La jurisprudences de Sénégal - page 1120

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 La Mutuelle Agricole du Sénégal dont le siège se trouve au 45, Avenue Ad Aa à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour, Demanderesse, 1 - Le sieur Antonio de Ab ès-qualité de son fils mineur Af Ae de Oliveira, demeurant à Dakar 135, Avenue du Président Lamine Guèye ; 2 - La Nationale d'Assurances dont le siège social est situé 5, Avenue Ad Aa à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à la Cour ; 3 - Le sieur Pierre Chevalier, Conseiller général au BIT demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; Les héritiers de feu Ac Ad, demeurant tous à Ah Ab Ae, département de Kaffrine mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mademba Diop, avocat à la Cour, 1 - Le sieur Aa A, chauffeur demeurant à Colobane, département de Gossas chez El Ai Ag Af; 2 - La Compagnie d'Assurances Sécurité Sénégalaise, siège social rue Aristide Le Dantec angle Pierre Million, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 9 mars 1989 par les héritiers de feu Ac Ad contre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; La Société sonacos dont le siège est à Dakar rue Félix Eboué, élisant domicile … l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Le Consortium d'Entreprises CDE dont le siège social est à Dakar rue Félix Eboué angle Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sy, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 décembre 1988 par la SONACOS contre l'arrêt n° 462 rendu le 21 avril 1988 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige qui l'oppose au Consortium d'Entreprises ; VU le...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; La Société Sénégalaise de Représentation et de conseil en Assurance dite A, sise 11, rue Vincens x Faidherbe à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demanderesse, La dame Ab Ad épouse Ac demeurant 40, Boulevard de la République à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 1992 par la Cà la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 557 en date du 10 juillet 1992 de la Cour d'Appel de Dakar...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993; La Compagnie SONAM-SOSECODA dont le siège est situé 6, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, Les Héritiers de feu Ae Af élisant tous domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1992 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt du 2 avril 1992 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour d'appel dans la cause l'opposant aux héritiers de Ae Af ; OUI Monsieur Elias DOSSEH...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; Le sieur Ab Ad, commerçant à l'enseigne Etablissements "Ab Ad" demeurant à Dakar Thiaroye-Sur-Mer quartier Ganao-Rail, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Issa SAYEGH, avocat à la Cour, La dame Ac Aa, demeurant à la Sicap Dieuppeul IV - villa n° 2823 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Monique Dièye, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 août 1992 par le sieur Ab Ad à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 242 du 20 mars 1992 de la Cour d'appel de Dakar...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 ; Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transports dites MSAT dont le siège social situé rue Raffenel x Galandou Diouf, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, La Société ARPESEN dont le siège social est situé rue de Thann x Caillé à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Blancher, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 1992 par les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transports dites MSAT à la sui te de leur pourvoi contre...

FALL Ab C/ DIOP FATOU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS OUI - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 60 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; SUR les premier et deuxième moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et du défaut de qualité de la dame Ad A en ce que le juge d'appel s'est borné à relever que la procédure n'a apporté aucun élément nouveau permettant de modifier la décision rendue par le premier juge avant de se prononcer pour la...

MUTIJELLE AGRICOLE DU SENEGAL C/ DE OLIVEIRA Antonio; autres POURVOI - DEMANDERESSE AU POURVOI MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL - DEFAUT DE REPRESENTATATION PAR SON DIRECTEUR GENERAL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU que la Mutuelle Agricole du Sénégal, demanderesse au pourvoi a introduit sa requête sans être représentée par son Directeur Général; D'où il suit que le pourvoi...

SONACOS C/ CONSORTIUM D'ENTREPRISES DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS OUI - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUI; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 67 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris du défaut de réponse aux conclusions et de la dénaturation des faits en ce que la Cour d'Appel n'a pas répondu aux conclusions de la requérante en date du 19 Novembre 1987 aux termes desquelles elle affirmait...