La jurisprudences de Monaco - page 4

Exequatur ; Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions – Droit applicable – Autorité parentale – Convention de La Haye du 19 octobre 1966 – Contribution alimentaire – Code de droit international privé Résumé La décision, objet de la demande d'exequatur, est un jugement qui a tranché les questions de l'autorité parentale de d. D. sur les trois enfants du couple et de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et l'éducation des trois enfants. La convention internationale du 19 octobre 1996 a été signée par les États concernés au...

Exequatur ... Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions Résumé Selon l'article 14 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé : « Lorsqu'ils sont exécutoires dans l'État dans lequel ils sont intervenus, les jugements rendus par les tribunaux étrangers, passés en force de chose jugée, ainsi que les actes reçus par les officiers publics étrangers, ne sont susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le tribunal de première instance, sauf stipulations contraires des traités ». Aux termes de l'article 18 de la Convention Franco-Monégasque du 21 septembre...

Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juin 2021, enregistré n° 2021/000499 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date du 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date du 10 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibér...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er décembre 2022, enregistré n° 2023/000166 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société A., en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de j. C., en date du 3 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont dépos...

Procédures spécifiques ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 avril 2023, enregistré n° 2023/000396 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 décembre 2023 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier, nul n'ayant comparu pour g. B., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 21 mars 2024, par mise à disposition au Greffe ; Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 20 avril 2023, la SA de droit...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de Révision du 19 juin 2023 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 29 septembre 2022, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A. divorcée B., accompagnées de 25 pièces ; * le certificat de clôture établi le 25 septembre 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 mai 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 juin 2023, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A. ; * la requête déposée le 7 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie B...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 13 juin 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 juillet 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m. A. ; * la requête déposée le 2 août 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m. A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 1er septembre 2023 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 27 septembre 2023 au Greffe général, par Maître Olivier MARQUET...

Droit de la famille - Mariage ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 4 octobre 2023, par Monsieur le Procureur Général adjoint ; * la requête déposée le 3 novembre 2023 au Greffe général, par Monsieur le Procureur Général, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 30 novembre 2023 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de z. A. et de u. B., accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ; * le certificat de...