| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 37

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ab Ae, domicilié à Gibraltar 2, villa 243, Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Ndack Léye, avocat à la Cour, 70, Boulevard de la République à Dakar ; Demanderesse,
D’une part,
ET : L’Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES, prise en la personne de son représentant légal en son siège élisant domicile … l’étude de Maître François Sarr & associés, avocats à la Cour, 33, Avenue Aa Af Ad Ac, téléphone : 33 889 97 50, email : sarrosso@orange.sn ;   Défenderesse ;
D’autre part,
Vu la requête reçue le 31 janvier 2020 au greffe central par laquelle Ab Ae, élisant domicile … l’étude de Maitre Ndèye Ndack Lèye, avocat à la Cour, sollicite, l’annulation de la décision n° PDT/PSC/AN /155 /2019 du 20 juin 2019 du Conseil de l’Ordre national des Experts agréés du Sénégal (ONES), notifiée par lettre du président du 7 novembre 2019, rejetant sa demande d’inscription au tableau ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) ;
Vu l’exploit du 13 février 2020 de Maître Mintou Boye Diop, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense, reçu 1er avril 2020 au greffe ; Arrêt n°37 du 12/11/2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/041/RG/20 31/01/20 ¤¤¤¤¤ - Ab Ae (Me Ndéye Ndack Léye)
CONTRE - Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES (Me François Sarr & associés)
RAPPORTEUR Oumar Gaye
PARQUET A Ousmane Diagne
AUDIENCE 12 novembre 2020
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier, MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Oumar Gaye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à l’incompétence ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’aux termes de l’article 27 de la loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) « [L]es décisions en matière d’inscription sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel de Dakar » ; Considérant qu’en l’espèce Ab Ae sollicite l’annulation de la décision n°155/2019 du 20 juin 2019 par laquelle le Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal a rejeté sa demande d’inscription définitive en qualité de stagiaire sur la liste du tableau des Experts du Sénégal ; Qu’il s’ensuit que la Cour suprême est incompétente pour en connaitre ;
Par ces motifs Se déclare incompétente ;
la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Conseillers,
Ousmane Diagne, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président Le Rapporteur
Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les Conseillers Adama Ndiaye Mbacké Fall Idrissa Sow Le Greffier Cheikh Diop