La jurisprudences de OHADA - page 118

Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d’apporter la preuve de ses affirmations, c’est à bon droit que la Cour d’appel a déclaré irrecevable son appel comme intervenue en violation de l’article 15 de l’AUPSRVE. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 015 du 25 mars 2010, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d’ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai- juin, p...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5e et 6e étages, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01...

ARTICLE 106 AUDCG Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dette. Ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils. C’est à bon droit que les juges ont désigné Issa NYADA comme le débiteur. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté. La reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si, le débiteur...

en annulation de l’Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant ; Déclare la seconde opposition irrecevable ; Déboute S de sa demande ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu...

ACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE ANNULATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE AU REGARD DES ARTICLES 18, 13 ET 14 DU TRAITE... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 017/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 070/2006/PC du 16 août 2006 – Affaire : Monsieur Lamory SANOGO Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour contre COTE D’IVOIRE TELECOM SA Conseil : Maître BOKOLA Lydie- Chantal, Avocat à la Cour.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 178. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Première chambre, de l’Organisation pour...

Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt avant dire droit, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 018 du 25 mars 2010, affaire : Côte d’Ivoire Telecom SA c/ M. S. Le Juris Ohada n° 3/2010 juillet-août-septembre, p. 6. Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et form...

VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D?EXÉCUTION :... INJONCTION DE PAYER. VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE. ARTICLE 10 AUPSRVE Contrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition. L’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’Appel déféré devant la Cour de céans par le...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n° 101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous le n° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise à Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8, boulevard Roume, 3, avenue Thomasset, 08...