La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 63

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 13 DU 14 MAI 2020 - ASSOCIATION « LA FRATERNITÉ DE Y - MAIRE DE LA COMMUNE DE Y COUR SUPRÊME » COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉ- TENCES — DOMAINE NATIONAL — AFFECTATION ET DÉSAFFECTATION — POUVOIRS DU MAIRE — LIMITES — DÉTERMINATION — CAS Selon les dispositions de l’article 81 al 1-3 du code général des collectivités territo- riales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; il exerce les compétences en matière d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national. Méconnaît les limites de ses...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 14 MAI 2020 - COLLECTIF DES RETRAITÉS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DU FORT B À SAVOIR C A ET AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTION PUBLIQUE — AGENTS ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE — NÉCESSITÉ DE SERVICE — LOGEMENT ADMINISTRATIF — ATTRIBU- TION — COMPÉTENCE — MINISTRE DE LA JUSTICE — OUI En vertu de l’article 14 du décret n° 2014-769 du 12 juin 2014, fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, les personnels des Forces armées, des forces de police et de l'administration pénitentiaire sont...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 14 MAI 2020 - LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES DU SÉNÉGAL, DITE - ÉTAT DU SÉNÉGAL SGBS SA CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICEN- CIEMENT — INSPECTEUR DU TRAVAIL — AUTORISATION DE LICENCIF- MENT — NOUVELLE DEMANDE — RECEVABILITÉ — JUSTIFICATION — SURVENANCE FAIT NOUVEAU L’inspecteur du travail, saisi d’une nouvelle demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, suite à la survenance d’un fait nouveau, ne saurait vala- blement prétendre à son dessaisissement, en application de l’article L 216...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 27 DU 13 MAI 2020 Ab B DIOCÈSE DE TAMBACOUNDA OBLIGATION DE STATUER EN FAIT ET EN DROIT AU VU DES PIÈCES DU DOSSIER MÊME EN L’ABSENCE DE NOUVELLES ÉCRITURES En vertu du principe de l'effet dévolutif de l’appel, ce recours remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel et, selon les termes de l’article 1.265 du code du travail, « l’appel est juge sur pièces », ce dont il résulte que les juges d’appel doi- vent se prononcer a nouveau, en fait et en droit, au vu du dossier, même en l’absence de nouvelles écritures. A méconnu le sens et la...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 28 DU 13 MAI 2020 COURS SECONDAIRES DES PARCELLES ASSAINIES B A CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - MODIFICATION SUBSTAN- TIELLE — CAS — ABSENCE DE PRÉCISION DES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉS - DÉFAUT DE BASE LÉ- GALE A privé sa décision de base légale, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abu- sif au motif que l'employeur ayant affecté le travailleur à un autre poste et n'ayant pas produit d’écrit, a procédé à une modification substantielle de son contrat de tra- vail, sans préciser les éléments du contrat de travail qui ont...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 31 DU 13 MAI 2020 Z AH BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL-— RUPTURE - LICENCIEMENT DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — DÉCISION DU MINISTRE CONFIRMANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL —- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR —- ANNULATION — EFFETS À L’ÉGARD DE TOUS —- MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL — REFUS D’INTÉGRER LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICENCIEMENT —- NON Selon l’article L 216 du code du travail la décision du ministre infirmant ou confir- mant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant...

Ordonnance n°05 Du 7/5/2020 Administrative Affaire n°J/188/RG/20 5/5/2020 - Ad Aq et 10 autres Mes Adnan Yahya, Assane Dioma Ndiaye, Amadou Aly Kane, Issakha Ndiaye, Alioune Ndiaye, Papa Djibril Kanté CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: An Ai C Administrative RECOURS Référé-liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE-LIBERTE A L’AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DE REFERE DU SEPT MAI DEUX MILLE...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 07 MAI 2020 MINISTÈRE PUBLIC A B C ET BARA SYLLA APPEL — PRÉVENU — CONDAMNATION — RÉFORMATION — DÉCRET - GRÂCE PRÉSIDENTIELLE A fait une exacte application de la loi, l’arrêt de la cour d’Appel qui retient que la mesure de grâce qui est une dispense d'exécution d’une peine prononcée par les tribu- naux, ne peut intervenir que dans le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée et qu’en accordant la grâce à un prévenu alors que la décision de con- damnation, du reste frappée d'appel, est susceptible d’être réformée, l'autorité admi- nistrative...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 07 MAI 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE KAOLACK Z C Y CHAMBRE CRIMINELLE — ARRÊT — ADJONCTION D’UN OU DE PLU- SIEURS MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES — MEMBRES TITULAIRES — COMPOSITION — IRRÉGULARITÉ Mérite cassation pour violation des articles 319 alinéa 3, 320 et 232 du code de procé- dure pénale, l'arrêt de la cour d’Appel qui ne comporte aucune mention relative à l’adjonction aux membres titulaires de la chambre criminelle d’un ou plusieurs membres supplémentaires et n’établit pas la régularité de la composition de la juridic- tion qui l’a rendu. La Cour...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 38 DU 6 MAI 2020 C Z X AH Aa B ET LA SNR ADJUDICATION — MUTATION DE L’IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHÊRE — DEMANDE D’ANNULATION DE LA MUTATION — REJET — INOPPOSABILITÉ DU PAIEMENT EFFEC- TUÉ PAR LE FOL ENCHÉRISSEUR ENTRE LES MAINS DE SON PROPRE CONSEIL — DÉFAUT DE PREUVE D’UNE MUTATION FRAUDULEUSE Selon les dispositions des articles 314 et 320 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la folle enchère tend à mettre à néant l’adjudication...