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§ Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 29 janvier 2004, I KZP 39/03

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : I_KZP_39/03
Numéro NOR : 65931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;pl;cour.supreme;arret;2004-01-29;i.kzp.39.03 ?

Texte :

Réf. dossier I KZP 39/03

DELIBERATION

Le 29 janvier 2004
La Cour suprême, Chambre pénale
en audience à Varsovie
composée de :
Président : Juge Stanislaw Zablocki (rapporteur)
Juges : Przemyslaw Kalinowski
Rafal Malarski
Lidia Misiurkiewicz
Dorota Rysinska
Marek Sokolowski
Feliks Tarnowski
Greffier: Michal Wierzbowski
avec participation du Substitut Général de la République Ryszard A. Stefanski,
statuant sur requête adressée par le Premier Président de la Cour suprême, en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême (J.O. No 240, texte 2052), tendant à obtenir une décision mettant fin à la divergence d'interprétation qui subsiste dans la jurisprudence de la Cour suprême et soulevant la question de droit suivante :
"L'arme à gaz constitue-t-elle une arme à feu au sens de l'article 263 § 2 C. pén. ainsi que de l'article 280 § 2 C. pén. ?"
décide de donner la réponse suivante :
L'arme à gaz constitue une arme à feu au sens de l'article 263 §2 C. pén. ainsi que de l'article 280 § 2 C. pén.
M o t i f s
I. Le Premier Président de la Cour suprême - agissant en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême (J.O. No 240, texte 2052) - a présenté à la formation de la Cour suprême composée de sept juges une question de droit "si l'arme à gaz constitue une arme à feu au sens de l'article 263 § 2 C. pén. ainsi que de l'article 280 § 2 C. pén.", en constant qu'il existe en la matière une divergence d'interprétation du droit dans la jurisprudence de la Cour. A l'appui de cette dernière constatation, étant la condition nécessaire pour admettre que les conditions requises pour déposer la requête, visée à l'article 60 de la loi sur la Cour suprême, sont remplies, le Premier Président invoque deux décisions de la Cour.
Dans la première, l'ordonnance du 4 novembre 2002, V KKN 376/01, OSNKW 2003, no 1-2, texte 12, la Cour suprême estime qu'un pistolet à gaz n'est pas une arme à feu au sens de l'article 280 § 2 C. pén. Pour motiver sa position, elle rappelle que l'élargissement de la notion de l'arme à feu telle que définie par la loi sur les armes et munitions ne peut pas avoir l'incidence sur l'interprétation de l'article 280 § 2 C. pén. en raison, entre autres, de la souveraineté de la loi précitée et du Code pénal ainsi que de leur finalité différente. Selon la Cour suprême, la notion de l'arme à feu doit être toujours, malgré la réforme de la loi du 31 janvier 1961 relative aux armes, munitions et explosifs, comprise comme «dispositif (appareil) où les gaz comprimés issus de la combustion de l'explosif propulsent le projectile (les projectiles) qui sort du canon ou de l'élément qui le remplace.» L'énergie du tir doit être suffisante pour donner la mort ou provoquer une lésion corporelle grave. Ces caractéristiques ne sont pas celles de l'arme à gaz dont la construction garantit l'utilisation sûre et conforme à sa destination, n'entraînant qu'une indisposition de courte durée chez la personne envers laquelle cette arme a été utilisée­. En bref - la Cour suprême a fait recours à la définition dite criminalistique de l'arme à feu, élaborée sur le terrain de l'ancienne loi relative aux armes, munitions et explosifs. Il convient d'ajouter que dans les motifs de cette dernière décision la Cour suprême déclare erroné le grief de contradiction intrinsèque allégué par le pourvoi à l'arrêt d'appel attaqué. Le demandeur à la cassation prétend que d'une part le juge ad quem a confirmé l'arrêt condamnant le même l'accusé pour possession illégale d'arme à feu (article 263 § 2 C. pén.) et d'autre part l'a déclaré non coupable de braquage (article 280 § 2 C. pén.) et l'a condamné pour vol aggravé (article 280 § 1 C. pén.) au motif qu'un pistolet à gaz n'est pas une arme à feu. A cet égard, la Cour précise que "... il est difficile de ne pas s'apercevoir qu'il n'y a pas de concordance de contenu entre la notion de >l'arme à feu< contenue dans l'article 263 § 2 C. pén. et celle de l'article 280 § 2 C. pén.". Ainsi, la formation de jugement a volontairement dérogé à la directive de conséquence terminologique. Il convient de rappeler que la même opinion a été exprimée par la Cour suprême dans son arrêt, non cité par le requérant, du 28 mars 2002, V KKN 464/00, disponible dans la base SUPREMUS.
Par contre, dans son ordonnance du 22 janvier 2003, I KZP 40/02, OSNKW 2003. no 1-2, texte 11, la Cour suprême considère que l'arme à gaz et ses munitions constituent l'arme à feu avec munitions au sens de l'article 263 § 2 C. pén. Le requérant relève alors que dans cette décision : "La notion de l'arme à gaz est (...) définie d'une autre manière (plus large) bien que, suivant l'interdiction d'interprétation homonymique, il soit interdit de donner des significations différentes à une expression, d'autant plus lorsqu'elles fonctionnent dans le même acte juridique". Cette dernière remarque exige d'ores et déjà quelques précisions. Ce n'est pas la notion de l'arme à gaz, mais celle de l'arme à feu qui par cette décision a reçu une signification plus étendue que retenue dans l'ordonnance du 4 novembre 2002, par conséquent lorsqu'on allègue le non-respect de l'interdiction d'interprétation homonymique dans le contexte de la décision de novembre, il ne peut s'agir que de sa partie qui traite de la notion de l'arme à feu sur le terrain de l'article 280 § 2 C. pén., mais sans parler de la opinion exprimée aux motifs de cette dernière ordonnance à propos de la notion de l'arme à feu sur le terrain de l'article 263 § 2 C. pén. Dans les motifs de l'ordonnance du 22 janvier 2003, la Cour suprême souligne que, même si les deux textes - c.-à-d. le Code pénal et la loi sur les armes et munitions - sont souverains et ils ont en principe des fonctions différentes à remplir, cependant "dans le contexte de la norme contenue dans l'article 263 § 2 C. pén. il ne serait pas fondé de soutenir que le Code pénal et la loi sur les armes et munitions poursuivent des objectifs variés". A l'appui de cette dernière thèse, la Cour cite l'argument que "le bien protégé par l'article 263 § 2 C. pén. n'est pas uniquement l'ordre public et la sécurité des ressortissants à sauvegarder contre le danger provoqué par la possession incontrôlée des armes à feu, mais aussi, au moins indirectement, cette protection vise le régime instauré par l'Etat afin de contrôler le commerce et la détention de ces armes, défini en détail et subordonné aux formalités administratives par la loi sur les armes et munitions". La solution identique, non invoquée par le requérant, a été retenue par la Cour dans une autre ordonnance rendue à la même date du 22 janvier 2003, I KZP 46/02, OSN PiPr 2003, no 3, texte 10.
En statuant sur la requête la Cour suprême prend en considération ce qui suit :
II. Même s'il n'y a pas de divergence d'interprétation de l'article 263 § 2 C. pén. dans les ordonnances évoquées par le requérant (les deux admettent que l'arme à gaz est une arme à feu au sens de cet article, sauf que l'ordonnance du 22 janvier 2003 exprime cette opinion dans le sommaire de la décision, tandis que l'ordonnance du 4 novembre 2002 à la fin des motifs), et uniquement dans une d'elles la Cour suprême se prononce au sujet de sens qu'il convient de donner à la notion de l'arme à feu sur le terrain de l'article 280 § 2 C. pén., néanmoins - d'après la Cour suprême - sont réunies les conditions pour adopter une délibération de caractère abstrait en matière qui fait l'objet de la question posée par le Premier Président de la Cour suprême.
Tout d'abord, la divergence - qui donne lieu à l'interprétation en application de l'article 60 § 1 de la loi sur la Cour suprême - peut apparaître non seulement dans la jurisprudence de l'instance supérieure, mais aussi dans celle des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que entre la position de la Cour suprême et les opinions approuvées par les juridictions de l'ordre judiciaire. Cette deuxième hypothèse peut, elle seule, constituer condition unique permettant aux autorités visées à l'article 60 § 1 et 2 de la loi sur la Cour suprême de formuler la requête aux fins d'interprétation. Il convient donc de noter que les divergences évidentes subsistent dans la jurisprudence des Cours d'appel depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes et munitions, c.-à-d. après la date du 20 mars 2000, quant à l'interprétation de l'élément constitutif "d'arme à feu" sur le terrain de la même norme, à savoir de l'article 280 § 2 C. pén. Ainsi, la Cour d'appel de Lublin dans son arrêt du 19 juin 2001, II Aka 71/01, OSN PiPr 2002, no 2, texte 18, à la fin d'une argumentation développée se référant à l'article 4 et à l'article 7 de la loi sur les armes et munitions, constate explicitement que "un pistolet à gaz sans aucun doute constitue une arme à feu". Dans le même sens se prononce la Cour d'appel de Katowice par ses arrêts du 11 octobre 2001, II Aka 338/01, OSN PiPr 2002, no 7-8, texte 31 et du 17 janvier 2002, II Aka 310/01, KZS 2002, no 4, texte 48 ainsi que la Cour d'appel de Wroclaw par ses arrêts du 28 avril 2000, II Aka 39/00 et du 28 février 2001, II Aka 37/01, Przeglad Orzecznictwa SA we Wroclawiu - Biuletyn Prok. Apelacyjnej we Wroclawiu 2001, no 1, p. 26). Une position divergente est présentée dans les décisions précitées de la Cour suprême: l'ordonnance du 4 novembre 2002, V KKN 376/01, l'arrêt du 28 mars 2002, V KKN 464/00 ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Cracovie du 5 décembre 2001, II Aka 269/01, KZS 2002, no 1, texte 17.
D'autre part, même la ligne de jurisprudence de la Cour suprême présente des divergences dans la mesure où sur le terrain aussi bien du Code pénal de 1969, que celui du Code pénal de 1997, entre le 1er septembre 1998 et le 19 mars 2000 (jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes et munitions) elle respectait l'interdiction d'interprétation homonymique de la notion de "l'arme à feu". Elle était interprétée de façon systématiquement homogène aussi bien sur le terrain de l'article 263 § 2 C. pén. que celui de l'article 148 § 2 point 4, l'article 159, l'article 223 et l'article 280 § 2 C. pén. (et leurs «homologues» de l'ancien code pénal de 1969). C'est à juste titre qu'on peut s'interroger si l'entrée en vigueur de la loi sur les armes et munitions de 1999 justifie la méconnaissance par la Cour suprême de l'interdiction d'interprétation homonymique dans le cadre d'une des relations ci-après : dispositions de la loi précitée - dispositions du code pénal; soit : l'article 263 § 2 C. pén. - autres dispositions du code pénal où "l'arme à feu" fonctionne comme élément constitutif.
A cet égard, il y lieu de mentionner qu'avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes et munitions de 1999, les juges pouvaient interpréter la notion d'arme à feu de façon décidément plus libre, y compris en ce qui concerne la relation entre la portée du champ de cette notion et celle de l'arme à gaz. Il convient de rappeler que l'ancienne loi relative aux armes, munitions et explosifs de 1961 ne définissait pas le contenu de la notion d'arme à feu, par contre sa définition énumérante ne faisait aucune référence à la relation avec l'arme à gaz, en disposant uniquement que chaque fois que la loi "...utilise le terme «l'arme» sans le préciser, il faut entendre par ce terme l'arme à feu de poing ainsi que l'arme de chasse et de sport" (article 1 alinéa 1), cela ne permettait de classer parmi les armes à feu - outre l'arme de poing - que l'arme de chasse et de sport (voir: M.Nowozenny : Przeglad definicji pojecia "bron palna" z punktu widzenia prawa karnego i kryminalistyki /dans:/ L.Bogunia red., Nowa kodyfikacja prawa karnego, v. VII, Wroclaw 2001, p. 223). Par conséquent, la doctrine a fait des tentatives pour définir l'arme à feu en prenant en considération des critères divers tels que p. ex. que la destination de l'arme à feu, le fait d'utiliser l'énergie explosive, certains éléments de construction qui constituaient un ensemble des caractéristiques nécessaires pour qu'un objet soit considéré comme une arme à feu (voir aussi: S.Adamczak : Pojecie broni palnej /dans:/ Problemy Kryminalistyki 1967, no 66, p. 206). Aux besoins de cette réflexion, il convient d'exposer uniquement le fait, que pratiquement toutes les définitions proposées, quelle que soit leur origine, soit elles émanaient des auteurs spécialisés en problématique criminalistique, soit des auteurs se penchant vers la dogmatique du droit (voir: revue de ces opinions présentée par M.Nowozennego : op. cit., p. 223 - 231 lub M.Kulickiego, L.Stepke, D.Stuckiego : Kryminalistyczno-prawna problematyka broni strzeleckiej, Kraków 2003, p. 28 - 38), elles toutes retenaient un élément distinctif: la capacité d'atteindre la cible par un projectile (souligné par CS). La jurisprudence, dont celle de l'instance suprême évitait les définitions précises et nettes de l'arme à feu. La Cour suprême, dans ses décisions adoptées ad casu, en général se bornait à classer ou non les objets en cause dans la catégorie des armes à feu. Ce qui est frappant, c'est que la jurisprudence, elle aussi, indiquait - comme critère principal de classement - la capacité d'arrêt à distance (voir p. ex.: arrêt de la Cour du 8 octobre 1976, I KR 196/76, OSNKW 1976, no 12, texte 147). Du point de vue technique un projectile se définit comme "...une masse matérielle à forme aérodynamique et caractéristiques précises, lancée à distance par la suite de l'action momentanée d'une force motrice" (voir: A.Cieplinski, R.Wozniak : Encyklopedia wspólczesnej broni palnej, Warszawa 1994, p. 178), alors ni le feu ni le gaz ne saurait être considéré comme projectile. Par conséquent, l'arme à gaz - dont le fonctionnement ne consiste pas à lancer un projectile, mais à atteindre la cible par un jet de substance toxique pulvérisée (substance chimique) qui passe de l'état solide (cristallin) à l'état gazeux avec particules en suspension (voir aussi: K.Gorazdowski : Bron palna - bron gazowa ?, PS 2001, no 5, p. 62 - 65, M.Kulicki, L.Stepka, D.Stucki : Kryminalistyczno-prawna problematyka..., op.cit., p. 38 - 42) - n'était pas considérée comme arme à feu. Cependant, comme il a été déjà souligné ci-dessus, conformément à l'interdiction d'interprétation homonymique l'arme à gaz n'était pas considérée comme arme à feu non seulement au sens de l'article 280 § 2 C. pén. (et des articles 148 § 2 point 4, 159 C. pén.), mais également au sens de l'article 263 § 2 C. pén., et précédemment au sens de leurs "homologues" de l'ancien code pénal de 1969 (voir p. ex.: M.Fleming, W.Kutzmann : Przestepstwa przeciwko porzadkowi publicznemu. Rozdzial XXXII Kodeksu karnego. Komentarz, Warszawa 1999, p. 117 ; J.Wojciechowski : Kodeks karny. Komentarz. Orzecznictwo, Warszawa 1997, p. 459 - 461, 489 ; O.Górniok /dans:/ O.Górniok, S.Hoc, S.M.Przyjemski : Kodeks karny. Komentarz, v. III, Gdansk 1999, p. 311, 350).
III. L'interprétation historique mène à
la conclusion sans équivoque que c'est cette situation qui a amené le législateur non seulement à modifier, au moment de l'adoption de la nouvelle loi sur les armes et munitions, la définition énumérante de la notion d'arme à feu, mais aussi à y insérer une définition «en compréhension» de l'arme à feu qui force - quand les autres conditions requises sont réunies - à classer dans cette catégorie également l'arme à gaz.
En outre, cette interprétation conduit à la conviction que le législateur avait l'intention de produire un effet - à travers la définition de l'arme à feu formulée dans la loi sur les armes et munitions - sur la compréhension appropriée, conforme à la définition légale prévue par la loi sur les armes et munitions, du terme "l'arme à feu" également sur le terrain des dispositions du Code pénal qui utilisent cette notion. Il suffit à cet égard de noter quelques faits intervenus au cours de la procédure législative. Lors de la première lecture du projet de la loi sur les armes et munitions, le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'Intérieure qui le présentait à la Diète, chambre basse du Parlement, a souligné au début que : "Une des solutions les plus novatrices par rapport aux actuelles est celle qui découle de la définition prévue à l'article 4 du projet: classement de l'arme à gaz dans la catégorie «armes à feu». Elle s'éloigne décidément de la position prise jusqu'à présent par la doctrine de la criminalistique, ainsi que celle adoptée en la matière par la Cour suprême". Ensuite, il a expliqué que la modification avait été proposée pour cette raison que "...en cas de braquage, l'arme à gaz en tant que l'arme du crime statistiquement se situe à la seconde place" et "...l'usage de l'arme à gaz (...) devrait être qualifié sur le plan juridique comme l'usage de l'arme à feu, avec toutes ses conséquences". Il a bien analysé ces effets en disant: "La modification en question concernant la qualification juridique de l'arme à gaz entraînera bien sûr des conséquences sérieuses. Elle situera sur un niveau plus élevé la pénalisation de certains faits tels que la détention illégale, la fabrication ou l'acquisition des armes à gaz (...) qui seront transformés en infractions passibles de peine privative de liberté" (voir: Sprawozdanie stenograficzne z 27 posiedzenia Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej w dniach 9, 10 i 11 wrzesnia 1998, Warszawa 1998, p. 66 - 67). Comme il résulte des relations des débats, tous les députés qui prenaient la parole lors de la discussion consacrée au projet de la loi étaient parfaitement conscients du faits que la réforme de la loi sur les armes et munitions aurait des incidences considérables non seulement sur les régulations administratives et policières concernant la possession d'armes, mais aussi sur la portée de la pénalisation prévue par le Code pénal dans les cas où ses dispositions se servent de l'arme à feu comme élément constitutif. De plus, c'était la raison qui a amené les parlementaires à prendre certaines décisions, ce qu'ils ont d'ailleurs clairement déclaré pendant les débats (voir supra: sténogrammes des débats, p. 69 - 85) pour approuver les objectifs poursuivis par le gouvernement dans son projet, p. ex. : "L'utilisation de l'arme à gaz devrait être traitée de façon similaire que l'utilisation de l'arme à balles" (s. 72). Pendant la deuxième lecture du projet la position des parlementaires n'a pas changé (voir: Sprawozdanie stenograficzne z 47 posiedzenia Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej w dniach 8, 9 i 10 kwietnia 1999, Warszawa 1999, p. 7 - 24), lorsqu'ils soulignaient à nouveau que l'arme à gaz "...selon cette loi c'est tout simplement une arme à feu" (s. 15), avec cette conséquence que son usage "...sera traité comme l'usage de l'arme à balles" (s. 8), ils présentaient les mêmes opinions au cours de la troisième lecture et du vote (voir: Sprawozdanie stenograficzne z 48 posiedzenia Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej w dniach 21, 22 i 23 kwietnia 1999, Warszawa 1999, p. 140 - 147). La chambre supérieure, le Sénat, en proposant plusieurs amendements à la loi sur les armes et munitions, discutées ensuite en détail par la Diète (voir: Sprawozdanie stenograficzne z 50 posiedzenia Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej w dniach 19, 20 i 21 maja 1999, Warszawa 1999, p. 234 - 238 et 302 - 305) ne s'est pas opposée à l'idée d'assimiler l'arme à gaz à l'arme à feu, et finalement le texte de la loi votée comprenait les dispositions selon lesquelles l'arme à gaz constitue une arme à feu non seulement à la lumière de la définition énumérante (article 4 alinéa 1 point 1), mais aussi à la lumière de la définition «en compréhension» (article 7 alinéa 1). Il paraît que le requérant n'a pas bien pris en compte ce dernier élément lorsqu'il dit, pour développer sa question : "...d'abord il convient de noter que l'arme à gaz ne remplit pas toutes exigences prévues pour l'arme à feu à l'article 7 alinéa 1 de cette loi, bien qu'elle soit classifiée dans cette catégorie par son article 4 alinéa 1". La phrase ainsi formulée semble mettre en doutes le fait que non seulement la définition «en extension» prévue par la nouvelle loi sur les armes et munitions (qui est absolument claire: "L'article 4 alinéa 1. Chaque fois que la loi utilise le terme «l'arme», il faut entendre par cela : l'arme à feu dont l'arme de défense, de chasse, de sport, à gaz, d'alarme et de signalisation ... - souligné par CS), mais aussi la définition «en compréhension» qui y figure permettent d'assimiler l'arme à gaz à l'arme à feu. Il y a donc lieu de rappeler que la définition « en compréhension » comprend un élément qui indépendamment du rôle décisif de la définition «en extension», lui seul révèle l'intention du législateur d'assimiler l'arme à gaz à la catégorie des armes à feu. Si avant differentiam specificam de l'arme à feu consistait en capacité d'atteindre par un «projectile», à présent ce trait distinctif est complété par la capacité d'atteindre par une «substance» ("L'article 7 alinéa 1. Au sens de la loi l'arme à feu est un appareil dangereux pour la vie ou la santé qui par la suite de l'action des gaz comprimés issus de la combustion de l'explosif est capable de propulser un projectile ou une substance (souligné par CS) qui sort du canon ou de l'élément qui le remplace..."). Alors la définition énumérante, formulée par la nouvelle loi sur les armes et munitions, remplit la fonction attribuée à ce type de définitions légales (voir: M.Zielinski : Wykladnia prawa. Zasady. Reguly. Wskazówki, Warszawa 2002, p. 313), c.-à-d. rend plus pratique la définition «en compréhension», sans entrer en conflit quelconque. Il convient encore préciser qu'il n'est pas valable le contre argument tiré de l'absence, dans la nouvelle loi sur les armes et munitions, de la définition «en compréhension» du terme de «l'arme à gaz » tandis qu'elle définit «en compréhension» celui de «l'arme de signalisation» (article 7 alinéa 2) et de «l'arme d'alarme» (article 7 alinéa 3). Or, cette loi ne contient non plus de définition « en compréhension » des termes de «l'arme à feu de défense » et «l'arme de chasse» qui incontestablement appartiennent à la catégorie de l'arme à feu. La relation réciproque entre les définitions « en compréhension » et énumérantes figurant dans la loi sur les armes et munitions se présente de la manière suivante : pour décider si un appareil est une arme à feu de défense, de chasse, de sport ou à gaz, il faut analyser ses caractéristiques et déterminer s'il possède les éléments des définitions prévus à l'article 7 alinéa 1 ; tandis que pour décider si cet appareil est une arme de signalisation ou d'alarme, il faut en plus le comparer avec les caractéristiques spécifiées respectivement à l'alinéa 2 ou 3. A cet égard, il y a lieu de signaler trois éléments particulièrement importants de la définition « en compréhension » aux quels il sera nécessaire de revenir dans la suite des motifs (voir: point VIII) et dont l'introduction expresse par la loi sur les armes et munitions a ouvert de nouveaux horizons d'interprétation pour les décisions ad casum. Or, pour déterminer si un appareil constitue une arme à feu, il est nécessaire d'établir que - à part les autres caractéristiques spécifiées dans la définition légale - "il est capable de tirer..." et "atteindre les cibles à distance", et en conséquence qu'il "est dangereux pour la vie ou la santé".
IV. L'absence de possibilité raisonnable de nier que la définition énumérante et «en compréhension» de l'arme à feu, figurant dans la loi sur les armes et munitions de 1999, couvre également l'arme à gaz, encourage les partisans de l'ancienne interprétation stricte de l'arme à feu à avancer la thèse que même si l'arme à gaz est une arme à feu au sens de cette loi, il ne faut pas la classifier dans cette catégorie également sur le terrain du Code pénal. Cependant, certains d'eux acceptent le besoin d'uniformité des définitions sur le terrain des dispositions de la loi sur les armes et munitions et celles de l'article 263 § 2 C. pén., et postulent une autre interprétation, plus restrictive de "l'arme à feu" sur le terrain de l'article 280 § 2 C. pén. (et par conséquent, semble-t-il, également sur le terrain de l'article 148 § 2 point 4, l'article 159 et l'article 223 C. pén.). Tandis que les autres se prononcent pour l'abandon du concept d'homogénéité des définitions même entre les dispositions de la loi précitée et de l'article 263 § 2 C. pén.
Leurs arguments se fondent principalement sur les termes de l'article 4 alinéa 1 ("Chaque fois que la loi...") et de l'article 7 alinéa 1 ("Au sens de la loi...) de la loi sur les armes et munitions de 1999 qui préjugeraient du fait que les définitions légales (énumérante et « en compréhension ») de "l'arme à feu" se rapporteraient exclusivement à cette loi, alors sur le terrain des autres lois la notion pourrait et devrait être comprise différemment. Mais cet argument est inacceptable. Comme il a été démontré ci-dessus que lors de l'adoption de la loi sur les armes et munitions le législateur avait l'intention de classer "l'arme à gaz" dans la catégorie des "armes à feu" non seulement au sens des dispositions de nature réglementaire, mais aussi au sens des celles du Code pénal. Puisque le recours à une seule méthode d'interprétation historique risque être jugé insuffisant, il convient de démontrer que l'interprétation grammaticale et systémique conduisent aux résultats identiques et l'interprétation téléologique ne s'y oppose nullement.
V. La théorie du droit admet que pour déterminer la signification des termes et des expressions d'un texte juridique, en premier lieu il faut faire appel aux directives grammaticales, indiquant directement le sens lexical de l'expression en cause. De ce fait, il convient premièrement de vérifier si le texte contient une définition légale du terme ou expression en question. Il est vrai qu'il faut d'abord chercher cette définition dans l'acte où figure l'expression à interpréter. A défaut, il y a lieu de voir si une telle définition ne figure dans un autre texte législatif considéré comme fondamental dans le domaine concerné. Si elle existe - il suffit de s'y référer (voir: A.Zielinski : Wykladnia..., op. cit., p. 310 - 311). La question du rang et du caractère de la loi sur les armes et munitions, au moins en relation avec l'article 263 § 2 C. pén., sera abordée ci-après.
La règle d'interprétation susmentionnée, déduite de la présomption de rationalité du législateur (voir: K.Opalek, J.Wróblewski : Zagadnienia teorii prawa, Warszawa 1969, p. 247 ; Z.Ziembinski : Teoria prawa, Warszawa 1978, p. 108-121), est appelée parfois «règle de conséquence terminologique» (l'impératif d'attribuer à une notion toujours le même sens dans tous les contextes où elle apparaît - voir: J.Wróblewski : Sadowe stosowanie prawa, Warszawa 1988, p. 134) ou «l'interdiction d'interprétation homonymique» (interdiction de donner à une expression des significations variées - voir: L.Morawski :Wykladnia w orzecznictwie sadów. Komentarz, Torun 2002, p. 145 - 150). La Cour suprême à plusieurs reprises soulignait son importance dans sa jurisprudence (voir p. ex.: les motifs des délibérations de la Cour : du 17 décembre 1988, VI KZP 9/88, OSNKW 1989, no 1-2, texte 1, du 5 avril 1995, I KZP 39/94, OSNKW 1995, no 5-6, texte 25, du 20 janvier 2000, I KZP 48/99, OSNKW 2000, no 3-4, texte 18, du 8 février 2000, I KZP 50/99, OSNKW 2000, no 3-4, texte 24 et les motifs de l'ordonnance de la Cour du 6 septembre 2000, III KKN 337/00, OSNKW 2000, no 9-10, texte 81) de même que la Cour Constitutionnelle. Il est vrai que la règle de conséquence terminologique, comme d'ailleurs d'autres directives d'interprétation, admet des exceptions. Cependant on souligne avec pertinence que dans la situation où le législateur veut attribuer à une expression les significations variées et déroger ainsi à l'interdiction d'interprétation homonymique, il doit alors le mentionner clairement dans le texte juridique (voir p. ex.: les motifs de la décision de la Cour Constitutionnelle du 29 janvier 1992, W 14/91, OTK 1992, no 1, texte 20). De même, la méthodologie de l'art de légiférer exigent le respect des règles précitées (voir: § 9 et 10 de l'annexe à l'arrêté du Premier Ministre du 20 juin 2002, J.O. No 100, texte 908). Le texte de la loi sur les armes et munitions de 1999 ne nécessite plus de preuves pour établir que le législateur n'y a pas signalé l'intention de déroger à l'interdiction d'interprétation homonymique - en ce qui concerne la notion de "l'arme à feu". Ce serait d'ailleurs impossible, étant donné que ses intentions étaient orientées - comme l'a déjà démontré l'interprétation historique - vers un sens opposé.
VI. Pour écarter tous les doutes, au moins en ce qui concerne la notion de "l'arme à feu" sur le terrain de la loi sur les armes et munitions et sur le terrain de l'article 263 § 2 C. pén., il serait utile de faire appel à l'interprétation systémique. Les arguments pour cette démarche se trouvent non seulement dans les motifs de l'arrêt du 15 mai 2000, V KKN 88/00, OSNKW 2000, no 7-8, texte 63 où la Cour suprême a classifié la directive de conséquence terminologique parmi les règles d'interprétation systémique, mais il y a aussi le besoin d'indiquer les liens stricts - existant dans le système de droit polonais - entre l'article 263 § 2 C. pén. et la loi sur les armes et munitions. Ces éléments ont été bien exposés dans l'ordonnance de la Cour du 22 janvier 2003, précitée au début des présents motifs, qui dit que l'arme à gaz et ses munitions ne constituent pas l'arme à feu et ses munitions au sens de l'article 263 § 2 C. pén. Dans cette partie des motifs, la Cour relève à juste titre que dans le contexte de la norme formulée dans l'article 263 § 2 C. pén. il ne serait pas fondé de soutenir que le Code pénal et la loi sur les armes et munitions poursuivent des objectifs variés. Car le bien protégé par l'article 263 § 2 C. pén. n'est pas uniquement l'ordre
public et la sécurité des ressortissants à sauvegarder contre le danger provoqué par la possession incontrôlée des armes à feu, mais aussi, au moins indirectement, cette protection vise le régime instauré par l'Etat afin de contrôler le commerce et la détention de ces armes, défini en détail et subordonné aux formalités administratives par la loi sur les armes et munitions. La relation réciproque entre la loi sur les armes et munitions et l'article 263 § 2 C. pén. se traduit donc par le fait que cette disposition du code pénalise un comportement non conforme à celui prescrit par la loi. Si le Code pénal prévoit la pénalisation du comportement qui consiste en détention de l'arme à feu sans autorisation, il ne précise pas cependant les situations où cette autorisation est requise. C'est à juste titre que certains auteurs remarquent que l'article 263 § 2 C. pén. "est une disposition «en blanc» dans la mesure où son contenu normatif est rempli par les dispositions définissant la notion de l'arme à feu et de munitions ainsi que les modalités et conditions prévues pour la délivrance des autorisations de détention" (voir: A.Marek : Komentarz do Kodeksu karnego. Czesc szczególna, Warszawa 2000, p. 263 ; la Cour dans les motifs de la délibération du 22 janvier 2003, I KZP 40/02). Une tentative d'opposer, même partiellement, la notion de "l'arme à feu" contenue dans l'article 263 § 2 C. pén. à celle formulée par la loi sur les armes et munitions conduirait au paradoxe du système. Dans l'ancien cadre juridique, bien que la loi du 31 janvier 1961 relative aux armes, munitions et explosifs n'assimilât pas les définitions énumérante et en compréhension de l'arme à gaz à celles de l'arme à feu, il était pourtant incontestable que la détention de l'arme à gaz sans autorisation requise était passible de contravention au moins (voir: § 1 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 octobre 1995 relatif à l'extensions de certaines dispositions de la loi sur les armes (...) sur certains types d'armes blanches et objets dont l'usage est susceptible de menacer la sécurité publique, J.O. No 76, texte 451). Par contre, dans le cadre juridique actuel avec la nouvelle loi sur les armes et munitions, lorsque le législateur a opté - dans les deux définitions légales - pour assimiler l'arme à gaz à l'arme à feu, l'interprétation de l'article 263 § 2 C. pén. ne respectant pas la directive de conséquence terminologique et par conséquent la négation du fait que l'arme à gaz est une arme à feu également au sens de cette dernière disposition, aurait eu pour effet l'impunité de la possession de l'arme à gaz sans autorisation. Car l'article 51 alinéa 1 de la loi sur les armes et munitions ne prévoit pas la pénalisation de cet acte, tout en pénalisant - comme contravention - la détention sans enregistrement requis des objets beaucoup moins dangereux. Cette conséquence a été notée déjà par la formation de la Cour ayant adopté la délibération du 22 janvier 2003, I KZP 40/02 où elle a constaté qu'il était impossible d'accepter l'interprétation qui aurait crée la lacune du système susmentionnée et que, dès lors, il conviendrait d'interpréter les dispositions régissant sur le plan administratif les conditions de commerce et de détention des armes ainsi que celles répressives destinées à veiller sur leur exécution, de manière garantissent la cohérence interne du système du droit. En plus, la Cour a signalé que le législateur devait prendre en considération la directive de conséquence terminologique entre, d'une part, l'article 4 alinéa 1 point 1 et l'article 7 alinéa 1 de la loi sur les armes et munitions et d'autre part l'article 263 C. pén., étant donné que la loi avait été adoptée à l'époque où le Code pénal était déjà applicable et les dispositions répressives de la loi sur les armes avaient obtenu la forme conçue spécialement pour compléter le champ de la pénalisation prévu à l'article 263 § 1 - 4 C. pén. Tout en acceptant cette argumentation, il convient pourtant d'ajouter qu'elle tient également compte d'une autre directive fondamentale de l'interprétation systémique, à savoir l'interdiction d'interprétation qui crée des lacunes (voir: L.Morawski : Wykladnia..., op. cit., p. 189). Même les adversaires de compréhension uniforme de "l'arme à feu" sur le terrain de la nouvelle loi sur les armes et munitions et sur le terrain du Code pénal affirment que "l'exclusion de l'arme à gaz, d'alarme et de signalisation du champ de la responsabilité pénale prévu sous l'article 263 § 2 C. pén., en principe devrait - dans l'hypothèse où le système de droit serait cohérent - entraîner la responsabilité fondée sur la contravention consistant en détention sans autorisation, requise pour types d'armes susmentionnés. Cependant l'article 51 alinéa 1 de la loi sur les armes et munitions, régissant cette matière, n'a pas prévu la pénalisation de cet acte" (voir: Z.Jelen : Pojecie broni palnej, PiPr 2002, no 5, p. 68-69). Leur tentative de supprimer cette lacune par la proposition d'appliquer l'article 51 alinéa 2 point 1 de la loi dans l'hypothèse où le comportement de l'auteur qui consiste à omettre d'enregistrer une arme soumise à l'obligation d'enregistrement, comporterait également les éléments de détention sans autorisation, conduit à un autre paradoxe. Car il résulte de l'article 13 alinéa 2 de la loi que l'enregistrement des armes ne concerne que celles acquises légalement et non pas celles qui se sont trouvées en possession de l'auteur en infraction à la loi. Dès lors, la possession sans autorisation de l'arme à gaz acquise de façon illégale, si ce fait ne constitue pas un délit prévu à l'article 263 § 2 C. pén., ne pourra non plus entraîner la responsabilité pénale fondée sur la contravention (voir: Z.Jelen : Pojecie..., op. cit., p. 69).
VII. Tous les arguments ci-dessus conduisent à la conclusion irréfutable qu'il est impossible de donner une autre signification à "l'arme à feu" sur le terrain d'une part de l'article 4 alinéa 1 point 1 et l'article 7 alinéa 1 de la loi sur les armes et munitions de 1999 et d'autre part sur le terrain de l'article 263 § 2 C. pén. Il y a donc lieu de poser la question s'il est acceptable la signification différente de l'expression "l'arme à feu" sur le terrain de l'article 263 § 2 C. pén. par rapport au sens de cette expression sur le terrain des autres dispositions du Code pénal, et notamment - eu égard à la requête du Premier Président de la Cour suprême - sur le terrain de l'article 280 § 2 C. pén., et par conséquent, s'il est possible d'admettre que du point de vue de l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 263 § 2 C. pén. l'arme à gaz est une arme à feu, tandis que du point de vue de l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 280 § 2 C. pén. l'arme à gaz ne constitue pas l'arme à feu. Or, selon la Cour suprême statuant en composition élargie, compte tenu aussi de cette dernière relation, il n'est pas fondé de déroger à la règle d'interprétation désignée comme l'interdiction d'interprétation homonymique. Il est vrai que la relation analysée (entre l'article 263 § 2 et l'article 280 § 2 C. pén.) ne permet pas de supposer l'existence du lien fonctionnel pareil à celui démontré entre l'article 263 § 2 C. pén. et l'article 4 alinéa 1 point 1, l'article 7 alinéa 1 de la loi sur les armes et munitions. Néanmoins, dans ce cas il faut d'autant plus faire appel à la directive de conséquence terminologique. Généralement, on souligne que l'application de cette directive sur le terrain du même acte juridique devra être de règle, tandis que la dérogation ne saurait se fonder que sur des raisons impérieuses. Dans les motifs de la délibération du 17 décembre 1988, VI KZP 9/88, OSNKW 1989, no 1-2, texte 1, la Cour suprême a même dit que "il serait impossible d'attribuer des significations variées aux termes identiques au moins dans le cadre du même acte juridique" (souligné par CS).
D'ailleurs, il convient d'illustrer les effets paradoxaux auxquels aurait pu conduire la dérogation à la règle de conséquence terminologique dans le contexte examiné actuellement par la présente délibération. Dans la majorité des cas de braquages perpétrés avec une arme à gaz, il s'agit d'une arme possédée sans autorisation requise. A l'issue d'une enquête régulièrement menée, leurs auteurs sont inculpés de deux chefs d'accusation qui s'analyse en un cumul réel d'infractions. Le non-respect de la directive de conséquence terminologique, dans tous ces cas amènerait alors l'autorité judiciaire à accepter l'opinion qu'un seul et unique exemplaire d'arme à gaz est une arme à feu (lorsqu'il s'agit de l'inculpation du chef de faits prévus et réprimés par l'article 263 § 2 C. pén.), et à la fois il ne l'est pas (en ce qui concerne l'inculpation du chef de faits prévus et réprimés par l'article 280 § 2 C. pén.). Un tel raisonnement est inacceptable, selon la Cour suprême, en particulier à la lumière de l'interprétation historique exposée sous point III ci-dessus. Néanmoins, le maintient - même après l'entrée en vigueur de la loi sur les armes et munitions de 1999 - de l'interdiction d'interprétation homonymique de l'expression "arme à feu" utilisée sur le terrain de différentes dispositions du Code pénal doit avoir une conséquence inévitable: à présent au sens de toutes ses dispositions l'arme à gaz constituera toujours l'arme à feu (ce revirement étant déjà accepté par: A.Marek : Komentarz do Kodeksu karnego. Czesc szczególna, Warszawa 2000, p. 264, 303; R.A.Stefanski : Glosa do postanowienia z 4.XI.2002, V KKN 376/01, PiP 2003, no 7, p. 126 - 129).
VIII. Les arguments, se référant généralement à la finalité, invoqués par les partisans de l'opinion que l'arme à gaz n'est pas une arme à feu au moins au sens de l'article 280 § 2 C. pén., ne peuvent pas emporter sur la directive de conséquence terminologique. Il convient d'examiner tous ces arguments.
Premièrement, en effet il ne sert à rien l'explication que dans le contexte de l'article 263 § 2 C. pén. l'arme à feu constitue l'objet d'une action, tandis que dans le contexte de l'article 280 § 2 C. pén. l'arme à feu est un instrument de l'infraction (voir: Z.Jelen : Pojecie..., op. cit., p. 69). Alors, ce fait isolé ne peut pas préjuger sur la possibilité d'ignorer l'interdiction d'interprétation homonymique. Il est également mal fondé l'argument qu'un pistolet défectueux et incapable de tirer sera toujours une arme à feu au sens de l'article 263 § 2 C. pén., tandis que le même pistolet hors d'usage ne saurait pas être considéré comme arme à feu au sens de l'article 280 § 2 C. pén., parce que «in concreto» il n'est pas "dangereux", comme l'exige cette dernière disposition (voir: Z.Jelen: Pojecie..., op. cit., p. 70, motifs de l'ordonnance de la Cour du 4 novembre 2002, V KKN 376/01). Il est vrai que l'article 280 § 2 C. pén. admet la présomption que l'arme à feu et le couteau in genere appartiennent à la catégorie des objets dangereux (voir: motifs de la délibération de la Cour du 24 janvier 2001, I KZP 45/00, OSNKW 2001, no 3-4, texte 17). Cependant, c'est l'établissement de cette caractéristique ("nature dangereuse") qui permettra de classifier un exemplaire de l'appareil à la catégorie d'arme à feu également au sens de l'article 263 § 2 C. pén. La bonne application de la directive de conséquence terminologique conduit à la conclusion que les mêmes éléments doivent être pris en compte, comme essentiels, pour décider si un appareil concret constitue l'arme à feu, quel que soit le contexte de la question: s'il s'agit de la légalité de la détention subordonnée à l'autorisation préalable (aspect purement administratif), si la détention sans autorisation constitue un délit prévu à l'article 263 § 2 C. pén., si - enfin - son utilisation peut être qualifiée comme circonstance aggravante. Dans ces conditions, même si - selon la définition énumérante de l'article 4 alinéa 1 point 1 de la loi sur les armes et munitions - une arme (p. ex. l'arme à gaz) est assimilée à l'arme à feu et, par conséquent, il y a la présomption de sa "nature dangereuse", l'examen des caractéristiques d'un exemplaire concret peut écarter cette présomption et empêcher de constater que «in concreto» l'appareil est une arme à feu, s'il ne satisfait pas au moins à un critère de la définition « en compréhension », par exemple lorsqu'en raison d'une défectuosité il sera établi qu'il n'est pas capable d'atteindre la cible (lancer un projectile ou substance), et par conséquent il n'est pas dangereux pour la vie ou la santé. La contradiction signalée dans l'argumentation en question n'est donc qu'apparente. Pour éviter les malentendus éventuels, il sera utile d'ajouter à cet égard que la capacité de tirer devra être apprécier du point de vue potentiel. Ainsi, par exemple, si un appareil concret - possédant des caractéristiques physiques d'un pistolet ou d'un revolver - à cause de son état technique est durablement dépourvu de sa capacité d'arrêt, dans ce cas il ne peut pas être considéré comme l'arme à feu, ni sous l'aspect de la loi sur les armes et munitions (il ne satisfait pas à un des critères de la définition « en compréhension » de l'arme à feu visés à son article 7 alinéa 1), ni sous l'aspect de l'article 263 § 2 C. pén. et l'article 280 § 2 C. pén. Par contre, lorsqu'il est potentiellement apte à lancer un projectile ou une substance, seulement cela est impossible au moment donné parce qu'il n'est pas chargé ou il est endommagé, mais de manière permettant de le rapidement remettre en état, il devra être traité comme l'arme à feu sous tous les aspects susmentionnés.
Ensuite, certains relèvent que l'utilisation correcte de l'arme à gaz n'est pas dangereuse pour la vie ou la santé et que par sa nature l'arme à gaz est destinée uniquement à neutraliserla résistance et mettre l'adversaire temporairement hors d'état de nuire, et non pas à le détruire (voir p. ex.: K.Gorazdowski : Bron..., op. cit., p. 58 -59 ; motifs de l'ordonnance de la Cour du 4 novembre 2002, V KKN 376/01). Cependant l'interprétation historique démontre (voir: sténogrammes des débats parlementaires précités sous point III ci-dessus) que seule l'existence de l'opportunité pour les braqueurs de faire usage de l'arme à gaz, certes non conforme à sa destination, mais possible et entraînant un risque pour la vie ou la santé, comparable à celui provoqué par l'utilisation de l'arme à feu classique (voir: p.Lagodzinski : Prawnokarne aspekty uzycia gazu obezwladniajacego w przestepstwie zaboru mienia, PiPr 1996, no 11, p. 27), a suffit pour encourager le législateur à classer l'arme à gaz dans la catégorie des armes à feu. Par contre, on peut admettre la pertinence de l'observation que dans la plupart des cas l'utilisation de l'arme à gaz entraîne les risques moindres qu'en cas de l'arme à feu classique, c.-à-d. l'arme qui lance des projectiles. Toutefois, il n'y a pas d'obstacle pour le juge de prendre
en compte cette circonstance aux fins de l'appréciation ad casum du degré de nocivité sociale de l'acte en question qui aura l'incidence sur l'allégement éventuel de la peine à prononcer. D'ailleurs, le Premier Président de la Cour suprême, en motivant sa requête, fait une remarque très pertinente à propos de l'argument susmentionné qu'avancent les adversaires d'assimilation de l'arme à gaz à l'arme à feu, et dit qu'en fait la "nature dangereuse" de toutes les armes, visées à l'article 4 alinéa 1 point 1 de la loi sur les armes et munitions, n'est que potentielle, ce qui devient évident "... lorsqu'on se réfère aux aspects réels des situations où les braqueurs se servent de l'arme à feu classique et de l'arme à gaz". Il n'est pas important si l'auteur disposant au moment des actes d'une arme à feu est décidé d'en faire usage (tirer sur la victime), parce que du point de vue des éléments constitutifs légaux du fait visé à l'article 280 § 2 C. pén. il suffit que l'auteur s'en serve. Le rôle décisif est attribué à l'existence de la possibilité de faire usage des caractéristiques de l'arme dangereuses pour la vie et pour la santé, aussi bien en cas de l'arme à feu classique que de l'arme à gaz. Le fait d'avoir ou de ne pas avoir utilisé l'arme à feu et l'usage qui en est fait pourra éventuellement fonder responsabilité pour un autre type d'infraction (infractions contre les personnes), et dans le cadre de responsabilité sous l'article 280 § 2 C. pén. peut, comme il est dit ci-dessus, avoir l'impact sur l'appréciation du degré de la nocivité sociale de l'acte. Pour terminer l'analyse de l'argument tiré du fait que l'utilisation de l'arme à gaz ne provoque des risques que dans la situation où elle est non conforme à sa destination, il y a lieu de constater un fait évident qui pourtant semble rester inaperçu. Or, l'utilisation d'un couteau pour entraîner le danger pour la vie et santé, doit être manifestement contraire à sa destination normale. En plus, la destination normale de cet objet est si banale et à la fois si indispensable dans la vie quotidienne qu'il serait absurde de vouloir réglementer la possession des couteaux. De l'autre côté, cet usage potentiel du couteau, bien que non conforme à sa destination, provoque des risques suffisants pour l'assimiler sous l'article 280 § 2 C. pén. à l'usage de l'arme à feu.
Troisièmement, il apparaît l'argument que l'assimilation de l'arme à gaz à l'arme à feu provoque l'élargissement du champ de la pénalisation des comportements ayant trait soit à la détention soit à l'usage de l'arme à gaz (voir: K.Gorazdowski : Bron..., op. cit., p. 59). Cela est vrai, mais la définition du champ de la pénalisation est un domaine de l'autorité législative, pas judiciaire. Comme l'a déjà démontré l'interprétation historique, exposée au point III ci-dessus, l'élargissement dans ce sens du champ de la pénalisation était une décision bien délibérée de la législative. L'adoucissement de la pénalisation par l'autorité judiciaire est possible, mais non pas à travers l'interprétation qui, en fait, a le caractère de dérogation à la loi (voir: glose de P.Kardasa à l'ordonnance de la Cour du 9 janvier 1996, II KRN 159/95 /dans:/ Pal. 1997, no 1-2, p. 246 et suivantes), seulement - comme il a été déjà mentionné, pourtant il serait utile de le rappeler - par voie d'appréciation exprimée ad casum à propos de la nocivité sociale des faits concrets qui se traduit ensuite par la sanction prononcée, -s'il y a lieu - en faisant appel aux solutions de caractère extraordinaire.
IX. Pour résumer, il convient de noter que l'idée de classer l'arme à gaz dans la catégorie des armes à feu a fait l'objet des critiques relativement abondantes dans la doctrine depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les armes et munitions (voir p. ex.: M.Kulicki, L.Stepka, D.Stucki : Kryminalistyczno-prawna..., op. cit. ; M.Nowozenny : Przeglad definicji..., op. cit. ; K.Gorazdowski : Bron palna..., op. cit. ; Z.Jelen : Pojecie broni..., op.cit.). On y trouve des raisonnements intéressants qui mettent en question la décision du législateur, mais elles ne fournissent pas des arguments susceptibles de convaincre qu'il est possible de lege lata une compréhension différente de la notion de l'arme à feu sur le terrain de cette loi (qui contient sa définition légale) et du Code pénal, ou au moins sur le terrain de cette loi et de l'article 280 § 2 C. pén. Les voix contre cette solution apparaissaient dans la doctrine même avant l'adoption de la loi de 1999 (voir p. ex.: T.Hanausek : Aktualne problemy dotyczace pojecia broni palnej w polskiej teorii kryminalistyki, PS 1992, no 4, p. 59 et suivantes ; J.Kasprzak : Bron obezwladniajaca, Minsk Mazowiecki 1991, passim). Le législateur en avait connaissance et pourtant il a opté pour un modèle différent. Comme l'autorité judiciaire n'a pas pour mission de critiquer les décisions de la législative, mais uniquement de décoder le contenu des normes, dans ces conditions il y a lieu de constater que - depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 sur les armes et munitions - l'arme à gaz est une arme à feu aussi bien au sens de l'article 263 § 2 C. pén. que de l'article 280 § 2 C. pén.
Président : Juge Stanislaw Zablocki
Juges : Przemyslaw Kalinowski
Rafal Malarski
Lidia Misiurkiewicz
Dorota Rysinska
Marek Sokolowski
Feliks Tarnowski

Origine de la décision

Formation : Chambre pénale
Date de la décision : 29/01/2004
Date de l'import : 14/10/2011
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