La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 73

Arrêt n°40 du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/088/RG/19 14/03/2019 ¤¤¤¤¤ Ah Ae Z Me Mohamed Mahmoune FALL et la SCP LO, KAMARA et DIOUF CONTRE Ordre national des Experts du Sénégal Me François SARR et Associés RAPPORTEUR Matar DIOP PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE AUDIENCE 26 septembre 2019 PRESENTS Matar DIOP, Président, Oumar GAYE, Aminata Ly NDIAYE Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES...

Arrêt n°036 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/283/RG/18 du 19 juillet 2018. Etat du Sénégal Ministère public Mes AH et MBODJI CONTRE Ad AH Mes Ciré Clédor LY, Alioune SENE et Ibrahima Baïdy NIANE AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET Y Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE...

Arrêt n°037 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/101/RG/19 du 18 mars 2019. Ad A Me Bamar FAYE CONTRE El Ac Ab Aa Z AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET X Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ad A, représenté par Af C, demeurant à Cambérène...

Arrêt n°039 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/307/RG/19 du 11 juillet 2019. Aa Ab A Me Moïse Mamadou NDIOR CONTRE Ministère public AUDIENCE 12 septembre 2019 RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Oumar GAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Aa Ab A, demeurant à Joal chez son frère...

ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION... ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR GéNéRAL PRèS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS c/ 1° EL HADJI AMADOU DIAGNE 2° B A 3° Aa C ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS L’exigence de l’établissement d’un procès-verbal en bonne et due forme, constatant l’accord des...

Arrêt n°035 du 30 août 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/359/RG/19 du 19 août 2019 Ac Ad B alias Anna alias Aa A Me EI Hadji Moustapha DIOUF CONTRE Ministère public AUDIENCE 30 août 2019 RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Youssoupha DIAW MBODI PRESENTS Waly FAYE, Conseiller, faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Mbacké FALL Moustapha BA et Fatou Faye Lecor DIOP, Conseillers, Cheikh DIOP Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DE VACATIONS DU JEUDI TRENTE AOÛT DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ac Ad B alias...

DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ ... ARRÊT N°34 DU 29 AOUT 2019 SOCIÉTÉ SAUDI BINLADEN GROUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphytéotique que pour un motif tiré de l’inexécution par le preneur de ses obligations et après mise en demeure. Ne satisfait pas aux formalités dudit texte, l’arrêt...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : La société Saudi Binladen Group, ayant son siège social à Ae sise à la rue Docteur Théze, immeuble la Rotonde, 2éme étage, poursuites et diligences de son Directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mbaye Sall, avocat à la Cour, 28, Rue Ag Af Ad à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : 1-Paul Ah Ap, parigoulot@gmail.com, carte « rapido » n° 01530612207 ; 2-Sophie Ly Sow, Directrice NEXOS groupe, villa 3082, Avenue Al, Amitié 1, slysow@nexos.sn, Tel : 33.864.76.38, carte « rapido » n° 00133520338 ; 3-Fatou Ao, bablodiallo@gmail.com, carte « rapido » n°00.65.34.20338 ; 4-Safiétou Yade, Af Aa, villa7068, safietouyade@gmail.com, Tél : 77.450.39.27, carte « rapido  n° 00.58.10.44.369 ; 5- Ousmane Lo, Cité Siprés, villa n°646...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Organisation Non A Aa Ag, Section Sénégal, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Sacré-Cœur I, Villa n°8412, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la cour, 10, Rue Saba Immeuble Ae Af Ah Ad à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire...