La jurisprudences de OHADA - page 96

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION - IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU SURSIS À EXÉCUTION FORME CONTRE UNE DÉCISION D'UNE JURIDICTION... L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A. de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Première chambre ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Statuant en application de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de : Monsieur...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI EN CASSATION FONDE SUR UN MOYEN NON PRÉVU PAR LA LOI NATIONALE À DÉFAUT DE PRÉCISION DANS LE RÈGLEMENT DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous le N°014/2010/PC...

INJONCTION DE PAYER - INCERTITUDE D'UNE CRÉANCE NÉCESSITANT UNE REDDITION DE COMPTES - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NE CONTENANT AUCUNE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 février 2010 sous le numéro...

PROCÉDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES - PORTÉE DE LA SUSPENSION - LOI APPLICABLE : AUPCAP ET NON LE RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier Sur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2010 au greffe de la Cour de céans sous le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DÉBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE ... 1 Ohadata J-15-63 VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE C’est à tort qu’il est fait grief à un arrêt d’avoir violé l’article 156 de l’AUPSRVE en ce que la cour a déclaré la banque tierce saisie « personnellement débitrice de causes de la saisie », alors que seule l’hypothèse de la déclaration mensongère ou tardive prévue à l’alinéa 2 de cet article expose le tiers saisie à une condamnation personnelle, car aux termes de l’article 154 de l’AUPSRVE in fine, l’acte de...

SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION : JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉNONCIATION N'INDIQUANT PAS LA JURIDICTION COMPÉTENTE FORCLUSION ACQUISE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2010 sous le n°082/2010/PC et...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RECOURS EN RÉVISION ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ARBITRAGE - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge-rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'HYPOTHÈQUE - VALIDITÉ ... S’il est exact qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1er AUS, l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est déjà titulaire d’un droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d’en disposer, toutefois l’article 382 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales prévoit la promesse synallagmatique de contrat qu’il définit comme l’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit réel immobilier dont le titulaire s’engage à procéder à l’inscription du transfert de ce droit à la...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NON SIGNIFIÉE À LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - DÉBITRICE AYANT FAIT OPPOSITION DANS LE DÉLAI IMPARTI : OPPOSITION... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents : M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2009 sous le n°088/2009/PC et form...

POURVOI EN CASSATION - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE -JONCTION DE PROCÉDURES CONCERNANT LES MÊMES PARTIES SOCIÉTÉS COMMERCIALES -... 2 ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 160 AUSCGIE ARTICLE 345 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013; Pourvois n° 089/2009/ PC du 07 septembre 2009, n°056/2012/PC du 06 juin 2012 : 1 Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, 2 Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, 3 Société Conseil Location Audit maintenance Afrique, dite CLAM-Afrique, 4 Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique c/ Madame...