La jurisprudences de Monaco - page 418

Règles d'urbanisme ; Responsabilité Public ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Responsabilité de l'État - Droit de l'urbanisme Résumé La responsabilité de l'État envers les particuliers obéit à des règles propres, spéciales, variant suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État et les droits privés. L'État demeure maître de sa décision finale dès lors qu'il n'a pas consenti de promesse formelle de cession laquelle ne saurait résulter de manifestations d'intentions et de négociations entreprises. L'action en responsabilité contre l'État n'est point recevable en...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Désistement d'instance irrégulier 1 - Caducité du congé donné par les bénéficiaires du droit de reprise d'une habitation après le décès de ceux-ci 2. Résumé Pour être valable, le désistement d'instance formulé par l'avocat défenseur doit être accompagné en vertu de l'article 410 du Code de procédure civile, d'une procuration émanant de son client 1. Le congé signifié pour reprise personnelle d'un appartement par les bénéficiaires - même un descendant - est devenu sans effet après le décès de celui-ci dès lors qu'aucune autre personne ne...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Action civile - Dommages-intérêts - Exécution provisoire nonobstant appel - Conditions. Résumé Lorsque le juge répressif se trouve saisi en même temps de l'action publique et de l'action civile, bien que les règles de procédure pénale soient applicables à l'action civile, il n'empêche que la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant directement de l'infraction tient compte de l'intégralité de celui-ci et peut être assortie de l'exécution provisoire comme il en serait de même devant la juridiction civile. Motifs Le Tribunal, Jugeant...

Immatriculation, circulation, stationnement ; Responsabilité Assurance ... Abstract Responsabilités du fait de l'homme Abandon d'un véhicule en stationnement irrégulier - Propriétaire du véhicule déclaré exclusivement fautif. Résumé Compte tenu des circonstances de fait de l'espèce, l'abandon, par son propriétaire, d'un véhicule en stationnement irrégulier sur la voie publique, est constitutif d'une faute personnelle de ce propriétaire, à l'origine exclusive des dommages matériels subis par les véhicules de deux autres automobilistes entrés en collision par suite de la gêne apportée par le véhicule abandonné à leur visibilité et...

Procédure civile ... Abstract Expertise conventionnelle Désignation de l'expert - Procédure - Dépens Résumé Lorsque l'expert doit, selon la convention des parties, être désigné soit d'un commun accord, soit par le Président du Tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente, cette désignation, dans le second cas, doit intervenir au contradictoire de la partie non requérante ou celle-ci dûment appelée. En effet, hormis les cas où la loi en décide autrement, le respect des droits de la défense suppose que toute décision contentieuse soit précédée d'un débat contradictoire. L'expertise instaurée dans...

Procédure civile ; Contentieux Social ... Abstract Rétractation d'un jugement Recevabilité de la demande en rétractation d'un jugement du Tribunal de première instance comme juridiction d'appel du Tribunal du travail oui - Pièces non décisives - Défaut de rétention d'autres pièces -Rejet. Résumé En l'absence de contestation de la défenderesse quant à l'inobservation éventuelle par la demanderesse du délai prévu par les articles 430 et 431 du Code de procédure civile pour former une demande en rétractation du jugement, il n'y a pas lieu de rechercher si la demanderesse a agi dans les trente jours de la découverte des pièces...

Indemnisation des victimes d'infractions ; Sécurité au travail ; Responsabilité Assurance ... Abstract Préjudices personnels Pretium doloris - Préjudice esthétique. Résumé Si, en vertu de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 l'employeur ou son assureur a droit à une exonération des obligations mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail dans toute la mesure où le permet l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers le quart, il doit être de surcroît rappelé que du montant de cette exonération à due concurrence doit être déduite la fraction, compte tenu de la part de responsabilité de la victime les...

Infractions - Généralités ... Abstract Délit d'omission volontaire de déclaration de vacance d'appartement Déclaration effectuée insuffisante. Omission ultérieure de la compléter. Délit assimilé à l'omission de déclaration. Résumé L'absence de précisions suffisantes concernant la déclaration de vacance d'un appartement suivie de l'omission de la compléter malgré la demande faite par l'Administration constitue des faits délictueux assimilables au délit d'omission volontaire prévu par l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu que M. D. a comparu...

Infractions contre les biens ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité civile Lien de causalité avec le dommage - Vol. Hôtelier Responsabilité - Vol dans une suite - Lien de causalité. Résumé A les supposer fautifs les faits reprochés à l'auteur prétendu d'un dommage ne peuvent entraîner son obligation de réparer que si l'existence d'un lien de causalité est établie. Il en est ainsi d'un hôtelier assigné en dommages-intérêts à la suite d'un vol commis dans une suite occupée par une cliente. Motifs La Cour de révision, Oui le...

Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Heures supplémentaires - Réclamation tendant à leur rémunération non fondée sur un début de justification de dépassements d'horaire. Résumé Le chauffeur d'une entreprise rémunéré à forfait sans qu'il soit tenu compte de l'intervalle de temps entre chaque voyage effectué et qui n'apporte pas de précisions suffisantes n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé M. N. a relevé appel d'un jugement rendu le 5 avril 1984 par le Bureau de jugement du Tribunal du travail...