La jurisprudences de OHADA - page 55

AUPSRVE ; ARTICLE 30 ALINEA 1ER ET 2 ; IMMUNITE D'EXECUTION ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; COMPENSATION DES DETTES ; PERSONNE MORALE DE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi :n° 112/2016/PC du 30/05/2016 Affaire :X Y Conseils : Maîtres Ah Z et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour contre La Société des Grands Hôtels du Congo S.A Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour La TRUST MERCHANT BANK S.A La RAWBANK S.A. La Banque...

ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES ; ARTICLE 144 ; CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; ARTICLE 9 ;... Pourvoi : n°118/2016/PC du 15/06/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du26 avril 2018 où étaient présents: Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif...

REGLEMENT DE PROCEDURE ; ARTICLE 23 ; RECOURS HORS DELAI ; IRRECEVABILITE ... Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 026/2017/PC du 07/02/2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, A rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°026/2017/PC et formé par la SCPA...

TRAITE OHADA ARTICLE 18 ; CONDITIONS NON REMPLIES ; INCOMPETENCE DE LA CCJA ... Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 155/2017/PC du 28/09/2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°155/2017/PC du 28 septembre 2017 et formé par...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi :n° 112/2016/PC du 30/05/2016 Affaire :Z C Conseils : Maîtres Ah A et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour contre La Société des Grands Hôtels du Congo S.A Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour La TRUST MERCHANT BANK S.A La RAWBANK S.A. La Banque Commerciale du Congo S.A ECOBANK RDC S.A. La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A La CITI GROUP CONGO SA La BGFIBANK RDC S.A...

SENTENCE ARBITRALE ; ANNULATION ; FAIT NOUVEAU ; RECOURS EN REVISION ... Audience publique du 12 avril 2018 Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : ETAT DU NIGER Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND- KERVERSAU, Avocats à la Cour Contre Société AFRICARD CO LIMITED Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR-Obeid Medawar Law Firm, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES DU 17 AVRIL 1997 ; ARTICLE 30 ; LETTRE DE GARANTIE ; MENTIONS A PEINE DE NULLITE ;... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 201 8 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE , Président Namuano Francisco DIAS GOMES , Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO , Greffier, Sur le recours enregistré au greffe d e la Cour de céans sous...

AUSCGIE ; ARTICLES 329 ET ARTICLES 147 ET 200 ; DISSOLUTION DE SOCIETE COMMERCIALE ; COMPETENCE DE LA CCJA ; REGLEMENT DE PROCEDURE ; ARTICLE... Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi :n° 038/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Société Congolese Wireless Network dite CWN Conseil : Maîtres LUKOMBE NGHENDA et SAÏDOU AGBANTOU, Avocats à la Cour contre - Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour - Société VODACOM International Ltd dite VIL - Société VODACOM Congo S.A. dite VC La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

AUPSRVE ; ARTICLE 79, 63 ALINEA 2 ; ARTICLE 170 ALINEA 2 ET 3 ; DENONCIATION DE SAISIE CONSERVATOIRE AU DEBITEUR ; TIERS SAISI ; DECLARATION... Pourvoi :n° 100/2016/PC du 13/05/2016 Affaire : ORABANK BURKINA S.A. Conseil : SCPA SAGNON-ZAGRE et Maître M. SAMASSI, Avocats à la Cour Contre Société Samuel Travaux et Fournitures dite SAMTRAFOU SARL La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président...

AUPSRVE ; ARTICLE 170 ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; MAIN-LEVEE ; DELAI DE CONTESTATION ; GRIEFS RELATIFS AU FOND ; IRRECEVABILITE ... Pourvoi : n° 108/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Gaz du Cameroun Conseil : Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour contre Société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mrs2018 où étaient présents : Messieurs César...