La jurisprudences de Roumanie - page 5

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du Nouveau Code de procédure pénale. Récidive. Concours d’infractions. ... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Vu le présent pourvoi en cassation; Vu les documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: I. Par la sentence pénale n° 276 du 28 avril 2014, rendue par la Maison de Justice du 6e arrondissement secteur de Bucarest, en vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., était admise la demande de changer l’encadrement juridique formulé par le Ministère public et l’on disposait , par voie de conséquences, de changer l’encadrement juridique des actes retenus...

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refus de l’exécution ... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Délibérant en marge de la contestation formulée, en vertu des documents et travaux du dossier, la Cour constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 93 du 17 février 2015, rendue par la Cour d’Appel de Cluj, a admis la demande formulée par les autorités judiciaires d’Italie pour l’exécution du mandat européen d’arrêt, émis le 25 janvier 2015 par le Dr. F.F. du Parquet de la République, près le Tribunal de Trieste, au Dossier pénal n° 33/2012 SIEP, en vertu des sentences n° 55/2011 Reg. Sent. n° 90/2010 R.G. Trib. n...

Demande de reconnaissance d’une décision étrangère. Conditions de l’art.167 de la Loi n°105/1992 non remplies. Conséquences. ... Est examiné le recours déclaré par le requérant-réclamant Ch.C. contre la décision n°146/Ap. du 4 avril 2014 rendue par la Cour d’appel de Brasov – Section civile et pour les causes impliquant mineurs et familles, Conflits de travail et Assurances sociales. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance publique du 3 février 2015, faisant partie intégrante de la présente décision, lorsque l’instance, ayant besoin de temps pour délibérer, a remis le prononcé de la cause au 10 février lorsque, dans la...

Minorité. Mesure éducative privative de liberté. Internement dans un centre de détention. Peine prévue par la loi. ... LA HAUTE COUR Sur le présent recours en cassation; En vertu des travaux du dossier, constate ce qui suit: Par sa sentence pénale n°368 du 16 mai 2013, le Tribunal de Giurgiu a disposé que soit condamné l’inculpé P.N.I. à la peine résultante de 3 ans d’emprisonnement, l’exécution de la peine étant suspendue sous surveillance pour un délai d’essai de 4 ans. Par la Décision pénale n° 256/A du 26 septembre 2013, la Cour d’Appel de Bucarest a admis les appels déclarés par le Parquet près le Tribunal de Giurgiu et par...

Contrat d’achat-vente conclu en vertu d’une décision de l’AGA. Constat de nullité absolue de la décision. Conséquences du point de vue du... Sont examinés les recours déclarés par le réclamant PN et l’accusée SC ICM TIMIS SA TIMISOARA contre la décision n°463/A du 26 juin 2014, rendue par la Cour d’Appel de Timisoara – IIe Section civile. A l’appel nominal sont présents le requérant-réclamant PN, par son avocat, sur délégation collective d’avocat, figurant à la page 66 du dossier, la requérante-défendeur SC ICM TIMIȘ SA TIMIȘOARA, par son avocat Me SG, en l’absence des intimés-défendeur la MAIRIE DE LA VILLE DE TIMIȘOARA, la VILLE...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du nouveau Code de procédure pénale. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du... LA HAUTE COUR Délibérant sur le recours en cassation formulé par le Parquet près la Cour d’Appel de Craiova contre la Décision pénale n° 842 du 19 juin 2014 rendue par la Cour d’Appel de Craiova, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, la Cour constate ce qui suit: La sentence pénale n° 61 du 11 février 2013 du Tribunal de Dolj a rejeté, en vertu de l’art. 334 C. proc. pén., la demande de changement de l’encadrement juridique, formulée par les inculpés S.I.S...

Décision du Conseil d’administration. Action en annulation formulée par les administrateurs. Conditions et effets. ... Est examiné le recours dont se sont pourvus les réclamants P. I. et L. L. M. contre la décision n° 263/2014 du 10 juin 2014 de la Cour d’Appel de Craiova – IIe section civile. A l’appel nominal sont présents les requérants-réclamants P.I. et L.L.M. personnellement et assistés de leur avocat N.R., ainsi que l’intimée accusée SC S. SA par son conseiller juridique MAL. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat assistant qui a souligné que le recours était légalement...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du nouveau Code de procédure pénale. Concours d’infractions. Accroissement de... Vu le recours en cassation formulé dans la cause faisant l’objet du Dossier n°3383/1/2014; Après examen des documents et des travaux du dossier, constate ce qui suit: Par le réquisitoire du 12 juin 2012, rédigé par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – D.I.I.C.O.T.- Service Territorial de Iassy, dossier n° 16D/D/2012 – il a été disposé de traduire en justice, en situation de détention préventive, les inculpés: - T.C. pour les infractions de: constitution d’un groupe...

Remise de l’application de la peine. Non reformatio in pejus ... LA HAUTE COUR, Vu le présent appel, Vus les travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n°. 92 du 6 mai, de la Cour d’appel d’Alba Iulia, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, il a été disposé au Dossier n°. 731/57/2013, en vertu de l’art. 335 alinéa. 1 C. pén. avec application de l’art. 74 alinéa. 2 lettre a et de l’art. 75 alinéa. 1 lettre d C. pénal, avec application de l’art. 5 C. pén., de condamner l’inculpé P.D.R., officier de police au sein de l’I.P.J. de Sibiu, domicilié à Sibiu, dép. de. Sibiu, à: - 6 mois de...

Contrat de transport fluvial de marchandises Action en prétentions Le délai de prescription applicable par rapport à la nature juridique du... IIe SECTION CIVILE Séance publique du 20 mars 2014 Est examiné le recours déclaré par l’accusée SC CA SA contre la décision n°113 A du 14 décembre 2012 de la Cour d’Appel de Galati – IIe section civile, Maritime et Fluviale. A l’appel nominal se sont présentés la requérante accusée SC CA SA, par son conseiller juridique LM et l’intimée réclamante SC N 3 SRL par l’avocat BDP. La procédure est légalement accomplie. Le compte rendu de la cause est présenté par le magistrat assistant et l’on met...