La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 127

DÉCISION « ULTRA PETITA » ET VIOLATION DES ARTICLES 49, 63 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT... En l’espèce, l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ; par le recours exercé aux fins de « rétracter » l’ordonnance de référé du 07 juillet 2004 fixant une astreinte de 20.000.000 FCFA par heure de retard, l’appelante sollicitait la réformation, voire l’annulation de ladite ordonnance ; la suppression de l’astreinte ordonnée étant bel et bien une réformation de...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... ARTICLE 1 AUPSRVE En l’espèce, l’acte sous seing privé du 12 décembre 2002 produit au dossier, et par lequel Madame ANE Yoboua reconnaît « devoir légitimement la somme de quarante trois millions de francs CFA 43.000.000 FCFA à titre de droits relatifs à la cession de parts dans la société civile dénommée Ecole Belle Maryse, à Monsieur AMAN Adou Pierre », a prévu des modalités de paiement de ladite somme ; dans un autre document écrit signé par les deux parties le 13 août 2003, Madame ANE Yoboua...

VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION... En l’espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier de justice à Yaoundé ; par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 13 avril 2004 du ministère de Maître BIYIK Thomas a précisé que celui-ci est « huissier de justice à la 3e charge près la Cour d’Appel du...

NON RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINÉAS 3 ET 4 ET 18 ALINÉA 1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES... Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’Appel de Cotonou, celle-ci n’avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; il échet en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés. En l’espèce, il est...

VIOLATION DES ARTICLES 230, 221, 239 ET 240 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT... Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l’Acte...

VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : ANNULATION VIOLATION OU ERREUR DANS... Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET ... ARTICLE 1 AUPSRVE En l’espèce, la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses livres ; le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces...

VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJET VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 49 DE... COMPÉTENCE DE « LA JURIDICTION DE RÉFÉRÉ » À RENDRE DE VÉRITABLES DÉCISIONS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT : OUI. Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules, vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur...

CCJA - FONCTION CONSULTATIVE - AVIS - REGLEMENT PREVENTIF - CARACTERE DES DELAIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - SANCTIONS DE LEUR... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avril 2009.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 167. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9...

ARRÊTS DE LA CCJA - EXÉCUTION FORCÉE - DEMANDE DE SURSIS A EXÉCUTION FORCÉE DEMANDÉE À LA COUR - ABSENCE DE PREUVE DE DÉBUT D'EXÉCUTION -... Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu, l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision du Président statuant sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. S’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, qu’à la date...