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§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 119/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 299 ; SAISIE IMMOBILIERE ; JUGE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ; INCIDENTE DE SAISIE ; DECISION RENDUE PAR DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES ; ANNULATION ...Pourvoi : N°264/2016/PC du 29 novembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 120/2018

TRAITE OHADA ; ARTICLE 20 ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ...Pourvoi : n°270/2016/ PC du 21/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2016 sous le n°270/2016/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN Associés...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 121/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 1 ET 2 ; ENTENTE PREALABLE ; CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ; CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; CASSATION ...Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 122/2018

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE ; ARTICLES 462 ET 463 ; STATUT DE LA BNI MIS A JOUR ; ARTICLE 1 ; MANDAT D'ADMINISTRATEUR ; TERME LEGAL DE MANDAT ; REVOCATION ; INDEMNISATION ...Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : N° 003/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour Contre Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 090/2018

TRAITE OHADA ; ARTICLE 14 ALINEA 3 ET 4 ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 28 ; AUPSRVE ; ARTICLE 160,2 ET 335 ; COMPETENCE DE LA CCJA ; RECEVABILITE DU RECOURS ; EXECUTION D'UNE DECISION SOCIALE ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; ACTE DE DENONCIATION ; DELAI DE CONTESTATION ; CONTESTATION HORS DELAI ; CASSATION ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°136/2016/ PC du 30/06/ 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 091/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 299 ; SAISIE IMMOBILIERE ; COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; ANNULATION ; AUDIENCE EVENTUELLE ; AUDIENCE D'ADJUDICATION ; JUGES DES REFERES ; JUGE D'APPEL STATUANT EN REFERE ; JURIDICTIONS INCOMPETENTES ; ANNULATION DE LA DECISION ...Pourvoi : n° 140/2016/ PC du 04/07/2016 Arrêt N° 091/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 092/2018

REGLEMENTANT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 43 ; DECISION N° 001/2000 FIXANT LA REMUNERATION ; LES FRAIS DE REMUNERATION ET DE SEJOUR DES AVOCATS ; DEPENS RECUPERABLES ; LIQUIDATION DES DEPENS ...Audience publique du 26 avril 2018 Requête : N° 147/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : ASSI OSSEY Cyriaque Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour Contre AMAN AYAYE Jean-Baptiste Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 093/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 43 ; DECISION N° 001/2000 FIXANT LA REMUNERATION ; LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES AVOCATS ; DEPENS RECUPERABLES ; LIQUIDATION DES DEPENDS ...Audience publique du 26 avril 2018 Requête : N° 148/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire CNPS-CI Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SGBCI Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 093/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 095/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLES 23 NOUVEAU-1 ET 23 -2 ; AVOCAT NON CONSTITUE ; IRRECEVABILITE DU POURVOI ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 047/2017/PC du 15/03/2017 Affaire : Monsieur Kouadio Amani Contre Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire Conseil : Maître Folquet- Diallo, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 096/2018

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 27 ET 28 ; REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA ; ARTICLE 17 ; SENTENCE ARBITRALE ; RECOURS EN ANNULATION ; IRRECAVBILITE DU RECOURS ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : N° 055/2017/PC du 22/03/2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI...

 
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