La jurisprudences de Niger | Cour d'appel - page 3

ARRÊT N° 33 Du 25 mai 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Gérant gare routière de Zinder DEFENDEUR : Elhadji T.M.T. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS... Ayant payé les causes de la saisie pour le compte des débiteurs du créancier, suite à sa condamnation en qualité de tiers saisi redevable des causes de saisie par décision de justice devenue définitive, le tiers saisi a, conformément à l’article 38 de l’AUPSRVE, un droit de recours contre lesdits débiteurs. Article 38 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, arrêt n° 30 du 25 mai 2006, affaire Syntramin section, Ae Aa, contre SONIBANK. LA COUR Par jugement...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE non... Article 55 AUPSRVE Article 246 AUPSRVE Article 254 AUPSRVE Article 267 AUPSRVE Article 277 AUPSRVE Article 297 AUPSRVE La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l’exécution des termes d’un mandat. Cette vente volontaire qui ne peut s’assimiler en une saisie immobilière pour laquelle il faille vérifier si les...

ARRÊT N° 19 Du 27 avril 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Coopérative Mamicoop DEFENDEUR : ONG Yarda Zinder PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires...

TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR... En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l’AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l’article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n’a pas pu justifier d’une cause d’exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure. Il n’y a pas lieu à l’application de pénalités d’immobilisation du véhicule de transport, ni d’allocation de dommages et...

VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABILITÉ - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIÉTÉ DÉBITRICE... Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le Décret n° 60-176/MJ du 24 août 1960 sur les délais d’ajournement en matière civile et commerciale. Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET LEGAL... Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Le fait pour le procès-verbal de saisie de comporter un taux d’intérêt légal non conforme au taux d’intérêt légal en vigueur et d’indiquer le contenu de l’article 154 au lieu de 157-4 de l’AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la prescription de l’article 157-4 a bien été accomplie par le créancier saisissant, il s’agit d’une simple erreur de numérotation n’entraînant pas la nullité de l’acte de saisie. Dès lors que le tiers saisi a...

SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE NON - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -... Conformément aux dispositions de l’article 271 du Nouveau code de commerce du Niger dont les dispositions sont reprises par les articles 664,665,666,667 et 668 de l’AUSCGIE « si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net de la société devient inférieur au quart 1/4 du capital social le conseil d’administration ou le directoire selon le cas est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l’AGE...

VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREDIT OCTROYE PAR UNE BANQUE - ANCIENNETE DE LA DETTE - PREUVE DE LA BONNE FOI NON ETABLIE -... La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c’est à juste titre que la procédure d’injonction d payer est poursuivie. Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l’article 39, alinéa 2 de l’AUPSRVE et à l’article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n’a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de la...

ARRET N°81 DU 3-4-2006 Matière : Civile DEMANDEURS A. T.Me FATI KOUNTCHE DEFENDEURS A. K.Me HACHIROU PRESENTS Hamidou Salifou Kané Président Issa Bouro Boubé Mamane Conseillers Me Kadi Idrissa Greffier REPUBLIQUE DU NIGER                                 COUR D’APPEL DE NIAMEY                                CHAMBRE CIVILE     La cour d’appel de Niamey, statuant pour les affaires civiles en son audience publique  ordinaire du trois avril deux mille six, tenue au palais de...