La jurisprudences de OHADA - page 2

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004 Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour Contre Société Catering International Service dite C.I.S. Conseil : SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés, Avocats à la Cour ARRET N° 024/2005 du 31 mars 2005 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première chambre, de...

PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 Affaire : Ab B et autres Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour Contre Société TOGO TELECOM Conseil : Maître...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A - Première chambre - Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi  n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004 Affaire : Société KINDY- MALI SARL Conseils : Maître BABA CAMARA, et M’’Bandy YATTASSAYE Avocats à la Cour Contre Banque Internationale pour le Mali...

AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE... Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision. En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure...

DÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATION DEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET ... S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une...

RECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN...

ARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU... En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre. Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage prévoyant la parité au motif que...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - RADIATION DE L'AFFAIRE PAR LA COUR ... Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ». ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE Ordonnance N° 03/2008/CCJA, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006 – Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome...

POURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDÉ - REJET DU POURVOI DE LA CCJA ... L’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ». En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée...

VIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : IRRECEVABILITÉ DU MOYEN ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2005/PC du 14 janvier 2005 et formé par Maître...