La jurisprudences de Sénégal - page 1139

ARRET n° 12 AFFAIRE N _228/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M ,onsieur Ab C AUDIENCE : LECTURE du janvier 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Vu -ENTRE Le sieur El Had A Aa Menuisier-Ebéniste, domicilié à la Rue C, Sicap rue 10 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la COur; Demandeur, D'une part ; ET La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS dant le siège...

M. ARRET n° 14 se ee AFFAIRE Ne 83/RG/88 DEMANDEUR : _Ousseynou Fall RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du janvie: LECTURE du janvier 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience dublique. inaire du mercredi vu … mere ENTRE Maître Ousseynou Fall, à la Cour, 25 , Avenue Roume à Daka , yant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET 1Le Procureur général près la Cour d'appel , 2 Le sieur Aa A...

A l'audience publique ordinaire du vingt quatre décembre mil neuf cent quatre A l'audience publique ordinaire du vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt douze. VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 Novembre 1992 par C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Novembre 1992 sous le N° 305RG92 contre l'arrêt N° 237 rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 24 Novembre 1992 ; VU le mémoire en défense produit en date do 4 Décembre 1992 ; VU le mémoire en...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze Aa X Ac C VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 juin 1990 sous le n° 169RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N°277 en date du 11 juillet 1989 de la Cour d'Appel de Céans dans l'affaire opposant le demandeur au pourvoi à Ac C ; CE faire, Attendu que l'arrêt attaqué aurait péché par Un défaut de motifs et violé les dispositions de l'article 228 alinéa 7 du Code du Travail ; VU la notification du pourvoi au défendeur en...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze la VEXINOISE B A VU la déclaration de pourvoi présentée par B A, Chef du Contentieux agissant pour le compte de la VEXINOISE, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 13 juillet 1990 sous le n° 201RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 277 du 8 Mai 1990 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAIRE, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi notamment les articles 37, 38, 45, et 41 du Code du Travail et l'article 11 de la Convention Nationale Interprofessionnellle ; VU la notification du...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Le nommé Aa B La Société de Restauration Sénégalaise SORES VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 Janvier 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 413 du 11 Décembre 1991 ; CE FAISANT, Attendu que l'arrêt attaqué : - viole l'article 1+7 du Code du Travail ; - n'a pas répondu aux conclusions d'Appel de Aa B ; RENVOYER l'affaire devant la Cour d'Appel autrement composée ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze l'Agence pour la Sécurité de la Z B dite ASECNA La sieur Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Illam NIANG, Avocat à la Cour pour l'Agence pour la Sécurité de la Z B A.S.E.C.N.A.. LADITE Déclaration enregistrée au greffe de la Deuxième Section de la Cour de Suprême le 8 Juillet 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 261 du 28 Mai 1991 par lequel la Cour d'Appel de DAKAR a condamné l'ASECNA à payer à Ac A la somme de QUINZE MILLIONS DE FRANCS à Titre de dommages - intérêts ; CE faisant, attendu que l'arrêt...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze M. Ac AG Aa X, Ag C, Aj B, Ad Y, Ai AI, Al Y et Ak Y VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 1èr juin 1992 par Ac AG à la suite de ses pourvois en cassation enregistrés les 5 et 25 Mai 1992 sous les N°S 116RG92 et 142RG92 contre les arrêts N°s 421 et 422 rendus le 24 juillet 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à MM. Ag C et autres d'une part, et à Aa X d'autre part ; VU la signification des requêtes aux fins de sursis à exécution en date du 9 Juin 1992 ; VU la loi organique N° 92.25 d...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Ac A Af B et Ab Ad AH VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 18 juin 1992 par Ac A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 juin 1992 sous le N°161RG92 contre l'arrêt N° 301 Rendu le 12 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Monsieur B et Madame AH VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 18 juin 1992 ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ; OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président...

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite S.S.F.D Le sieur Af B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1992 par la S.S.F.D à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 avril 1992 sous le N° 91RG92 contre l'arrêt N° 543 rendu le 24 Décembre 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 8 juillet 1992 ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai sur la Cour de Cassation notamment en son article...