La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 57

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Saga Africa Holdings Limited, ci-après « SAHL », anciennement SENTEL GSM SA, société anonyme au capital de 14.349.000.000FCFA, immatriculée au RCSN DKR 98 B1094 et ayant son siége social au 1,5, Almadies Route de Ac Ad, BP146, Dakar, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile … l’étude de Maître Oumy Sow Loum, avocat à la Cour, 76, Rue Carnot x rue Mass Diokhané, 6éme étage à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae, domicilié à Gibraltar 2, villa 243, Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Ndack Léye, avocat à la Cour, 70, Boulevard de la République à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES, prise en la personne de son représentant légal en son siège élisant domicile … l’étude de Maître François Sarr amp; associés, avocats à la Cour, 33, Avenue Aa Af Ad Ac...

Ordonnance n°10 Du 11/11/2020 Administrative Affaire n°J/023/RG/20 17/01/20 - Collectivité Leboue de Ouakam Me Youssoupha Camara CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Salobé Gningue GREFFIER Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Collectivité Leboue de Ouakam, représentée par ses trois 3 jaraafs Aa Ae Ad, Ag Ac Ad et Af Ab Ah, tous demeurant à Ouakam, élisant domicile...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ak, agissant en sa qualité de mandataire des héritiers de Madame Ad Ap à savoir : Ac At, Ae Ak, Ae Af et Ar Ab, demeurant au Place Al à Dakar, élisant domicile … études de Maître François Sarr et associés, avocats à la cour, 33, avenue Au Aj Av à Dakar et Me Clément Bruce Benoist, avocat à la cour, Pavillon 852, Aq An à Dakar ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Ordre National des Médecins du Sénégal, représenté par Docteur Alpha SY, Président du Conseil de l’ordre, ayant son siège social au lot n°30, Ab Aa, 2e étage, près de l’Université du Sahel, Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Souleye Mbaye, avocat à la cour, 1, Entré VDN angle Ac, immeuble Senemar à Dakar ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye, demeurant en leurs communes respectives, élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, VDN, Cité CPI 24 bis, appartement C 3, 3e étage à Dakar ; Demandeurs, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde...

ORDONNANCE n°18 du 1“"/10/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/256/RG/20 20/8/20 - Dame C Me Ousmane Séye CONTRE - Jean Baptiste Diouf -Maty Sarr Séye PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET X Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Dame C, adjoint au maire de Grand Ad, sis en ses bureaux au siège social de la municipalité, élisant...

ORDONNANCE n°19 du 1“"/10/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/265/RG/20 21/8/20 - Société DISMAT Mes Wéllé amp; Thiakane CONTRE - Autorité de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e La Société DISMAT, ayant son siège social sis au 11...

ORDONNANCE n°17 du 24/9/2020 Référé administratif Affaire: n° J/243/RG/20 26/6/20 - Société Z Af Y X, «SAHL», anciennement SENTEL GSM SA Me Oumy Sow Loum CONTRE - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, dite « ARTP » PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Salobé Gningue GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT...

ARRÊT N° 31 DU 10 SEPTEMBRE 2020 C Aa ET Y AH Z AI Ab, AG X, OUSSEYNOU GAYE ET OUSMANE YADE c/ MINISTÈRE PUBLIC, B Aa, PAPE ABBEY ET BOUBACAR YADE MAÎTRE CHEIKHOU KEÏTA DÉLÉGATION JUDICIARE – EMPREINTES DIGITALES – AUTHENTICITÉ – VÉRIFICATION – MISSION – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – POUVOIR – JUGE D’INSTRUCTION PRÉVENU – FAUSSE QUALITÉ – FAUX DOCUMENTS – ADMINISTRATION – IMMEUBLE – MUTATION – ESCROQUERIE A légalement justifie sa décision une cour d’Appel qui a retenu que dans l’exécution de sa mission, l’officier de police judiciaire exerce, dans les limites de la délégation judiciaire, les pouvoirs du juge...