La jurisprudences de OHADA - page 104

COUR SUPRÊME NATIONALE - ARRÊT DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE DÉCISION NATIONALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 AUPSRVE - NULLITÉ... Est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême nationale qui suspend l’exécution déjà entamée d’une décision exécutoire en vertu des dispositions du droit national alors qu’en la matière, seules les dispositions du droit communautaire s’appliquent, notamment l’article 32 de l’AUPSRVE qui prescrit que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, aux risques du créancier qui pourrait se voir condamner à réparer le préjudice subi par le...

SAISIE ATTRIBUTION - DÉNONCIATION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION - FAUSSE INDICATION D'EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉNONCIATION - NULLITÉ ... L’article 160 de l’AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l’acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparents, à peine de nullité, que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois qui suit la signification et la date à laquelle expire ce délai, l’indication d’une fausse date d’expiration du délai expose l’acte de dénonciation à la nullité. Dans ces conditions, la...

CRÉANCE FONDÉE SUR DES BONS DE COMMANDE ET DES BORDEREAUX DE LIVRAISON - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - PROCÉDURE D'INJONCTION DE... Une créance fondée sur des pièces non contestées par le débiteur bons de commandes, bordereaux de livraison, factures acquittées présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1 de l’AUPSRVE et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 019/2012 du 15 mars 2012, Affaire : GOGBE SOUMAHORO Conseil : Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour Contre Société TEXACO Côte d’ivoire...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE - RÉTRACTATION DE L'INJONCTION DE PAYER - RÉTRACTION DE... Doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque par jugement passé en force de chose jugée rendu sur opposition formée contre ladite ordonnance, elle est rétractée de sorte que la saisie n’a plus de support juridique. Viole l’article 49 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le Juge des référés, juge des urgences, n’est pas compétent pour connaître des difficultés d’exécution de titres exécutoires alors qu’aux...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - APPEL DUDIT JUGEMENT DÉCLARE IRRECEVABLE ... La Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement rendu en audience éventuelle validant le commandement tendant à saisie immobilière et fixant la date d’adjudication, sur le fondement de l’article 313 de l’AUPSRVE, lequel se rapporte à la demande d’annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal d’adjudication, fait une fausse application de la loi. L’appel interjeté est irrecevable, mais sur le fondement de l’article 300 alinéa, s’agissant d’un jugement ayant statué hors les cas où l’appel est prévu...

SAISIE CONSERVATOIRE - JUSTIFICATION DE LA SAISIE PAR LA DURÉE DE LA CRÉANCE - INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAINLEVÉE DE... Constitue une interprétation erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE le fait pour une Cour d’appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d’existence de la créance était à elle seule une circonstance de nature à en menacer le recouvrement sans que soit établie une corrélation entre cette durée et le risque d’insolvabilité ou des manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur et qui seraient de nature à priver d’efficacité toutes mesures de recouvrement...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA DÉBITRICE - DÉFAUT D'INTÉRÊT ET DE QUALITÉ DE LA PERSONNE... Ne peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que la personne visée par l’ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée. Viole les dispositions des articles 15 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt d’une Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement statuant sur l’opposition...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE - LITIGE ENTRE ASSOCIES SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE SUR LA PROPRIÉTÉ D'UNE PARCELLE RÉSULTANT... Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité constitutif de...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION ... Ne viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE le jugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a été scrupuleusement respectée. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 025/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN amp; KINDA Augustin Joseph Conseils : SCPA KAKOU amp; DOUMBIA, Avocats à la Cour Contre SGBCI Conseils : Cabinet MANGLE-JIDAN amp; Associés, Avocats à la Cour BICICI Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Coulibaly Drissa et 102 autres...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - DÉSIGNATION DU JUGE D'EXÉCUTION PAR LA COUR D'APPEL DU TCHAD SELON L'ARTICLE 423 DE L'ORGANISATION... Ne viole aucunement les dispositions des articles 49, 336 et 337 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement rendu en matière sociale est le Président du Tribunal du Travail statuant en matière d’urgence conformément à l’article 423 de la Loi tchadienne n° 004/PR/98 portant Organisation Judiciaire, l’article 49 n’ayant pas désigné dans l’ordre judiciaire cette juridiction dont la détermination...