La jurisprudences de Monaco - page 426

Procédure civile ... Abstract Procédure Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ; Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse ; Ouï Me Torrès en ses explications, à l'appui desdites conclusions ; Ouï Me Coutret au nom des défendeurs ; Ouï M. le Procureur général en ses observations ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Le tribunal estime que la question qui se pose au préalable est la question de compétence ; Mais que l'examen de cette question comporte nécessairement l'étude sommaire du fond de l'affaire : Il invite en...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1937, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 17 juillet 1937 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1937 ; Vu le mémoire en réponse en date du 4 octobre 1937, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'administrateur des Domaines, tendant au rejet de ladite requête ; Vu la requête en désistement, déposée aujourd'hui même au nom de la société des Hydrocarbures de la Frette ; Ouï M. Barthélémy, membre du Tribunal suprême, en son...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Loi sur les emplois publics - Garanties d'égalité pour l'accès aux fonctions publiques - Nomination discrétionnaire d'un conseiller de gouvernement - Caractère politique de la fonction - Inapplicabilité des règles de l'attribution des emplois publics et du principe d'égalité devant la loi Procédure Procédure irrégulièrement engagée - Défaut de mise en cause du défendeur - Liaison de l'instance par le défendeur Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er juillet 1936, poursuivant...

Droit de propriété ... Abstract Compétence Constitution de 1911 - Contentieux constitutionnel - Mesures susceptibles d'être déférées au Tribunal Suprême - Acte législatif Droits et libertés constitutionnels Caractère limitatif - Principe de non rétroactivité - Principe non garanti par la constitution - Réglementation - Opportunité de la réglementation - Garanties assurées aux droits réglementés - Violation non essentielle des principes constitutionnels Propriété privée Contenu - Droits de créance mobilière résultant d'une décision de justice Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 16 mars...

Expropriation, préemption, réquisition ; Droit de propriété ... Abstract Acte législatif Forme et procédure - Constitution de 1911 - Suspension des dispositions relatives au pouvoir législatif - Ordonnance prise dans un domaine réservé au pouvoir législatif - Formalités et garanties : avis consultatif de l'Assemblée Monégasque Compétence Constitution de 1911 - Compétence générale du Tribunal Suprême pour connaître de tous recours en annulation d'un acte portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels : possibilité d'alléguer une atteinte résidant dans un vice de forme de l'acte attaqué Propriété privée Expropriation...

Procédure civile ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Intervention - Recours principal présenté sous une forme irrégulière - Expiration des délais de recours - Irrecevabilité de l'intervention nonobstant l'intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée Motifs Le Tribunal Suprême, Vu les conclusions à fin d'intervention présentée par Me Raybaudi, pour le sieur et la dame C. ; Ouï Me Raybaudi, en ses observations sur lesdites conclusions ; Ouï Me Bonaventure en ses conclusions d'irrecevabilité au nom de M. le Ministre d'Etat ; Ouï Me Aureglia, dans ses observations ; Ouï M. le Procureur Général en ses...

Fonction publique ; Compétence ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Acte d'administration - Recours en annulation fondée sur des motifs d'ordre constitutionnel - Compétence du Tribunal Suprême - Incompétence pour statuer sur le bien-fondé de l'acte - Acte de gouvernement - Suspension d'un fonctionnaire à la suite d'une démarche effectuée par celui-ci au Consulat Général de France à Monaco - Mesure ne touchant pas aux relations internationales - Compétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Caractère variable selon les catégories de personnes - Conditions d'exercice des...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure Délai de recours - Point de départ : connaissance acquise de l'acte attaqué - Recours tardif - Impossibilité d'invoquer une interruption du délai - Déchéance Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï M. Moreau Membre rapporteur dans son rapport verbal ; Ouï Me Auréglia, avocat-défenseur et Me Torrès, avocat du barreau de Paris, au nom de B. ; et Me Lambert, pour M. le Secrétaire d'État, Directeur des Services Judiciaires en leurs plaidoiries et conclusions ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête introductive d'instance que...

Expropriation, préemption, réquisition ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Recours tendant à obtenir une décision de fait fondée sur l'équité - Incompétence du Tribunal Suprême - Caractère téméraire du recours Procédure Désistement - Formes à observer en l'absence de dispositions légales : nécessité d'observer les formes prévues pour la requête introductive d'instance - Désistement oral ou par lettre missive au Greffier en chef : caractère irrégulier - Parties - absence du demandeur Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï M. le Membre rapporteur Moreau, dans son rapport ; Le sieur H. C., présent...

Droit de propriété ; Procédures - Général ... Abstract Compétence Mesures susceptibles d'être déférées au Tribunal Suprême - Ordonnance Souveraine prise en matière judiciaire sur avis du Conseil de Révision - Compétence du Tribunal Suprême - Recours en annulation - Annulation et rétractation - Distinction Droits et libertés constitutionnels Droits de la défense - Caractère non constitutionnel - Enumération limitative des droits et libertés constitutionnels - Droits de propriété - principe d'inviolabilité - Interprétation - Protection contre le fait du Prince Procédure Moyen nouveau - Recevabilité jusqu'à la clôture des débats...