La jurisprudences de Monaco - page 64
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Il résulte de l'exposé des motifs de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 que ce texte qui n'a pas institué les fins de non-recevoir... Motifs Pourvoi N° 2017-91 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - La société à responsabilité limitée S. A. R. L. « MOV'IN INTERIOR DESIGN j. ZA. DESIGNER » dont le siège social est sis X1 à Monaco, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro Z, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...
Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ; le... Motifs Pourvoi N° 2017-15 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - t. BE., née le 24 avril 1984 à Kiev Ukraine, de y. et de o. VR., de nationalités ukrainienne et suisse, demeurant X1 à Monaco ; Prévenue de : - INJURES PUBLIQUES - DIFFAMATION PUBLIQUE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de Nice...
| Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur j. AL. c/ le Ministère public
Si, en principe, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et à la... Motifs Pourvoi N° 2017-18 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - j. AL., né le 1er octobre 1955 à Caracas Vénézuela, de nationalité vénézuélienne, domicilié avenue X1 Caracas, Vénézuéla ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco substituée et plaidant par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat près la même Cour ; DEFERANT suivant requête en date du 23 décembre 2016 une...
| Tribunal du travail, 15 février 2018, Monsieur d. F. c/ SAM ULTRAMARE
Conformément aux dispositions des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Tribunal du travail dispose du droit de contrôler... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de Monsieur d. FO., demeurant X1 à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée ULTRAMARE, dont le siège social se situe 23 boulevard d'Italie à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître...
| Tribunal du travail, 15 février 2018, Monsieur t. M. c/ SAM EDMOND DE ROTHSCHILD (MONACO)
Selon le demandeur, son licenciement serait abusif dès lors que l'employeur n'aurait pas réuni le Conseil de discipline en application de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de Monsieur t. MA., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée EDMOND DE ROTHSCHILD MONACO, dont le siège social se situe Les Terrasses, 2 avenue de Monte-Carlo à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près...
En vertu de l'article 441 du Code de commerce, à compter du jugement de cessation des paiements « à peine d'irrecevabilité, les actions et... Motifs Pourvoi N° 2017-90 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 1er FEVRIER 2018 En la cause de : - La société anonyme monégasque MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, exerçant le commerce sous l'enseigne SEABORNE YACHTING, dont le siège social est 42 quai Jean-Charles Rey, « Le Grand Large » - 1er étage bureau B6 n° 22 à Monaco, prise en la personne de son Président administrateur délégué f. MU. ; Comparaissant en la personne de son Président administrateur délégué M. f. MU., assistée...
| Cour de révision, 1 février 2018, Monsieur r. BI. c/ X
Pour retenir l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée devant eux, et déclarer irrecevable la plainte avec... Motifs Pourvoi N° 2018-07 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 1er FEVRIER 2018 En la cause de : - r. BI., né le 5 septembre 1954 à BOULOGNE-BILLANCOURT 92, de nationalité française, directeur général, demeurant Les X1, X1 à LA TURBIE 06320, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant, la SCP LEDUC ET VIGNAD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - X...
| Cour d'appel, 15 janvier 2018, Monsieur p. LA. c/ le Ministère public
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsque la décision de justice fixant la part contributive ou la pension alimentaire peut... Motifs Dossier PG n° 2016/001151 Cour d'appel correctionnelle R.2328 ARRÊT DU 15 JANVIER 2018 En la cause de : p. LA., né le 28 juin 1965 à ESSEN Allemagne, de p. et de Christa MU., de nationalité allemande, sans emploi, demeurant 23 X1 à MONACO 98000 ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE PRESENT aux débats, assisté de Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice et plaidant par ledit avocat ; APPELANT / INTIME Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIME / APPELANT LA COUR D'APPEL...
| Tribunal du travail, 11 janvier 2018, SA CRÉDIT LYONNAIS c/ Madame p. S. née B.
Dès lors qu'il comporte à la charge des parties contractantes des obligations réciproques résidant pour le salarié dans la fourniture d'une... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 11 JANVIER 2018 En la cause de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social se situe 1 avenue des Citronniers à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Marie CANAC, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Madame P. SE. née BA., demeurant X1 à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Frank MICHEL...
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 21 DÉCEMBRE 2017 En la cause de Monsieur c. DU., demeurant X1 à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée FI. MONTE-CARLO, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, plaidant par...
