La jurisprudences de Monaco - page 366

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Divorce Pourvoi en révision - Mesures provisoires - Effet suspensif du pourvoi en révision C. proc. civ., art. 442 - Non applicable aux mesures provisoires - D'application immédiate - prescrites pour la durée de l'instance - jusqu'à la dissolution définitive du lien conjugal consacrée par l'arrêt de la Cour de révision Résumé L'effet suspensif du pourvoi en révision prévu en matière de divorce par l'article 442 du Code de procédure civile n'apparaît pas devoir s'étendre aux mesures provisoirement ordonnées qui sont...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Garagiste réparateur : obligation de résultat - Préjudice d'immobilisation. Résumé Le garagiste réparateur se trouve tenu d'une obligation consistant à réparer entièrement la panne de véhicule sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'entreprise. L'indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule pendant 7 mois comporte outre les frais de garage une indemnité pouvant être calculée en fonction des kilomètres qui auraient été parcourus, multiplié par un tarif kilométrique...

Procédure pénale - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure pénale Action civile - Dommages-intérêts - Exécution provisoire nonobstant appel - Conditions. Résumé Un défaut d'attention de la victime d'un accident de la circulation implique que celle-ci supporte une part de la réparation de son propre dommage corporel. Le souci légitime de la partie civile de préserver ses intérêts patrimoniaux, compte tenu de sa position, justifie sa demande d'exécution provisoire. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu qu'à l'audience du 2 juillet 1985...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Jugement rendu par défaut contre le prévenu - Opposition non dénoncée à la partie civile - Jugement définitif quant aux Intérêts civils. Résumé Faute d'avoir été dénoncée à la partie civile par le prévenu conformément aux articles 381 et 382 du Code de procédure pénale une opposition formée à l'encontre d'un jugement correctionnel rendu par défaut, sur les intérêts civils, se trouve irrecevable. Motifs Le tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu qu'aux termes d'un jugement du Tribunal, rendu le 16 octobre 1984, par défaut, à son encontre, J. F. S. a été condamn...

Copropriété ; Arbitrage interne ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Arbitrage - Clause compromissoire - Règlement de copropriété - Tribunal incompétent. Résumé Le copropriétaire d'un immeuble, victime de dégâts consécutifs, en particulier, à une conception défectueuse de la terrasse toiture dont il est constant qu'elle avait fait l'objet de travaux de réfection sous la maîtrise d'œuvre de la copropriété, est irrecevable à agir devant le Tribunal de droit commun en vue d'obtenir réparation dès lors que le règlement de copropriété comporte en toute légalité une clause compromissoire imposant au syndicat des...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité civile Chute dans le restaurant d'un hôtel. Responsabilité contractuelle. Devoir de prudence et de protection du restaurateur à l'effet d'assurer la sécurité de sa clientèle. Obligation de moyen. Absence de faute. Résumé Le client victime d'une chute dans un restaurant ne saurait invoquer les principes de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pour obtenir réparation. Il appartient au restaurateur, dans le cadre de sa responsabilité de nature contractuelle lui imposant un devoir de prudence et de protection...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Contrat de vente commercial Conditions de formation : accord de volonté sur la chose cédée, le prix et les modalités secondaires d'exécution : montant de l'acompte comptant et de l'échelonnement des règlements. Retrait d'une offre de vente oui. Aucune condition de forme exigée du pollicitant qui retire sa promesse avant acceptation. Formation du contrat non. Résumé Le contrat de vente commercial existe dès lors que l'accord de volonté des parties porte tant sur la chose cédée que sur le prix et les modalités secondaires d'exécution, que sont notamment l'échelonnement des...

Infractions - Généralités ; Contrats spéciaux divers ... Abstract Abus de confiance Qualification du contrat par le juge pénal - Contrat de change. Résumé Le contrat de change et non de mandat exclu de la liste des contrats limitativement énoncés par l'article 337 du Code pénal ne peut caractériser le délit d'abus de confiance. Motifs LA COUR JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, Statuant sur l'opposition formée par la dame A. C. à l'encontre d'un arrêt de défaut, en date du 15 juin 1984 ; Les faits de la cause étant rapportés par ledit arrêt auquel la présente décision, en tant que de besoin, se réfère expressément, il suffit de...

Infractions contre les biens ; Infractions contre les personnes ... Abstract Vol Eléments constitutifs - Dépossession de la victime, déficiente mentale, appréhension frauduleuse. Résumé La dépossession de la victime, dont les facultés mentales sont altérées, est assimilée eu égard aux circonstances de la cause à une appréhension frauduleuse. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu que A. Z. Veuve M. a comparu en personne devant le Tribunal, à l'audience du 18 juin 1985, comme prévenue, aux termes d'une ordonnance de renvoi de M. le juge d'instruction en date du 22 avril 1985 : « d'avoir, à Monaco, courant...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité du fait des choses article 1231 du Code civil Dégât des eaux. Présomption de responsabilité de l'article 1231 du Code civil - Applicable tant aux immeubles qu'aux choses mobilières - Rôle causal de l'eau oui. Résumé Dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en provenance d'un appareil électro-ménager dans la réalisation du dommage causé à un appartement inférieur, la personne qui en avait la garde est présumée responsable du dégât des eaux ainsi occasionné ; la présomption de responsabilité est édictée par l'article...