A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre
vingt douze
Aa X
Ac C
VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la
Cour, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 juin 1990 sous le n°
169RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N°277 en date du 11 juillet 1989 de la Cour d'Appel de Céans dans l'affaire opposant le demandeur au pourvoi à Ac C ;
CE faire, Attendu que l'arrêt attaqué aurait péché par Un défaut de motifs et violé les
dispositions de l'article 228 alinéa 7 du Code du Travail ;
VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 27 juin 1990 ;
VU les pièces produites aux débats desquelles il ne résulte pas le dépôt d'un mémoire en
défense ;
VU L'arrêt Attaqué;
VU le Code do Travail ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Ab Y, Procureur Général, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU POURVOI:
ATTENDU que pour faire aboutir ce moyen il est reproché au juge d'Appel de se fonder
exclusivement sur le défaut de conclusions du syndic de Aa X pour confirmer la
décision condamnant ce dernier à verser au profit de Ac C, son ex-employé, la somme de 1.852.878 francs alors qu'en droit «tel motif n'en est pas un puis qu'aussi bien, il est admis qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou
à l'insuffisance de motif par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant pas fait l'objet d'analyse » ;
Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 228 du Code du Travail" l'appel est jugé sur
pièce ; Toutefois les parties peuvent demander à être entendues.” ; qu'ainsi, il résulte de ces dispositions que la comparution et les conclusions des parties sont facultatives ; que de leur défaut, la Cour d'appel ne saurait, comme elle l'a fait en l'espèce, en tirer argument pour
asseoir sa décision, alors surtout qu'elle ne vise aucunement les pièces à l'appui desquelles elle a pris sa décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué mérite de ce chef cassation pour insuffisance de motifs ;
CASSE l'arrêt N°277 du 11 juillet 1989 de la chambre sociale de la Cour
d'Appel ;
RENVOIE cause et parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statuer à nouveau ;
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'APpel en marge ou à la suite de l'arrêt
attaqué ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient : MM.
- Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Président ;
- Maïssa DIOUF, Conseiller ;
- Babacar KEBE, Conseiller-Rapporteur ;
EN présence de Monsieur Ab Y, Procureur Général représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Abdoo Razakh DABO, greffier de la chambre sociale
Et ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur et le
Greffier.
