| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2020, 33

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
L’Ordre National des Médecins du Sénégal, représenté par Docteur Alpha SY, Président du Conseil de l’ordre, ayant son siège social au lot n°30, Ab Aa, 2e étage, près de l’Université du Sahel, Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Souleye Mbaye, avocat à la cour, 1, Entré VDN angle Ac, immeuble Senemar à Dakar ;
Demandeur,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; Défendeur ;
D’autre part, Vu la requête reçue le 23 décembre 2019 au greffe central de la Cour suprême, l’Ordre national des Médecins du Sénégal (ONMS), élisant domicile … l’étude de Maitre Soulèye Mbaye, avocat à la Cour, sollicite l’annulation du décret n°2019-1727 du 15 octobre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission chargée de l’organisation pour le renouvellement partiel des organes de l’Ordre des médecins ; Arrêt n°33 du 22/10/2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/521/RG/19 23/12/2019 ¤¤¤¤¤ - L’Ordre National des Médecins du Sénégal (Me Souleye Mbaye)
CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL N’diaga Yade AUDIENCE 22 octobre 2020
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Mbacké Fall, Moustapha BA, Idrissa Sow et Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Rokhaya Ndiaye Gueye,
Greffier, MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 27 décembre 2019 de Me Fatoumata Diémé, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense de l’État du Sénégal reçu le 26 février 2020 au greffe ;
Vu le décret attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ;
Ouï Ndiaga Yade, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il résulte de l’article 2 du décret n°2019-2272 portant nomination des membres de la Commission chargée de l’organisation pour le renouvellement intégral des organes de l’ordre des médecins qu’est abrogé le décret n°2019-1727 du 15 octobre 2019 portant nomination des membres de la Commission chargée de l’organisation pour le renouvellement partiel des organes de l’Ordre des médecins ;
Qu’il s’ensuit que le recours dirigé contre un texte abrogé est devenu sans objet ;
Par ces motifs Déclare sans objet le recours de l’Ordre National des Médecins du Sénégal en annulation du décret n°2019-1727 du 15 octobre 2019 relatif à la nomination des membres de la commission chargée de l’organisation pour le renouvellement partiel des organes de l’Ordre des médecins ;
La chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Moustapha BA,
Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
N’diaga Yade, Avocat général ;
Rokhaya Ndiaye Gueye, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président de la chambre
Abdoulaye Ndiaye
Les Conseillers
Mbacké Fall Moustapha BA Idrissa Sow Fatou Faye Lecor Diop Le Greffier Rokhaya Ndiaye Gueye