La jurisprudences de Pologne

1. L'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution du mandat d'arrêt européen peut refuser de remettre la personne poursuivie, si elle... Réf. dossier I KZP 21/06 DELIBERATION le 20 juillet 2006 la Cour Suprême - Chambre Pénale: en audience tenue en formation suivante: Président: Président de la CS Lech Paprzycki Juges de la CS: Piotr Hofmanski rapporteur Stanislaw Zablocki Greffier d'audience: Marcin Pawelek Avec la participation du Procureur du Parquet National, Beata Mik Sur l'affaire d'Adam G. Apres avoir examiné la question de droit, soumise en vertu de l'art. 441 § 1 CPP par la Cour d'Appel de Varsovie, par sa...

un droit de bail emphytéotique La renonciation à un droit de bail emphytéotique de la part d'un emphytéote - personne physique, emporte... Réf. dossier III CPZ 26/06 RESOLUTION le 19 mai 2006 La Cour Suprême composée de: Juge de la CS Antoni Górski Président Juge de la CS Zbigniew Kwasniewski Juge de la CS Krzysztof Pietrzykowski rapporteur Greffier d'audience Bozena Kowalska statuant sur le pourvoi de M. Marek Rasinski; avec la participation de la Commune de Knurów et du Trésor Public - Staroste de Powiat de Gliwice représenté par Prokuratoria Generalna Skarbu Panstwa Agence de protection juridique du Trésor Public; sur...

la lenteur de la procédure civile La décision judiciaire relative au recours fondé sur le retard injustifié de la procédure civile n'est pas... Réf. dossier III SPZP 3/05 DELIBERATION prise en formation de 7 juges de la Cour Suprême le 23 mars 2006 La Cour Suprême composée de: Président de la CS Walerian Sanetra Président Juge de la CS Beata Gudowska Juge de la CS Zbigniew Hajn rapporteur Juge de la CS Kazimierz Jaskowski rapporteur, motifs Juge de la CS Roman Kuczynski Juge de la CS Malgorzata Wrebiakowska-Marzec Juge de la CS Andrzej Wróbel Greffier d'audience Agnieszka Plachta En présence du Procureur du Parquet National...

Question préjudicielle l'entité responsable de l'empêchement illégal à l'interruption de la grossesse consécutive à un viol dont l'auteur... Réf. dossier III CZP 8/06 DELIBERATION Le 22 février 2006 La Cour suprême composée de : Juge Jacek Gudowski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Jan Górowski Greffier Bozena Nowicka dans l'affaire intentée sur demande en paiement de Mme. Malgorzata Antkowiak à l'encontre de la commune Dabrowa Górnicza la Chambre Civil en audience publique le 22 février 2006 statuant sur la question préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Katowice par l'ordonnance du 6 décembre 2005, réf...

recours pour violation du droit d'obtenir la décision judiciaire dans un délai raisonnable Selon la jurisprudence constante de la Cour... Réf. dossier III SPP 109/05 ORDONNANCE Le 3 juin 2005 La Cour suprême composée de : Juge Kazimierz Jaskowski président Juge Beata Gudowska Juge Andrzej Wasilewski rapporteur dans l'affaire introduite par la requête de Mme Alfreda Torbus-Zuchowska avec participation du Président de la Cour d'appel de Katowice pour lenteur excessive des procédures devant la Cour d'appel de Katowice, dossiers répertoriés sous les numéros III AUa 3853/03 et III AUz 94/05 après en avoir connu par la Chambre...

rejet de pourvoi ... No de pourvoi I CK 273/05 ARRÊT AU NOM DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE Le 25 janvier 2006 La Cour suprême composée de : Juge Tadeusz Wisniewski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Irena Gromska-Szuster Greffier Beata Rogalska dans l'affaire introduite par le pourvoi de M. Stanislaw Grzybowski à l'encontre du Trésor Public représenté par le Ministre de l'Economie, l'ancien Ministre de l'Economie et de l'Emploi en paiement des dommages-intérêts, après en avoir connu par la Chambre civile à l'audience du 25 janvier 2006, de la cassation du demandeur contre l'arrêt de la Cour d'appelde Varsovie du 21...

Question préjudicielle - interprétation des clauses d'une convention collective - accord des parties contractantes - portée - absence de... Délibération de la Cour Suprême statuant en formation de sept juges du 11 février 2004 III PZP 12/03 Président de la séance: Président de la Cour Suprême Walerian Sanetra Juges : Krystyna Bednarczyk rapporteur, Józef Iwulski rapporteur, motifs, Kazimierz Jaskowski, Andrzej Kijowski, Jadwiga Skibinska-Adamowicz, Andrzej Wróbel. La Cour suprême, assistée du procureur au Parquet National Jan Szewczyk, après avoir connu en audience publique le 11 février 2004 de l'affaire dans le cadre de...

Réf. dossier I KZP 39/03 DELIBERATION Le 29 janvier 2004 La Cour suprême, Chambre pénale en audience à Varsovie composée de : Président : Juge Stanislaw Zablocki rapporteur Juges : Przemyslaw Kalinowski Rafal Malarski Lidia Misiurkiewicz Dorota Rysinska Marek Sokolowski Feliks Tarnowski Greffier: Michal Wierzbowski avec participation du Substitut Général de la République Ryszard A. Stefanski, statuant sur requête adressée par le Premier Président de la Cour suprême, en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême J.O. No 240, texte 2052, tendant à obtenir une décision...