La jurisprudences de Roumanie - page 5

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du nouveau Code de procédure pénale. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du... LA HAUTE COUR Délibérant sur le recours en cassation formulé par le Parquet près la Cour d’Appel de Craiova contre la Décision pénale n° 842 du 19 juin 2014 rendue par la Cour d’Appel de Craiova, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, la Cour constate ce qui suit: La sentence pénale n° 61 du 11 février 2013 du Tribunal de Dolj a rejeté, en vertu de l’art. 334 C. proc. pén., la demande de changement de l’encadrement juridique, formulée par les inculpés S.I.S...

Décision du Conseil d’administration. Action en annulation formulée par les administrateurs. Conditions et effets. ... Est examiné le recours dont se sont pourvus les réclamants P. I. et L. L. M. contre la décision n° 263/2014 du 10 juin 2014 de la Cour d’Appel de Craiova – IIe section civile. A l’appel nominal sont présents les requérants-réclamants P.I. et L.L.M. personnellement et assistés de leur avocat N.R., ainsi que l’intimée accusée SC S. SA par son conseiller juridique MAL. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat assistant qui a souligné que le recours était légalement...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du nouveau Code de procédure pénale. Concours d’infractions. Accroissement de... Vu le recours en cassation formulé dans la cause faisant l’objet du Dossier n°3383/1/2014; Après examen des documents et des travaux du dossier, constate ce qui suit: Par le réquisitoire du 12 juin 2012, rédigé par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – D.I.I.C.O.T.- Service Territorial de Iassy, dossier n° 16D/D/2012 – il a été disposé de traduire en justice, en situation de détention préventive, les inculpés: - T.C. pour les infractions de: constitution d’un groupe...

Remise de l’application de la peine. Non reformatio in pejus ... LA HAUTE COUR, Vu le présent appel, Vus les travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n°. 92 du 6 mai, de la Cour d’appel d’Alba Iulia, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, il a été disposé au Dossier n°. 731/57/2013, en vertu de l’art. 335 alinéa. 1 C. pén. avec application de l’art. 74 alinéa. 2 lettre a et de l’art. 75 alinéa. 1 lettre d C. pénal, avec application de l’art. 5 C. pén., de condamner l’inculpé P.D.R., officier de police au sein de l’I.P.J. de Sibiu, domicilié à Sibiu, dép. de. Sibiu, à: - 6 mois de...

Contrat de transport fluvial de marchandises Action en prétentions Le délai de prescription applicable par rapport à la nature juridique du... IIe SECTION CIVILE Séance publique du 20 mars 2014 Est examiné le recours déclaré par l’accusée SC CA SA contre la décision n°113 A du 14 décembre 2012 de la Cour d’Appel de Galati – IIe section civile, Maritime et Fluviale. A l’appel nominal se sont présentés la requérante accusée SC CA SA, par son conseiller juridique LM et l’intimée réclamante SC N 3 SRL par l’avocat BDP. La procédure est légalement accomplie. Le compte rendu de la cause est présenté par le magistrat assistant et l’on met...

Droit civil. Droits réels. Droit de propriété. Action en revendication La loi applicable pour la succession est la loi du pays dont le défunt... Est examiné le recours déclaré par les réclamants K.F.A., K.N.A., K.S.D. contre la décision n°434/A du 28 novembre 2012 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats sont consignés dans la conclusion de séance du 25 février 2014, partie intégrante de la présente décision, tandis que le prononcé de la cause a été reporté au 04 mars 2014, respectivement au 11 mars 2014. LA HAUTE COUR, Vu la présente cause, constate ce qui...

Contrat d’assurances. Exclusion de certains risques des assurances. Conséquences par rapport aux dispositions de l’art.20 al. 1 de la Loi... Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C A ROMANIA SRL Cluj-Napoca contre la décision civile n°28/2013 du 15 février 2013, rendue par la Cour d’Appel de Cluj – IIe section civile de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC A ROMANIA SRL de Cluj- Napoca représentée par Maître CS et l’intimée- accusée SC OVI GROUP SA de Cluj Napoca, représentée par l’avocat remplaçant DD, en l’absence de l’intimée-appelée en garantie SC REI SRL...

L’inclusion d’un bien dans l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’Etat. Exception de non-conformité à la loi, soulevée... Par décision de la IIIe section civile du Tribunal de Bucarest, dans l’affaire xx93/299/2009, la VIIIe section du contentieux administratif et fiscal de la Cour d’Appel de Bucarest a été investie , aux termes de l’art 4 de la loi 554/2004, de la solution de l’exception de non-conformité à la loi du point MF no. 108348 de l’annexe 3 à l’Arrêté gouvernemental 1705/2006, invoquée par la requérante RRV – recourante–défenderesse dans l’affaire dans laquelle elle invoque l’exception. Dans la...

Opérations financées par les programmes opérationnels. Demande de financement formulée par une personne morale sans but patrimonial,... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On a pris en délibération le pourvoi déclaré par la Fédération des Associations de Locataires de Timișoara contre la sentence nr. 127 du 28 février 2012 de la Cour d’Appel de Timișoara – Section du contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, sont défaillantes les parties, la récurrente-requérante la Fédération des Associations des Locataires de Timișoara et l’intimé-défendeur le Ministère pour la...

Droit civil. Droits réels. Action en revendication La prise en possession de biens par l’Etat par l’effet de la condamnation à une peine... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1e SECTION CIVILE Est examiné le recours du réclamant A.D.B.C. et des intervenants A.V., A.M. et A.C.M. contre la décision n° 93 A du 02 avril 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. A l’appel nominal est présent le requérant A.D.B.C. par son avocat, la requérante intervenante A.V. personnellement et comme représentant conventionnel des requérants intervenants A.M. et A.C.M...