La jurisprudences de OHADA - page 132

ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU... En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre. Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage prévoyant la parité au motif que...

AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE... Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision. En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure...

PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 Affaire : Ab B et autres Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour Contre Société TOGO TELECOM Conseil : Maître...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A - Première chambre - Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi  n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004 Affaire : Société KINDY- MALI SARL Conseils : Maître BABA CAMARA, et M’’Bandy YATTASSAYE Avocats à la Cour Contre Banque Internationale pour le Mali...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A. - Première chambre - Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi n° 042/2003/PC du 22 avril 2003 Affaire : 1° Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2° Monsieur AG Ab Conseils : Cabinet NIANG amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004 Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour Contre Société Catering International Service dite C.I.S. Conseil : SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés, Avocats à la Cour ARRET N° 024/2005 du 31 mars 2005 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première chambre, de...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A. - Deuxième Chambre - Audience Publique du 24 février 2005 POURVOIS N°s : 027/2002/PC du 03/06/2002 028/2002/PC du 03/06/2002 AFFAIRES : 1° AH Z Af Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour contre - AI A Conseil : Maître KOFFI BROU...

C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PASPOUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA... EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A. - Première Chambre - Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n°040/2003/PC du 14 avril 2003 Affaire : C B Conseil : VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour contre Société Chronopost International COTE D’IVOIRE...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Audience Publique du 17 juin 2004 Pourvoi : n° 036/2002/PC du 16 juillet 2002 Affaire : SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour Contre SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A et autres Conseils : Ad Z Ak et Maître...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A. Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour Contre La Société COTRACOM Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour En présence du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI tiers saisi ARRET N° 012/2002 du 18 avril 2002 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...