La jurisprudences de Roumanie - page 3

Pourvoi en cassation, Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén, Concours d’infractions, Peine résultante,Solutions Dans le... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 150/ RC/2017 Séance publique du 4 avril 2017 Par la sentence pénale n° 61 du 30 mai 2016 du Tribunal de Première Instance de Buhuși, rendue au Dossier n° x/199/ 2015, il a été disposé ce qui suit: 1. L’inculpé A., dit « B », récidiviste, a été condamné pour les infractions suivantes: - brigandage qualifié, prévu par l’art. 233 –art. 234 al. 1 lettre a C. pén., avec référence à l’art.179 al.2 C.pén. avec application de...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pén. Dilapidation L’appropriation, utilisation ou le trafic par la... Section Pénale Décision n° 138/RC/2017 Séance publique du 28 mars 2017 Délibérant en marge du pourvoi en cassation déclaré par l’inculpé A. En vertu des actes et documents du dossier, constate ce qui suit: Par la Sentence pénale n° 1397 du 17 décembre 2014 du Tribunal de Dolj au Dossier n° x/63/2013, concernant l’inculpé A., il a été essentiellement décidé ce qui suit: En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., avec application de l’art; 5 C. pén., il a été disposé de changer...

Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE IIe SECTION CIVILE Est examiné le pourvoi déclaré par la requérante SC Fondul Proprietatea SA contre la décision civile nr. 321/A/2016 du 22 février 2016, rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest - VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents la requérante SC Fondul Proprietatea SA, par son avocat CD, les intimés-accusés AI et BM, par son avocat IB, l’intimée-accusée RI, par son avocat RAE, étant absents les intimés-accusés PMI et PV. La procédure...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. de proc. pén. Prescription de la responsabilité pénale Dans l’hypothèse... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 39/RC/2017 Séance publique du 2 février 2017 Au sujet du présent pourvoi en cassation; En vertu des documents et travaux figurant au dossier, constate ce qui suit: Suite à la sentence pénale n° 466 du 06 avril 2015, rendue par la Tribunal de Première Instance de Constanta, au dossier pénal n° x/212/2014, il a été disposé ce qui suit: En vertu de l’art. 396 al. 1, 4 C. proc. pén. rapporté à l’art. 83 C. pén. on a établi...

Contrat de crédit et garantie ; Qualité de consommateur ; Actes de commerce ; Interprétation de la notion de commerçant ; Caractère... Est examiné le pourvoi déclaré par les réclamants PM, PHI et PAC contre la décision civile n° 1861A/2015 du 18 novembre 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents les requérants - réclamants PM, PHI et PAC, par maître AC et l’intimée-accusée CE BANK ROMANIA S.A., par maître IB. La procédure de citation est légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat assistant qui a souligné que le pourvoi était légalement...

Carrière des fonctionnaires publics ; La cessation des rapports de travail suite à la cessation de l’activité de l’institution publique La... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n ° 167 Dossier n° 7654/2/2013 Furent examinés les recours déclarés par le réclamant CID contre la Sentence n° 1089 du 2 avril 2014 et de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de Contentieux administratif et fiscal et par l’accusée Agence Nationale d’Administration Fiscale contre la Sentence n°2331 du 10 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest- VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal fait en...

Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n°.169 Dossier n° 282/57/2014 On examine le recours déclaré par la Copropriété UA contre la Sentence n° 305 du 22 décembre 2014 de la Cour d’Appel d’Alba Iulia – Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, était présente la requérante – réclamante Copropriété UA, par son avocat CAC, en l’absence de l’intimé-accusé Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts – Département des Eaux...

Immeuble pris par l’Etat. Contestation formulée sur la base de la Loi n° 10/2001. Confiscation des droits de succession avant l’entrée en... SECTION 1 CIVILE Sont pris en examen les recours des contestataires A. et B. et de l’accusé Ministère des Finances Publiques contre la décision civile n° 575 A du 24 novembre 2015 rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest – IVe Section Civile. A l’appel nominal répondait la requérante contestataire B., personnellement, le conseiller juridique X. pour le requérant accusé Ministère des Finances Publics et le conseiller juridique Y. pour l’intimé Service des Renseignements Extérieurs, en l’absence...

Action constatant la nullité absolue de l’acte d’aliénation d’un immeuble ayant appartenu à un culte religieux. Transfert de bien du... Ie SECTION CIVILE Décision n°42 Dossier n° 7535/30/2014 Est examiné le recours déclaré par la réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la fondation B contre la décision civile n°77/R du 05 avril 2016, rendue par la Cour d’Appel de Timișoara - Ie section Civile. A l’appel nominal ont répondu les avocats X. et Y. pour la requérante réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la Fondation B, les avocats Z. et W. pour l’intimé accusé C., les avocats Q et K pour l’intimée...

Fonds européens. Constatation et sanction d’irrégularités apparues sous l’empire de l’O.U.G. n°79/2003, en vertu des dispositions de l’O.U.G.... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Sont examinés le pourvoi déclarés par la ville « T », par son Maire et par le Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique contre la Sentence n° 21 du 24 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Targu-Mures – IIe Section civile, de contentieux administratif et fiscal. Les débats sur le fond et les conclusions des parties ont eu lieu dans la séance publique du 2 juin 2016 et le...