La jurisprudences de OHADA - page 5

ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE ... - ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 003/2009/CCJA, Requête aux fins...

PROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGEMENT - VOIE DE... Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires que la SITAGRI SA entretenait, avant sa mise en liquidation judiciaire, avec la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK, elle avait conclu avec celle-ci...

VIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET... En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITÉ DES « MOYENS » INVOQUÉS NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605...

EXECUTION FORCEE - SUSPENSION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT... ARTICLE 32 AUPSRVE Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme...

RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE NON VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE... RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE NON. VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION. ARTICLE 170 AUPSRVE Il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETEND Justine, Conseil de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02...

VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET ... Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut...

VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA : REJET VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU... L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : NON ... En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 008/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE... Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et...