| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 20

AFFAIRE n° …Z28/RG/22,
DEMANDEUR :
° RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE
LECTURE
6 Janvier 1993
du
MATIERE
CIVILE et COMMERCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE ,
A l’audience qublique…ordinaire.du.Mercredi.5six
Janvier 1993
rant au 81 ,Avenue Aa Ad mais ayant élu domi-
cile en l'étude de Maitre Madické Niang , avocat à la
Cour
Demanderesse ;
d'une part >
ET LE SIEUR Ab Af,propriétai-
re demeurant à Dakar au 81,Avenue Aa Ad
mais ayant élu domicile en l' Étude de Maitre Mayaci-
ne Tounkara avocat à la Cour
Défendeur
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à éxécu-
tion enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation
le 14 Août 1992 par la dame Ag Ac à la suite
de son pourvoi contre l'arrêt n° 492 rendu le 19
Juin 1992 par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause -
l'opposant à Ab Af
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LA COUR
OUI Monsieur Elias DOSSEH ,Conseiller , en son rapport . ,
OUI Monsieur Seydou BA , Procureur Général , en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi :
VU la loi organiqUE n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la
Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en applicätion de l'article 16 de la loi
précitée , la dame Ag Ac a ,postérieurement à un pourvoi formé
le 14 Aout 1992 contre l'arrét N° 492 rendu par la Cour d'Appel le
19 Juin 1992 , saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins
de sursis à éxécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance uu
juge des reférés l'expulsant des lieux à elle loués par le sieur
Ab Af
MAIS ATTENDU que les moyens invoqués à l'appui du pourvoi,
incompétence du juge des reférés et violation des articles 245 et
246 du Code de Procédure Civile , ne semblent pas en l'état de la
procédure , de nature à A entrainer la cassation de l'arrêt ,
QU' IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à : éxécution de
l'arrêt n° 492 du 19 Juin L992;
MET les depens à la charge de la demanderesse .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ;
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QU'il sera transcrit sur les registres de la
Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision ée
attaquée ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de
Cassation ,deuxiéme chambre , statuant en matiére civile
et commerciale son audience publique tenue les jour
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et
Ae :
Nicole DIA , Président de Ehambre , Pr&sident
Meïssa DIOUF , Conseiller
Elias DOSSEH : Conseiller - Rapporteur
Seydou BA ; Procureur général
Ousmane SARR : Greffier .
En foi de qUOI LE PRESENT ARRET À ETE SIGNE PAR -
LE PRESIDENT ,LES CONSEILLERS ET LE GREFFIER . a
Le Président Le conseiller-Rapporteur Le conseiller le Greffier
Nicole DIA Elias DOSSEH Meissa DIOUF Ousmane SARR