La jurisprudences de Monaco - page 347

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale Inapplication de la règle - Instances civile et pénale portées respectivement dans deux États distincts Intérêts Point de départ - Résiliation judiciaire d'une convention - Assignation en restitution. Résumé La règle selon laquelle le criminel tient le civil en état, et qui est prévue à Monaco par l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne reçoit pas application lorsque les instances civile et pénale considérées ont été respectivement portées, comme cela est le cas en l'occurrence, par-devant les juridictions des deux États distincts nantis, chacun, de leur...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Indemnité de licenciement - Rupture abusive - Faute grave de l'employé : non rapportée Résumé Il appartient à l'employeur qui entend se soustraire au paiement, d'une part, de l'indemnité de licenciement d'autre part, des dommages-intérêts réclamés pour rupture abusive du contrat de travail, d'établir que l'employé a commis une faute grave. Les griefs dont fait état l'employeur pour motiver le licenciement doivent être appréciés à l'instant de celui-ci, tous autres reproches formulés postérieurement ne pouvant être pris en considération que dans la mesure o...

Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire Conclusions additionnelles - Défaut du défendeur Demande additionnelle Non recevable par voie de conclusions au cas de défaut du défendeur - Respect du principe du contradictoire Résumé Une demande d'exécution provisoire formulée pour la première fois par voie de conclusions additionnelles, à l'encontre d'un défendeur défaillant - qui n'a pu de ce fait en avoir connaissance - ne peut être accueillie, étant donné qu'elle est de nature à modifier hors le contradictoire de celui-ci, la portée du seul lien juridique d'instance créé par l'assignation. Le respect des droits de la...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Escroquerie Eléments - Tiers de mauvaise foi - Relation de cause à effet entre manœuvres et remise des fonds Résumé Le délit d'escroquerie est caractérisé en l'espèce par l'emploi de manœuvres frauduleuses consistant dans l'établissement de fausses factures et dans l'intervention d'un tiers de mauvaise foi, de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères de l'auteur qui ont déterminé la remise par la victime de sommes indues sans qu'il soit exigé que celles-ci aient profité à l'auteur du délit ou à son complice. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Contrat de travail - licenciement Non-respect de l'ordre des licenciements - Non-respect de la mutation dans une catégorie inférieure - Rupture abusive Résumé Aux termes de l'article 6 de la loi n. 629 du 17 juillet 1957, le licenciement par suppression d'emploi ou compression de personnel ne peut être effectué, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l'ordre légalement indiqué ; si le licenciement n'affecte qu'une catégorie professionnelle, le salarié concerné sera versé, s'il le demande, dans une catégorie...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament olographe Validité liée à son authenticité Voie de recours de la rétractation Irrecevabilité - Rétractation Résumé La validité d'un testament olographe implique son authenticité étant donné qu'au sens de l'article 836 du Code civil, celui-ci pour être valable doit être l'œuvre manuscrite du testateur. La voie de recours de la rétractation basée sur l'article 428-8° du Code de procédure civile, ne saurait être recevable à l'encontre d'une décision devenue irrévocable, ayant déclaré valable un testament olographe alors que la partie qui exerce cette voie de...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Restaurateur - Obligation de moyen - Chute de la victime - Partage de responsabilité Résumé Le devoir de prudence et de protection envers sa clientèle auquel est tenu le propriétaire exploitant d'un bar-restaurant engage sa responsabilité au cas de chute d'une cliente dans un escalier de son établissement partiellement et insuffisamment éclairé et dépourvu de garde-corps sans pour autant que la victime soit dispensée de veiller à sa propre intégrité physique en faisant preuve de vigilance ce qui lui aurait permis de se rendre...

Protection sociale ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Liquidation de biens Production des créances - Créances ne revêtant pas un caractère salarial - Créances chirographaires Résumé Les indemnités dues à un employé qui ne revêtent point un caractère salarial ainsi qu'en a décidé le juge ne peuvent faire l'objet d'une production au passif de l'employeur dont la liquidation de biens a été prononcée, qu'au titre de créances chirographaires et non point de créances privilégiées. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'A. T. a produit au passif de la Société anonyme monégasque PESAM, dont la liquidation des biens a ét...

Vente ; Contrat de vente ... Abstract Vente - Saisie-arrêt Conditions de validité - Absence d'accord sur les modalités de paiement - Condition essentielle non remplie - Tiers-saisi - Déclaration affirmative non contestée - Mise en cause du tiers-saisi sans objet Résumé La vente n'est pas parfaite à défaut d'accord des parties sur les modalités de paiement du prix dès lors que celles-ci revêtent un caractère essentiel importance de l'acompte à verser. En matière de saisie-arrêt le tiers-saisi satisfait aux obligations de la loi du seul fait de sa déclaration ; il s'ensuit que, sauf cas de contestation de celle-ci, aucune autre...

Procédures - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Partie civile - Limite : intérêts civils - Défaut d'indication des causes de nullité et des moyens - Déchéance du pourvoi Résumé Si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de...