La jurisprudences de Sénégal - page 1127
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| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 41
MODOU MAMOUNE MBACKE C/ 1 X A; 2 A.G.S. POURVOI - DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS NON; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 41 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR le moyen unique de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions du 20 Avril 1989 en ce que, pour écarter la garantie des A.G.S., la Cour d'Appel énonce que X A était au service du gardien ou du conducteur, alors que pour faire jouer la garantie, le demandeur au pourvoi, dans ses écritures précitées, soutenait que l'article 31 de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 42
A Ae C/ 1 Nationale d'Assurance; 2 SOTRAC POURVOI - RESPONSABLE - ABSENCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'ASSURER SON CONTROLE - DEFAUT DE BASE LEGALE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 42 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; SUR le premier moyen tiré de la violation des articles 9 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales ; ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des textes susvisés, concernant les règles de...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 46
KEBE Ac C/ KEBE Moustapha POURVOI - JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT OUI - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE APRES EXPIRATION DELAIS APPEL NON; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 46 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 41
ARRET n° 41 AFFAIRE ne 291/RG/89 DEMANDEUR : Ae Af A 2 - A.G.S RAPPORTEUR M.ad e Nicole DIA MINISTERE PUBLIC monsieur Laity KAMA AUDIENCE : 17 fé ier 1993 d LECTURE : du L7_févri er 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Transporteur demeurant à Kaffrine, quartier Escale, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART, ET 1 - Le sieur Ac C, Cultivateur demeurant à A Aa Ah...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 42
ARRET n Moustapha AFFAIRE 42 DEMANDEUR — _ c/ N° NDIAŸE -284/RG/89 - : AU LA NOM REPUBLIQUE COUR DU PEUPLE DE —_ — _ DU CASSATION B C, se 2 1 SE - - SOTRAC Nationale oorerentesse d'Assurandps semence CIVILE ET DEUXIEME... COMMERCIALE, CHAMBRE DEÉBALV ……STATUANT EN MATIÈRE du du MA monsieur 10% TLO.A. CIVILE 17. 17.£é - TEL. février MINISTERE Nicole 22.51.76 ET Laity RAPPORTEUR RANCE AUDIENCE 00 LECTURE MATIERE COMMERCIALE - —_ ———— DAKAR 1993 DIA KAMA PUBLIC 293 : : : Fall : mrcirisisassaneanentensncannencenense : dix…sept…février.1993..;. mineure d'atelier, n° à Demandeur, domicile à Bèye, Défenderesses, "La Ai social ayant requête...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 44
ARRET n° 44 | AFFAIRE ne 235/RG/88. DEMANDEUR : Compagnie Sahélienne d'Entre= RAPPORTEUR Ma Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix.sept fé vrier 1993 prises dite CSE dont le siège est situé Aa A Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, en ses...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 45
AFFAIRE N°255/RG/92. - DEMANDEUR : 00 RAPPORTEUR M. 2 ole B A PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, “ LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE …… ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept février 1993 . , Vu ENTRE Le sieur Ah Aj, contre- maître Maçon demeurant à a Castors - villa n°27, rue 1 x Bourguiba à N Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET 1 - La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 46
ARRET n° 46 AFFAIRE N° 305. bis/RG/4 = DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 17 février 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gu bliqueordinaire.du mercredi. Vu EN ou KEBE, demeurant à domicile en l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad A, demeurant au quartier Médina à Kébémer, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à A la...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 47
ARRET n 47 AFFAIRENe …254/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : 2 - Abdoulaye DIOP RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 f LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique ordinaire du mercredi … Vu E NTRE 1 - La Biscuiterie ALimentaire Ac dite BAA dont le siège social est à Dakar, Km 6,4, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, 2 - Le sieur Abdoulaye Diop ès-qualité de syndic du réglement...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 48
ARRET n° 48 AFFAIRE N° .149/RG/87.. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, B.I.C.1.5. LA COUR DE CASSATION DEUXTEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 fé ier rorrirreerereete 1993 Mlle Ticnnesssooassateaneeneeseceennsentene LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience gub-lique - ordinaire - du - mereredi le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae, Ag et Sarr, avocats à la Cour, D'UNE PART ET Les...
