La jurisprudences de Monaco - page 35

Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM LE COLISÉE, j-b. P. a. P. épouse S.et e-s. P. aux fins de voir : - constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM LE COLISÉE du 14 juin 2017 à 10 heures qui...

Lorsque la rupture émane de l'employeur, l'acte de rupture se situe au moment où ce dernier a manifesté sa volonté de rompre le contrat de... Motifs Le Tribunal du travail, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en date des 29 janvier 2020 et 1er juillet 2020, reçues les 3 février 2020 et 2 juillet 2020 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 48-2019/2020 et 15-2020/2021 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 25 février 2020 et 6 octobre 2020 ; Vu les...

Après avoir rédigé un premier témoignage respectant les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, l'auteur de l'attestation... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 21 janvier 2019, reçue le 23 janvier 2019 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 67-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 12 février 2019 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Monsieur s. P. en date des...

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction dans l'entreprise le droit de sanctionner un salarié pour un comportement fautif, il... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 1er mars 2018, reçue le 6 mars 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 51-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 mars 2018 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame c. T. en date des 8 novembre...

Aux termes de l'article 491 du Code de procédure civile, tout créancier peut, à défaut de titre, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance fondée sur différents contrats de prêt et sur des jugements de condamnation rendus par une juridiction russe à l'encontre de Madame a. N. les sociétés de droit russe FOROUM, KVINTA et ATRILAND ont saisi le président du Tribunal de première instance aux fins de se voir autorisées à pratiquer une saisie-arrêt ; que ces demandes ayant ét...

Ayant apprécié la valeur et la portée des clauses de renonciation à toute réclamation relative aux opérations retracé par la banque sur les... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué que le 17 octobre 2008, la société de droit seychellois CHELONE LIMITED, la société dont les administrateurs étaient Mme a. V. et son fils M. m. C. a régularisé une convention de comptes-titres auprès de la société coopérative de banque à forme anonyme de droit français dénommée BPCA, en destinant une somme de 100.000 euros à son investissement ; que, par deux actes du même...

Sans insuffisance ni contradiction, la Cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement fixé le montant de... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL AMICI MIEI - AL MEDITERRANEO la SARL qui exploitait à Monaco un fonds de commerce de restauration dans des locaux qui lui étaient loués, dans le cadre d'un bail commercial, par Madame p. M. s'est vue notifier le 27 mai 2015 un congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction à effet du 31 août 2015 ; que, saisie après procès-verbal de...

La Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté l'absence de traité entre Monaco et le Royaume-Uni quant à la... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de litiges ayant opposé, au Royaume-Uni, M. a. C. ressortissant italien résidant à Monaco, au cabinet Mishcons de Reya Mishcons et à la société Queens Park Rangers Holding QPRH, le cabinet londonien d'avocats international DLA PIPER LLP le cabinet DLA, qui l'avait représenté devant les juridictions britanniques, a introduit à son encontre une action en paiement de...

Ne constitue pas une demande nouvelle la demande de réduction d'une pension alimentaire, implicitement incluse dans la demande initiale de... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que par jugement du 16 mai 2019, le Tribunal de première instance, saisi par M. j-p. B. d'une demande de suppression de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de sa fille Melle e. B. devenue majeure, ainsi que de remboursement des sommes versées à compter de l'assignation, l'a débouté de ses demandes ; que par arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d'appel a confirm...

Mme AL A. fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par la Cour d'appel après avoir entendu uniquement le ministère public lors de l'audience du... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK TRUST, devenue la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE LUXEMBOURG ci-après la Banque, se fondant sur un acte d'affectation hypothécaire du 20 juillet 2009, a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant à Madame k. b. A. veuve AL A.Mme AL A. situé à Monaco, X2 qu'à cette fin, la Banque a fait délivrer à Mme AL A. sur le fondement de...