La jurisprudences de Monaco - page 341

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Abstract Action en revendication Immobilière - Qualité du défendeur - Exercice à l'encontre du propriétaire et non du locataire Résumé La Cour d'appel énonce à bon droit qu'une action en revendication immobilière doit être exercée contre le propriétaire sur lequel le demandeur entend faire prévaloir son droit réel et non pas contre un locataire qui n'a pas qualité pour y défendre. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le second moyen qui est préalable Attendu que la S.A. Banque Sudameris France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action introduite par elle contre...

Sociétés - Général ; Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action en Justice Résistance abusive - Dommages-intérêts - Faute non établie - Constatation nécessaire Résumé Le défendeur à une action en justice ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive que si une faute est établie à son encontre et constatée par la décision. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les deux premiers moyens réunis, Attendu que la S.C.I. Saint-André et la S.C.I. Saint-André II, domiciliées à Monaco, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Retard dans la perception - Préjudice : intérêts Résumé Le salaire doit être perçu à la fin de chaque mois et son paiement ne saurait être différé à une autre date soit totalement soit partiellement. Le préjudice susceptible de résulter du retard à percevoir le salaire doit être réparé par l'allocation des intérêts composés des moins perçus mensuels dont le salarié aurait pu disposer. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la dame M., employée en qualité d'aide-chimiste au coefficient 180 par la S.A.M. « L'Opochimie » du 1er mars 1979 au...

Droits d'auteur et droits voisins ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête en révision - Computation du délai de l'article 445 du Code de procédure civile Expertise Décision omettant de désigner le magistrat chargé de suivre l'expertise - Désignation par ordonnance du président Droits d'auteurs et de compositeurs Redevances dues pour la diffusion de musique dans des établissements monégasques - Loi nationale applicable - Texte sur la radio-télédiffusion non applicable - Défaut de qualité de la S.O.G.E.D.A. - Modalités des redevances fixées par l'autorité judiciaire à défaut de règlement et d'accord amiable...

Procédure civile ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Procédure civile communications de pièces Communication de pièces présumée. Preuve Preuve : jugement étranger non revêtu de l'exequatur. Appel Déclaration d'appel - Application de l'article 141 du Code de procédure civile Concurrence déloyale Utilisation des services des employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Éléments insuffisants Résumé Dès lors qu'un arrêt constate que les pièces litigieuses déposées avant la clôture des débats ont été produites et que le moyen n'allègue pas que l'exception de communication de pièces ait été soulevé, il...

Sociétés - Général ; Procédure civile ... Abstract Mise en demeure Lettre recommandée - Interpellation suffisante Résumé La Cour d'appel a pu estimer qu'une mise en demeure du débiteur d'avoir à livrer des locaux résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu'il ressortait de ses termes une interpellation suffisante. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant sur le pourvoi formé par la S.C.I. du . contre un arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 27 mai 1986 qui a condamné ladite société civile à des dommages-intérêts envers la Banque industrielle de Monaco en abrégé B.I.M...

Marques et brevets ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Marque Dénomination - Action en contrefaçon - Absence de confusion Résumé Une société exploitant une marque de produits cosmétiques « Nivéa » est mal fondée dans son action en contrefaçon dirigée contre l'exploitant de la marque « Niévina » également régulièrement déposée, désignant des produits de parfumerie, dès lors qu'il n'apparaît pas que la dénomination incriminée offre une ressemblance suffisante pour qu'un acquéreur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques puisse confondre celles-ci, lesquelles présentent chacune un...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; International - Général ... Abstract Divorce - Exception d'incompétence Domicile conjugal à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Epoux tous deux de nationalité canadienne - Loi canadienne applicable - Irrecevabilité en cause d'appel Résumé Une partie n'est pas recevable à soulever à nouveau et au stade de la procédure devant la Cour d'appel l'exception d'incompétence. Ce que ne saurait d'ailleurs faire d'office la juridiction d'appel alors qu'il apparaît que le domicile conjugal se trouve à Monaco. Les dispositions du Code...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Forclusion : assignation dans le mois de l'ordonnance de non-conciliation - Cessation des mesures provisoires Résumé En vertu de l'article 205 du Code civil, l'assignation en divorce doit intervenir dans le mois de l'ordonnance de non-conciliation sous peine de forclusion et de cessation de plein droit des mesures provisoires. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant l'exploit susvisé, L., de nationalité française, a assigné en divorce P. également de nationalité française, qu'elle a épousé le 16 juillet 1966 à Monaco et dont elle a eu...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Procédure Jugement interlocutoire - Appel recevable Contrat de travail Licenciement - Ordre de priorité - Appartenance à une même catégorie professionnelle Résumé Le jugement du Tribunal du travail qui ordonne une expertise à l'effet de rechercher si une secrétaire, reprochant à son employeur de l'avoir licenciée sans respecter l'ordre des priorités prévu par l'article 6 de la loi n. 629, du 17 juillet 1957, aurait pu être affectée avec le même classement dans des fonctions de secrétariat différentes exercées par d'autres employées d'une ancienneté inférieure, tandis que ledit...