| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 016/2010

ARTICLE 106 AUDCG
Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dette. Ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils. C’est à bon droit que les juges ont désigné Issa NYADA comme le débiteur. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.
La reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si, le débiteur mentionne lui- même par écrit le montant qu’il s’engage à rembourser et qu’il signe. En l’espèce, les reconnaissances de dette produites ont été établies par la requérante et signées par Issa NYADA et non par le débiteur désigné par la requérante. Par ailleurs, font défaut la mention en lettres de la somme due, l’échéance, la signature du débiteur sur l’une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s’engage. Ainsi, en retenant que « les preuves de la créance produites par elle [la société INDUSTRAP] ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-10 [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] précités ne peuvent trouver application », la Cour d’Appel de Daloa a suffisamment motivé sa décision. Il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 016/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 053/2006/PC du 22 juin 2006, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP (Conseil : Maître Honoré KODOTO-ATABI, Avocat à la Cour) contre Monsieur Amadou NYADA.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 52.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :
Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006/ PC formé par Maître Honoré KOUOTO-ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI Latrille, II Plateaux, 1ère tranche contiguë à la Station SHELL, carrefour du Zoo, Bat C, 3ème étage, appartement n° 35, 20 BP 635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP, société à responsabilité limitée au capital de 100.000.000 de FCFA, dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, dans une cause l’opposant à Monsieur Amadou NYADA, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de « QUINCAILLERIE NYADA », domicilié en son magasin sis au quartier Commerce, en face de la gare STIF, BP 2755 Daloa,
en cassation de l’Arrêt n° 197/05 du 27 juillet 2005 rendu par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme :
- S’en rapporte à l’arrêt avant-dire-droit n° 125 en date du 25 mai 2005 par lequel la Cour d’Appel de ce siège a déjà déclaré l’appel de la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP irrecevable tel qu’il est dirigé contre les greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Daloa mais, recevable en tant qu’il est dirigé contre Amadou NYADA ;
Au fond :
- Déclare ledit appel mal fondé ;
- Confirme le jugement commercial n° 50 rendu le 1er avril 2005 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ;
- Condamne la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP aux entiers dépens. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que Monsieur Amadou NYADA, défendeur au pourvoi, n’a pu être joint par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui avait adressé la lettre n° 423/2006/G5 en date du 04 septembre 2006, à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP contre l’Arrêt n° 197/05 rendu le 27 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Daloa ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, la société INDUSTRAP, qui se prétend créancière de Monsieur Amadou NYADA, a sollicité et obtenu du Président du
Tribunal de Première Instance de Daloa, l’Ordonnance n° 225/2004 du 27 juillet 2004 enjoignant à ce dernier de lui payer la somme de 3.396.430 francs CFA, représentant le reliquat d’un montant initial de 5.086.200 francs CFA pour diverses marchandises livrées ; que sur opposition formée par Monsieur Amadou NYADA, le Tribunal de Première Instance de Daloa, par Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a rétracté l’Ordonnance d’injonction de payer n° 225/2004 du 27 juillet 2004 ; que sur appel interjeté par la société INDUSTRAP, la Cour d’Appel de Daloa a confirmé le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005 par l’Arrêt n° 197/05 du 27 juillet 2005, objet du présent pourvoi ;
Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 106 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la Cour d’Appel de Daloa, pour confirmer le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a considéré Issa NYADA comme débiteur de la société INDUSTRAP, aux motifs que « la société INDUSTRAP a elle-même affirmé que c’est Issa NYADA qui a réceptionné les produits par elle livrés, inscrit le nom d’Amadou NYADA et apposé sa propre signature sur les reconnaissances de dette dont elle se prévaut » alors que, selon le moyen, il est constant que le fonds de commerce à l’origine a été créé et exploité par Monsieur Amadou NYADA ; que s’agissant d’un fonds de commerce, la cession ou la sous-location est soumise uniquement aux lois réglementant le bail commercial ; que dès lors, en décidant que le débiteur de la société INDUSTRAP est Monsieur Issa NYADA et non Monsieur Amadou NYADA, sans indiquer le mécanisme juridique par lequel le fonds de commerce a été transféré des mains du père en celles du fils, la Cour d’Appel de Daloa a violé les dispositions des articles 106 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et sa décision mérite cassation ;
Mais, attendu qu’il ressort des déclarations de NYADA Ibrahim, lors de la mise en état du dossier de la procédure, qu’en 1984 son frère Issa NYADA a pris la relève de fait de son père et a exploité la quincaillerie en son nom et pour son propre compte ; que mieux, Issa NYADA, gérant principal a modifié la dénomination du fonds « La Quincaillerie Amadou NYADA » pour celle de « La Quincaillerie NYADA » ; qu’il ressort également de la mise en état du 11 mars 2005 que, durant 07 ans, seul Issa NYADA le fils, gérait la quincaillerie et qu’il était, selon les dires du représentant de la société INDUSTRAP, « leur seul partenaire » ; qu’Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans, a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets,qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dette ; que ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils ; que c’est à bon droit que les juges ont désigné Issa NYADA comme le débiteur ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le second moyen
Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant de « l’absence et de l’insuffisance des motifs », en ce que la Cour d’Appel de Daloa a estimé que les preuves de la créance produites par la société INDUSTRAP ne lui permettent pas d’apprécier l’exigibilité et la réalité de celle-ci alors que, selon la requérante, l’exigibilité et la réalité de sa créance à l’égard de Monsieur Amadou NYADA ne font l’ombre d’aucun doute ; que pour preuve, sur le montant initial de la créance, plusieurs paiements partiels ont été effectués, soit par Amadou NYADA, soit par les mains de son préposé (Issa NYADA), en invoquant les difficultés du moment ; que cette attitude du débiteur traduit éloquemment le caractère exigible de la créance d’une part, et d’autre part, la réalité de la créance à l’égard de
Monsieur Amadou NYADA tient à sa qualité de propriétaire du fonds de commerce « Quincaillerie NYADA » ; qu’en outre, le débiteur n’a jamais contesté ni l’exigibilité, ni la réalité de la créance réclamée ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel de Daloa n’a pas suffisamment motivé sa décision ;
Mais, attendu que la reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si, le débiteur mentionne lui-même par écrit le montant qu’il s’engage à rembourser et qu’il signe ; qu’en l’espèce, les reconnaissances de dettes produites ont été établies par la requérante et signées par Issa NYADA et non par le débiteur désigné par la requérante ; que par ailleurs, font défaut la mention en lettres de la somme due, l’échéance, la signature du débiteur sur l’une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s’engage ; qu’ainsi, en retenant que « les preuves de la créance produites par elle [la société INDUSTRAP] ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-1° [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] précités ne peuvent trouver application », la Cour d’Appel de Daloa a suffisamment motivé sa décision ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;
Attendu que la société INDUSTRAP ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Rejette le pourvoi formé par la société INDUSTRAP ;
- La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier
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