Abstract
Divorce
Forclusion : assignation dans le mois de l'ordonnance de non-conciliation - Cessation des mesures provisoires
Résumé
En vertu de l'article 205 du Code civil, l'assignation en divorce doit intervenir dans le mois de l'ordonnance de non-conciliation sous peine de forclusion et de cessation de plein droit des mesures provisoires.
Motifs
LE TRIBUNAL,
Attendu que suivant l'exploit susvisé, L., de nationalité française, a assigné en divorce P. également de nationalité française, qu'elle a épousé le 16 juillet 1966 à Monaco et dont elle a eu deux enfants nés à Monaco, O., le 29 avril 1968 et V., le 7 mars 1974 ;
Que par conclusions du 4 mai 1987, le défendeur a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
Attendu toutefois que l'action principale a été intentée plus d'un mois après l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 février 1987 et que la demanderesse est donc forclose conformément à l'article 205 du Code civil, qui dispose en outre que les mesures provisoires cessent alors de plein droit ;
Que la demande reconventionnelle n'ayant plus de support légal, doit être déclarée irrecevable ;
Que les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Déclare L., épouse P, forclose en son action de divorce ;
Déclare en conséquence irrecevable la demande reconventionnelle en divorce formée par P. ;
Dit que les mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 1987 cessent de plein droit ;
Composition
MM. Landwerlin, vice-prés. ; Serdet, subst. ; MMe Blot et Clérissi, av. déf. ; Toquet, av. (Barreau de Nice).
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