La jurisprudences de OHADA - page 115

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le n° 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01 BP 7352 Abidjan...

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - MAUVAISE APPLICATION DES ARTICLES 36, 57 ET 106 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES... En statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 suscité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’Appel a violé ce texte et l’arrêt attaqué doit être cassé. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 034/2010 du 03 juin 2010, Audience...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LIBRE DISPOSITION DES DROITS - INCOMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE - REJET DE LA DEMANDE OUI ... En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent. ARTICLE 15 DU TRAITE ARTICLES 21 ET 23 DU TRAITE ARTICLES 2-1, 161 à 165, 169 ET 170 AUA ARTICLES 4 ET 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 428 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010, Carlos Domingo GOMES Me VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour c/ Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA Me PINTO PEREIRA Carlos, Avocat à la Cour.- Actualités Juridiques...

PROCEDURE – ARRET – TRANSACTION PAR LES PARTIES – TRANSACTION LEGALE ET VALABLE OUI – ABSENCE DE DENONCIATION OU DE REMISE EN CAUSE – TRANSACTION CONTINUANT DE DEVELOPPER SES EFFETS OUI – RECOURS EN CASSATION CONTRE L’ARRET – RECEVABILITE NON. Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que la transaction conclue par les parties, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel est légale et valable, et qu’elle n’a été ni dénoncée ou remise en cause par les parties, de sorte qu’elle continue de développer ses effets et s’oppose au présent recours. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 31 du 03 juin...

PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – DEFAUT DE SIGNATURE DE L’AVOCAT DU DEMANDEUR – ABSENCE DE REGULARISATION – RECOURS REGULIEREMENT FORME NON – IRRECEVABILITE. Il y a lieu de considérer que le recours en cassation, dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué, n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable, dès lors que invité à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat, le requérant n’a pas donné suite à la lettre du greffier en chef de la CCJA. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, Arrêt N° 32 du 03 Juin 2010, Affaire : K c/ UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES...

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le numéro 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, indénié, 7 bis Boulevard des avodirés, 01 B.P. 7352 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX, sise à Abidjan, en dissolution liquidation représentée par Monsieur Y, liquidateur, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, 01 B.P. 3386 Abidjan 01,TEXTILES la somme réclamée par celle-ci, soit 15.475.362 francs CFA ; que la Cour d'appel d'Abidjan, saisie de l'appel formé par UNIÎTEX à l'encontre du...

C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deux partis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la CARPA, dès lors que la détention par le créancier poursuivant du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par lui avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts du débiteur saisi. En déboutant le débiteur saisi de sa demande de désignation d’un séquestre autre que le créancier...

La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article 15 du Traité constitutif de l’OHADA. C’est à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance, dès lors que la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d’application de l’arbitrage, et qu’en présence d’une telle clause, le juge étatique doit se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé. ARTICLE 15 TRAITE OHADA Cour commune de justice et...

ORDONNANCE DE LIQUIDATION DES DÉPENS ... L’an deux mille dix, et le deux juin ; Nous Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A. ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Vu l’Arrêt n° 027/2008 rendu le 30 avril 2008...

ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU JUGE ARBITRE - SILENCE DES PARTIES - INTERVENTION DE LA SENTENCE ARBITRALE - RECOURS... appel ; Vu l’article 13 de la Loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats ; Vu l’article 26, al. 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; - Annule la sentence arbitrale du 30 décembre novembre 2003 pour composition irrégulière ; - Condamne la Société CONNEXION amp; BABOULENE Laurent aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de...