La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 65

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 7 AVRIL 2020 - AMAR AW MAÎTRE MAMADOU GUÉYE MBOW - PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES CHEIKH M. M. A COUR DES COMPTES — APUREMENT JURIDICTIONNEL — TRANSMISION COMPTE DE GESTION — OBLIGATION — COMPTABLE EN FONCTION — ABSENCE DE COMPTABLE DE RATTACHEMENT — CAS En l'absence de comptable de rattachement, le comptable public en fonction, doit, au même titre que les comptables principaux, produire ses comptes à la Cour des comptes pour un apurement juridictionnel. A satisfait aux...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/452/RG/18 Du 21-11-2018 ¤¤¤¤¤ Am B et autres Me El Hadji Malick DIOUF CONTRE Commune de Ac Ak Me Ousseynou NGOM Sous-préfecture de Mbadakhoune ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Af Aj A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ab Ah C, Premier Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N°06 DU 7 AVRIL 2020 AJ B MAÎTRES FALL KANE LA SOCIÉTÉ SÉBI-MANGO MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — INCOMPÉTENCE DE LA CCJA — RECEVABILITÉ D’UN SECOND POURVOI — CONDITIONS — DÉTERMINATION — CAS Ne commet pas une erreur de procédure, la Cour suprême qui, pour déclarer irrecevable un second pourvoi devant elle, énonce qu’en vertu de l’article 16 du Traité, la saisine de la CCJA suspend toute procédure engagée devant la juridiction nationale et une telle procédure ne peut reprendre qu'après un arrêt de ladite juridiction se déclarant...

COUR SUPRÊME MAÎTRES Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 07 DU 7 AVRIL 2020 PAPA C AG MAÎTRE ABDOULAYE SECK BOUBACAR SARR ET AMADOU L. SARR MAME ADAMA GUÉYE ET FATOU NDIAYE TOURÉ SUCCESSION — PARTAGE — DÉCISION DÉFINITIVE — JUSTIFICATION — ERREUR DE PROCÉDURE — ABSENCE — CAS Ne commet pas une erreur de procédure la Cour suprême qui a indiqué, qu’en vertu de la règle de l’autorité de la chose jugée, l'attribution préférentielle, modalité du partage, ne peut plus être demandée lorsque le partage a été déjà ordonné par une décision précédente devenue irrévocable. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/075/RG/19 Du 5-03-2019 ¤¤¤¤¤ Héritiers de feue Ay X Me Alboury NDIAYE CONTRE Ap AG et autres Mes Z Y A Me Guédel NDIAYE amp; associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Oumar GAYE, Matar DIOP et Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Ab Ac B, Premier Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW, Président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ag A, Premier Avocat général ; GREFFE : Moussa NIANG...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 7 AVRIL 2020 LA SOCIÉTÉ RUFSAC MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS Y C ET AUTRES MAÎTRES SEMBÈNE, DIOUF NDIONE SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ENTREPRISE DITE SAXE MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE CONTRAT — SALAIRE ET ACCESSOIRES -ACTION EN PAIEMENT — DÉLAI DE PRESCRIPTION — POINT DE DÉPART — FIXATION Méconnaît le sens et la portée de l’article L 126 du code du travail, la cour d'Appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée, relève que la prescription des droits réclamés ne saurait être retenue que pour...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 7 AVRIL 2020 Ac X ET Aa AI MAÎTRE AUGUSTIN SENGHOR ASSOCIÉS LES AGS DEVENUE AMSA ASSURANCES SA MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — RECEVABILITÉ — CONDITIONS — PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT — JUSTIFICATION — ERREUR DE PROCÉDURE — CAS Commet une erreur de procédure, la Cour suprême qui a prononcé la déchéance d’un pourvoi, alors qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit au greffe, dans le délai légal, les quittances de paiement des droits de timbre et La Cour suprême, Vu la loi organique...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 12 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/181/RG/19 Du 13-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ag C Me Ibrahima NIANG CONTRE État du Sénégal A.J.E. ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Ah A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Oumar GAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ad B, Premier Avocat général ; GREFFE : Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 7 AVRIL 2020 ALY ROZE MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL MAÎTRE BABOUCAR CISSÉ — ORDONNANCE — RÉTRACTATION — JUSTIFICATION — CIRCONSTANCE NOUVELLE — NON — DEMANDE DE CLÔTURE — CAS Selon l’article 252 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n’a pas au principal l'autorité de la chose jugée et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstance nouvelle. Méconnaît le sens et la portée du texte susvisé, une cour d'Appel qui, pour rétracter une ordonnance de référé, retient que la correspondance par...