Motifs
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2018-28 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
- Madame t. AM., née le 22 juillet 1968 en CALIFORNIE (Etats-Unis d'Amérique), de nationalité américaine, demeurant X1, X1 Avenue, NY10065 à NEW YORK (Etats-Unis d'Amérique) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
En présence du :
- MINISTÈRE public ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ;
VU :
* l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en Chambre du conseil civile, en date 8 février 2018, non signifié ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 9 mars 2018, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme t. AM. ;
* le certificat de clôture établi le 16 avril 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur général en date du 19 avril 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 14 juin 2018, sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Mme t. AM., défenderesse à une action en divorce, s'est pourvue en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 8 février 2018, et confirmant le rejet de sa demande aux fins de saisie conservatoire portant sur des biens situés à Monaco, Gstaadt et New-York ;
Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l'article 445 du Code de procédure civile, signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, Mme AM. doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme t. AM. aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Présidente, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT Conseiller.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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