La jurisprudences de OHADA - page 18

RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI SAISIE... ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 77 AUPSRVE En l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 25.1, 27 ET 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI VIOLATION DES ARTICLES 156... En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville Gabon en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance. L’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur ABOGHE Achille avait deux 02 mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans. Il s’ensuit que son...

RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINÉAS 1 ET 28, ALINÉAS 2 ET 4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI... RECEVABILITE DE L’APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON. En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP, la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’Arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n...

en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ; Reçoit la Sté SYNERGIE GABON et dame O en la forme de leur appel ; Vu l’article 13 de la loi 12/94 du 16 Septembre 1994 portant statut des Magistrats ; Vu l’article 26 al. 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Annule la sentence arbitrale du 30 décembre Novembre 2003 pour composition irrégulière ; Condamne la Sté CONNEXION amp; B aux dépens » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur...

Le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours. L’arrêt attaqué ayant été signifié le 18 octobre 2006, est recevable le pourvoi enregistré au greffe de la CCJA le 26 décembre 2006, soit deux mois et sept jours après la signification. Le juge de l’exécution est compétent dès lors que le litige résulte de l’exécution forcée du jugement condamnant le débiteur au paiement des sommes d’argent. En déclarant à l’interpellation de l’huissier que « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissable, sauf erreur ou omission...

1 Ohadata J-11-74 RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT – EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALE AYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE OUI VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – DENONCIATION – CONTESTATION – DELAI – DELAIS FRANCS – COMPUTATION – INOBSERVATION – CASSATION. VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION – JURIDICTION COMPETENTE – DOMICILE OU LIEU OU DEMEURE LE TIERS SAISI OUI – COMPETENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES. PROCEDURE – APPEL – EXPLOIT D’APPEL – EFFORT FAIT PAR L’HUISSIER POUR LE DELIVRER A LA PERSONNE MEME...

ORDONNANCE DE LIQUIDATION DES DÉPENS ... L’an deux mille dix, et le deux juin ; Nous Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A. ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Vu l’Arrêt n° 027/2008 rendu le 30 avril 2008...

Les pièces du dossier de la procédure révèlent qu’après le prononcé de l’Arrêt n° 28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi, un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005, dans lequel il est notamment mentionné que, « suite à l’Arrêt n° 28 en date du 26 mai 2005 de la Cour d’Appel de Zinder, les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » et ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties, lesquelles soutiennent par ailleurs que, « la présente transaction se...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 17. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents : Messieurs Antoine...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le n° 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01 BP 7352 Abidjan...