| Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 08

Ordonnance
n°08
Du 14/5/2020
Administrative
Affaire
n°J/513/RG/19
20/12/19
- Ae Aa et
Af Ac
(En personne)
CONTRE
- L’Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR
Fatou Faye Lecor Diop
PAR UET A Ousmane Diagne
B
Cheikh Diop
MATIERE
Administrative
RECOURS
Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Ae Aa et Af Ac, agissant au nom et pour le compte du Mouvement
l’autonomie populaire » ;
Demandeurs, D’une part, ET
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Le Président de la Chambre administrative ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la requête reçue le 20 décembre 2019 au greffe central par laquelle Ae C et Af Ac sollicitent l’annulation de l’arrêté n°379/P/D/DK du 19 décembre 2019 du Préfet du département de Dakar portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique déclarée au nom de Ad Ab Wi/Mouvement pour l’autonomie populaire devant se tenir le 20 décembre 2019 de 14h à 19h, sur l’itinéraire « Place de l’Indépendance-Palais présidentiel ».
Vu l’exploit du 20 décembre 2019 de Maître Weyndé Dieng, huissier de justice a Dakar, portant signification de la requête au Préfet du département de Dakar ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Considérant que selon l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, le requérant est tenu, sous peine de déchéance, de signifier à la partie adverse sa requête accompagnée de la décision attaquée dans les deux mois ;
Que l’article 3 du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création de l’Agence judiciaire de l’État et fixant ses attributions dispose que l’agent judiciaire de l’État est seul habilité à recevoir en sa personne ou en ses bureaux
les citations et assignations dont il doit viser l’original, ainsi que les requêtes introductives d’instance servies ou notifiées à l’État ;
Considérant qu’en l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier que la requête accompagnée d’une copie de l’acte attaqué a été signifié au Préfet du département de Dakar ;
Qu’ainsi, l’État du Sénégal n’ayant pas reçu signification du recours dans le
délai prévu par la loi, il échet de déclarer Ae Aa et Af Ac déchus de leur recours ;
Par ces motifs
Déclare Ae Aa et Af Ac déchus de leur recours formé contre l’arrêté n°379/P/D/DK du Préfet du département de Dakar du 19 décembre 2019 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique déclarée au nom de Ad Ab Wi/Mouvement pour l’autonomie populaire devant se tenir le 20 décembre 2019 de 14h à 19h, sur l’itinéraire « Place de l’Indépendance-Palais présidentiel ».
Fait en notre cabinet le 14 mai 2020
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop