La jurisprudences de Monaco - page 57
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| Cour de révision, 27 septembre 2018, Monsieur j p BA. c/ Madame p.c. HJ.
Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 303 303-5, 964 du Code civil, 9.3 de la Convention internationale des droits... Motifs Pourvoi N° 2018-37 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2018 En la cause de : - M . j p BA_, né le 22 octobre 1968 à PAVIE Italie, de nationalité britannique, gestionnaire d'un domaine viticole, demeurant X1à PAVIE Italie, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme. p. c. HJ., née le 14 août 1956 à DANDERYD Suède, de nationalité suédoise, sans...
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits qui lui étaient soumis et, hors toute contradiction, que la cour... Motifs Pourvoi N° 2018-38 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2018 En la cause de : - La Caisse de Compensation des Services Sociaux en abrégé C. C. S. S. et la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants en abrégé C. A. M. T. I., sises 11 rue Louis Notari à MONACO 98000, prises en la personne de leur directeur général en exercice j-j. CA. constituées parties civiles, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL...
Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement.Il n'est pas... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2018 En la cause de Madame c CO., demeurant « X1, X1 » à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat-stagiaire ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée INTERNATIONAL UNIVERSITY OF MONACO en abrégé I. U. M. dont le siège social se situe 2 avenue Albert II à MONACO ; Défenderesse...
Les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi... Motifs Pourvoi N° 2018-30 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JUILLET 2018 En la cause de : - La société AC DE. INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé X1 TORTOLA iles Vierges Britanniques ; - La société XI FI. LTD, dont le siège social est situé X2 TORTAOLA iles Vierges Britanniques ; - e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST, domiciliée X3à Monaco ; - d. RY., domiciliée X3à Monaco ; Ayant tous élus domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI...
En l'espèce, l'ordonnance sur requête rendue le 27 juillet 2017 ne contient aucune disposition réservant formellement la possibilité de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 JUILLET 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée EDMOND DE ROTHSCHILD MONACO, dont le siège social est 2 avenue de Monte-Carlo - « Les Terrasses » - 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre...
| Tribunal du travail, 28 juin 2018, Monsieur j. W. c/ The International School of Monaco (I.S.M.)
S'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article 2 de la Loi n° 845 du 27 juin 1968 évoque le nombre de jours travaillés au cours du mois... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 28 JUIN 2018 En la cause de Monsieur j. W., demeurant « X1», X1à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : THE INTERNATIONAL SCHOOL OF MONACO I. S. M., dont le siège social se situe 12 quai Antoine 1er à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Régis...
| Cour d'appel, 26 juin 2018, Monsieur j-l. FI. c/ la Société Anonyme Monégasque CASEL (SAM CASEL)
Il incombe à l'employeur qui met en œuvre son droit de résiliation du contrat de travail de rapporter la preuve de la réalité et de la... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - Monsieur j-l. FI., de nationalité française, né le 18 juin 1960 à Nice 06000, demeurant et domicilié résidence « X1 » - X1 à Nice 06200 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque CASEL SAM CASEL, dont le siège social est sis 15 rue Honor...
La demande de nullité des attestations, formée pour la première fois devant la Cour, ne saurait être déclarée irrecevable, dès lors qu'elle... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 JUIN 2018 I. - En la cause n° 2016/000130 appel parte in qua et assignation du 12 février 2016 : - Monsieur s. HE., né le 21 août 1985, célibataire, demeurant X1 - Suisse ; Mademoiselle a., s., m. HE., née le 17 juin 1982, célibataire, demeurant X2 - 1223 Cologny - Genève - Suisse ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS...
L'appelante SONEMA reproche à l'intimé Monsieur OD des fautes commises au cours de l'exécution de son contrat de travail, tenant d'une part,... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE DE NEGOCE DE MATERIEL ayant pour sigle SO. NE. MA, dont le siège social est 7 avenue d'Ostende à Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 85 S 02162, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA...
| Cour de révision, 26 juin 2018, Madame t. AM. c/ le Ministère public
Faute du dépôt de la requête exigée par l'article 445 du Code de procédure civile, signée par un avocat-défenseur et contenant ses... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-28 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - Madame t. AM., née le 22 juillet 1968 en CALIFORNIE Etats-Unis d'Amérique, de nationalité américaine, demeurant X1, X1 Avenue, NY10065 à NEW YORK Etats-Unis d'Amérique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, En présence du : - MINISTÈRE public ; LA COUR DE...
