| Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 65

MUTIJELLE AGRICOLE DU SENEGAL
C/
DE OLIVEIRA Antonio; autres
POURVOI - DEMANDERESSE AU POURVOI MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL - DEFAUT DE REPRESENTATATION PAR SON DIRECTEUR GENERAL
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 65 du 17 mars 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ;
ATTENDU que la Mutuelle Agricole du Sénégal, demanderesse au pourvoi a introduit sa requête sans être représentée par son Directeur Général;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de la Mutuelle Agricole du Sénégal ; Ordonne la confiscation de "amende ;
Condamne la requérante aux dépens;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur : Monsieur Elias DOSSEH. Avocat Général : Monsieur Guibril CAMARA. Avocats: Maîtres Ab A, Aa B et Aziz TALL.