25/03/2010 | OHADA | N°016

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 016

Synthèse

Pays : OHADA
Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage

Numéro d'arrêt : 016
Date de la décision : 25/03/2010

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;016

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