La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 111

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - JUSTIFICATION NON - RECOURS À LA PROCÉDURE... Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, a sollicité et obtenu de Monsieur le Bâtonnier des avocats, en 2003, une ordonnance de taxe concernant Madame Nd, veuve...

RECOURS DEVANT LA CCJA POUR OBTENIR LE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - REJET ... La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral Cameroun il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande ; ORDONNANCE N° 005/2012/CCJA, Article 46 du...

DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE ADRESSÉE À LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle- ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un Arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral de Douala, il y a lieu de se déclarer incompétent à connaître de ladite...

SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE D'EXEQUATUR - INSTANCE EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE - JONCTION DES DEUX PROCÉDURES ... En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans l’intérêt des parties et pour une bonne justice conformément à l’article 30-3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA.. ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1/ Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 ; 2/ Recours en contestation de validité de...

VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE POUR CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT : REJET VIOLATION ARTICLE 550 CPC GABONAIS DE... Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; par contre, il a estimé que « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 43, ALINÉAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES... Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers, sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme. Ce syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...

RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 007/2011 du 25 août 2011...

RECOURS EN CASSATION - MANDAT À L'AVOCAT DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION - NON PRODUCTION DU MANDAT - RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE AU... Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, celui-ci n’y a pas fait suite ; il s’ensuit que la non- production de cette pièce exigée par l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l’évidence de la qualité d’agir dont se prévaut l’avocat ; il y a donc lieu de déclarer...

ARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur ; il y a lieu de réparer cette erreur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 009/2011 du 25 août 2011, Audience publique de...

ARRÊT CCJA ENTACHÉE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; il y a lieu de réparer cette erreur. Cour Commune...