La jurisprudences de Monaco - page 345

International - Général ; Arbitrage interne ; Procédure civile ... Abstract Arbitrage Voies de recours Rétractation Jugement arbitral - Recevabilité - Cas du paragraphe 4e de l'article 428 du Code de procédure civile : omission de statuer - Cas du paragraphe 5e de l'article 428 du Code de procédure civile : dispositions contradictoires Résumé Un jugement arbitral est passé en force de chose jugée dès lors que les parties ont renoncé à le frapper d'appel ; il est insusceptible de pourvoi en révision aux termes de l'article 965 du Code de procédure civile. En vertu de l'article 963 du même code, la rétractation d'un jugement...

Infractions - Généralités ... Abstract Infraction à la loi sur les stupéfiants Non-détention par le futur utilisateur. Requalification. Délit d'entente en vue de la commission de la détention article 2, alinéa 2, de la loi n° 890 du 1er juillet 1970. Résumé Si le fait par un individu de se trouver en compagnie d'un autre individu détenteur d'un stupéfiant avec lequel il s'apprêtait à en faire usage, sans en détenir lui-même, ne saurait constituer le délit de détention illicite de stupéfiant, il apparaît de nature à caractériser le délit d'entente ou d'association en vue de favoriser la commission de cette détention au sens de...

Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Promotion immobilière Copromoteur de fait - Immixtion dans la réalisation d'une opération de promotion immobilière - Banque Banque Responsabilité - Promotion immobilière - Immixtion dans la réalisation Résumé De leurs constatations qu'une banque avait notamment financé une opération immobilière avec la faculté de se substituer au maître de l'ouvrage s'il était défaillant, qu'elle avait donné des instructions aux représentants de la société civile immobilière constructrice et participé à des tractations avec des tiers, qu'enfin elle était intervenue à l'acte de vente de...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat - Preuve ... Abstract Vente Promesse synallagmatique - Non-constatation par un acte authentique - Portée Résumé Les juges du fond, après avoir qualifié exactement de promesse synallagmatique de vente l'accord sous seing privé par lequel une partie s'engage à céder à l'autre un terrain moyennant un prix stipulé et constaté qu'il n'avait pas été conclu par acte authentique, en déduisent à bon droit, la loi monégasque étant applicable, qu'un tel accord ne peut pas transférer la propriété et ne peut donner naissance qu'à un droit de créance. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les deux...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident d travail Présomption d'imputabilité - Lien causal. Preuve : non à la charge de la victime Résumé Dès lors qu'un employé a subi une blessure au crâne pendant et à l'occasion de l'exercice de son service de nettoyage des ascenseurs, pour le compte d'une copropriété, il existe une présomption d'imputabilité résultant des dispositions de l'article 1 de la loi n. 636 du 11 janvier 1958. Cette présomption rattachant le dommage à l'accident du travail s'applique selon une jurisprudence constante à toutes les suites normales du traumatisme concomitant...

Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Licenciement sous prétexte de suppression d'emploi - Absence de justification de motif valable - Indemnité légale de licenciement - Dommages-intérêts pour rupture abusive Résumé Le licenciement d'une employée au motif d'une prétendue suppression de poste consécutive à une limitation de l'activité de l'entreprise, alors qu'il s'avère au contraire que cette employée a été remplacée dans l'emploi qu'elle occupait, fonde celle-ci à réclamer l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive. Motifs LE TRIBUNAL, statuant comme...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive : conditions - Appréciation des dommages-intérêts Résumé Étant énoncé que des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail ne peuvent être alloués au profit d'un salarié sur le fondement de l'article 13 de la loi n. 729 du 16 mars 1963, qu'autant que serait démontrée à l'encontre de l'employeur une faute circonstancielle commise dans l'exercice de son droit de résiliation unilatérale, caractérisée notamment par la malveillance ou la légèreté blâmable, il s'avère en l'espèce que...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement au cours du stage - Absence de caractère abusif Résumé Le licenciement d'un employé au cours du stage auquel il était contractuellement soumis avant de pouvoir être titularisé, intervenu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, doit être considéré comme légitime et dépourvu de caractère abusif, l'employeur étant libre d'apprécier si le stage a été satisfaisant. Motifs LE TRIBUNAL, statuant comme juridiction d'appel, Attendu que par jugement du 9 octobre 1986 auquel il y a lieu de se reporter, le Tribunal du...

Autres professions réglementées ; Procédure civile ... Abstract Exploit Signification - Domicile - Commerçant - Remise de la copie à une employée - Non-application de l'article 153-4° du Code de procédure civile Huissier Diligences pour rencontrer le destinataire : mention non - Mention de l'identité du destinataire non Résumé On ne saurait faire valablement grief aux juges du fond d'avoir admis la régularité d'une signification faite à un commerçant au lieu de son exploitation commerciale, la copie de l'exploit ayant été remise en son absence à une employée. L'article 153-4° du Code de procédure civile qui ne vise que les...

Autres professions réglementées ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Solidarité Faute commune consistant à éluder les droits d'un agent immobilier Agent immobilier Dommages-intérêts en réparation du préjudice causé Résumé Le fait par le bénéficiaire d'une promesse de vente contenant une clause de rémunération au profit d'un agent immobilier en raison de ses diligences, de laisser passer le délai de réitération par acte authentique et de la céder, en même temps que d'autres promesses ayant pour objet la même opération de promotion, afin d'éluder le règlement de ladite rémunération, à un tiers...