La jurisprudences de Monaco - page 418

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Caractère abusif. Préavis Insuffisant. Motifs inexacts. Droit du salarié à l'indemnité de licenciement et à dommages-intérêts. Résumé Revêt un caractère abusif et ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, le licenciement notifié le jour même de la reprise du travail à la suite d'un arrêt de celui-ci médicalement reconnu et dont l'employeur n'a pu manifestement considérer qu'il en avait été informé tardivement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Permis de construire - Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et au site non - Hauteur de l'immeuble, coefficient d'occupation au sol, indice de construction - Calcul inexact non Motifs Le Tribunal Suprême : Vu les requêtes en date du 31 août 1970, présentées par les sieurs P. S., J. R., M. M. et par la dame...

Professions juridiques et judiciaires ; Vente d'immeuble ; Hypothèque ... Abstract Notaires Responsabilité - Obligations professionnelles - Vente d'immeuble - État des inscriptions hypothécaires - Grosses au porteur - Versement des fonds. Résumé Le notaire, appelé à donner l'authenticité aux conclusions des parties, est tenu d'éclairer celles-ci sur les conséquences de ces conventions, d'attirer leur attention sur les dangers qui peuvent en résulter et de leur indiquer les moyens légaux d'y obvier. Il doit, même en l'absence de tout mandat, procéder à la vérification des faits et des conditions nécessaires pour assurer l'utilit...

Baux commerciaux ; Contrats et marchés publics ... Abstract Baux commerciaux Détermination. Parties. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif Détermination. Parties. Clauses exorbitantes du droit commun. Résumé Constitue un contrat administratif et non un bail commercial, l'acte dans lequel intervient une personne publique, qui se rattache à une activité de service public et comporte une clause révélant le choix du procédé de droit public. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, par les Sociétés SICOM et SONOUDEX d'un jugement rendu le huit mai mil neuf cent soixante-dix...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Réorganisation de l'entreprise. Pouvoirs de l'employeur. Suppression d'emploi. Transfert au directeur général de fonctions techniques. Résumé L'employeur est seul juge de la nécessité d'organiser son entreprise sur de nouvelles bases qu'il détermine librement et n'a d'autres obligations, lorsque la réorganisation entraîne le licenciement d'un salarié, de respecter le préavis et de verser l'indemnité de congédiement. Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'ensuite d'un procès-verbal régulier de non-conciliation en...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Loyer révisé. Valeur locative. Eléments d'appréciation. Résumé La référence au taux de croissance des loyers d'habitation à surface corrigée pendant la période considérée ne peut être admise comme élément de variation automatique s'agissant d'un local ne présentant pas les caractéristiques d'un local d'habitation loué commercialement ; qu'il convient de constater la variation, dans le sens de la hausse, des conditions économiques générales de la Principauté. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par la dame L. A., séparée de biens du sieur G...

Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation. Nullité. Avocat-défenseur. Résumé L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, la constitution d'un avocat-défenseur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par la dame Anna N., d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, lequel a déclaré la dame N., commerçante sous la raison Import-Export, en état de faillite ouverte, avec toutes ses conséquences de droit, a fixé provisoirement au vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, la date...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Droit de propriété ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Octroi éventuel - Obligation pour l'Administration de se conformer à l'intérêt général - Condition nécessaire et suffisante Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative ; Vu la requête en date du 26 juin 1970, présentée par le sieur W. et...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Silence gardé par l'administration sur des lettres ne comportant pas de véritables réclamations - Caractère de décisions administratives non - Irrecevabilité du recours Procédure Demandes nouvelles présentées par le requérant dans sa réplique - Violation des droits de la défense - Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le quatorze avril mil neuf cent soixante-dix, tendant à annuler la décision implicite du Service du Logement refusant au requérant l'autorisation de diviser en deux...

Baux commerciaux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux commerciaux - Baux d'habitation Nature de la location - Utilisation réelle des lieux - Congé - Maintien dans les lieux. Résumé Lorsque, contrairement à leur affectation donnée par les parties à usage « de bureaux et de domiciliation de société », les locaux loués ont été affectés exclusivement à l'usage d'habitation sans protestation du bailleur au cours du bail, celui-ci n'a pas constitué un bail commercial mais la location de locaux d'habitation, ouvrant droit au maintien dans les lieux du preneur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel, régulièrement interjet...