La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 62

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 28 MAI 2020 - OULIMATA GUÉYE ET AUTRES - COMMUNE DE THIAROYE DJIDA KAO COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — PRÉROGATIVES DU MAIRE — CON- SEILLERS MUNICIPAUX — DÉCLARATION DÉMISSION D’OFFICE — PROCÉDURE — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉTENCES — LIMITES Encourt l'annulation, la délibération par laquelle un conseil municipal, au lieu de se limiter à émettre un avis, a déclaré la démission de fait de conseillers municipaux pour absences successives à trois réunion du conseil, alors que cette prérogative est réservée au maire en vertu de l’article...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 28 MAI 2020 - MOR A ET ONZE 11 AUTRES - COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES DOMAINE DE L’ÉTAT — DOMAINE PUBLIC — DÉPENDANCE — OCCUPA- TION — DROIT DÉFINITIF ET INATTAQUABLE — NON — AUTORISATION ADMINISTRATIVE Une autorisation administrative d'occupation d’un terrain dépendant du domaine publique de l’État ne confère pas un droit définitif et inattaquable, au sens de la cons- titution et de la loi relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que...

COUR SUPRÊME ARRÊT N° des Arrêts n° 21-22 16 DU 28 MAI 2020 - Z X - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LI- CENCIEMENT — AUTORISATION — JUSTIFICATION — ACTE D’INSUBORDINATION — NON — REFUS DE PRENDRE UNE DEMANDE D’EXPLICATION Lorsque qu’une demande de licenciement est motivée par un comportement fautif du délégué du personnel, il appartient à l'inspecteur du travail, et éventuellement au ministre chargé du Travail, saisi d’un recours hiérarchique, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au travailleur protégé sont en rapport avec...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 33 DU 27 MAI 2020 Ab Z A Aa C X B LA SOCIÉTÉ SRG SAPHIR VOYAGE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - PREUVE DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES OU DE LA RÉORGANISATION DE L’ENTREPRISE ET DU RESPECT DE LA PROCÉ- DURE — NON Selon les articles L 60, L 61 et L 62 du code du travail avant tout licenciement motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure, l'employeur doit réu- nir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 34 DU 27 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ DAKAR INTERIM SÉCURITÉ A Aa APPEL — APPEL EN MATIÈRE SOCIALE — OFFICE DU JUGE D’APPEL — OBLIGATION DE SE PRONONCER AU VU DES PIÈCES PRODUITES EN PREMIÈRE INSTANCE MÊME EN L’ABSENCE DE CONCLUSIONS EN AP- PEL Selon l’article L 265 du code du travail, l’appel, transmis à la cour d'Appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents déposés par les parties, est jugé sur pièces, ce qui signifie que tant en présence qu’en l’absence de conclusions d'appel, la cour d'Appel statue au vu des pièces transmises par la...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 35 DU 27 MAI 2020 AK X A B L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS ARMP APPEL —- APPEL SOCIAL — EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL —- APPEL IN- CIDENT SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS — ÉTENDUE — OBLIGATION POUR LES JUGES DE STATUER AU VU DES PIÈCES DU DOSSIER EN FAIT ET EN DROIT DANS LA LIMITE DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT MÊME EN L’ABSENCE DE NOUVELLES ÉCRITURES DES PARTIES EN APPEL - APPLICATION DE L’ARTICLE 280 BIS DU CODE DE PROCÉ- DURE CIVILE — EXCLUSION EN MATIÈRE SOCIALE En vertu du principe de l'effet dévolutif de l’appel, dans la limite de l’appel, la...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 44 DU 20 MAI 2020 Ae Ac Ag Af Aa LOGE HUGUETTE MARIE ROBERTE ELSOCHT ENFANCE — DROITS DE L’ENFANT — INTERDICTION D’ATTEINTES ILLÉ- GALES À SON HONNEUR ET À SA RÉPUTATION — PUBLICATION SUR INTERNET DE LA PHOTOGRAPHIE D’UN ENFANT À MOITIE NU — OF- FICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS — INJONCTION DE RETRAIT DE LA PHOTOGRAPHIE Selon l’article 16 alinéa premier de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales...

Ordonnance n°07 Du 14/5/2020 Administrative Affaire n°J/337/RG/19 8/8/19 - Ab Ah Me Amadou Diallo CONTRE - L’Ai Ad Ag Aj, UCAD Mes Thioub amp; Ndour RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET C Maréme Diop Guéye A Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ab Ah, Professeur d’Arabe au Lycée Aa Ac B, matricule de solde n°606033/L demeurant à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Amadou Diallo, avocat à la Cour, 77, Boulevard du Général De Gaulle...

Ordonnance n°08 Du 14/5/2020 Administrative Affaire n°J/513/RG/19 20/12/19 - Ae Aa et Af Ac En personne CONTRE - L’Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PAR UET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ae Aa et Af Ac, agissant au nom et pour le compte du Mouvement l’autonomie populaire » ; Demandeurs, D’une part, ET e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ab Aa, Délégué de personnel à la Société Sénégalaise de Presse et de Publicité, SSPP « Soleil » ; Faisant élection de domicile à la SCPA Mame Adama Guéye et associés, avocats à la Cour, 28, rue Af Ae Ac à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...