La jurisprudences de Monaco - page 327

Social - Général ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail Bulletin de congés payés - Conditions d'établissement de ce bulletin - Preuve insuffisante du bulletin de salaires pour établir le non paiement des congés payés Résumé La seule production de bulletins de salaires, ne comportant aucune mention du paiement des congés payés, est insuffisante à établir que le salarié ait été présent sur les lieux de travail pendant les périodes litigieuses, alors que l'employeur a pu légitimement rétribuer son employé durant ses congés sur la base du salaire habituel que celui-ci percevait, en le remplissant...

Baux commerciaux ; Prix ... Abstract Baux commerciaux Prix - Révision - Clause fixant un loyer forfaitaire pour une période limitée - Validité Résumé La clause d'un bail commercial, stipulant un loyer forfaitaire « ne varietur » pendant un certain nombre d'années, n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et sur pièces en application de l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux et de l'article 459-1° du Code de Procédure Civile sur le pourvoi formé par la S.A...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Jonction d'instances - Demande de jonction d'instances pendantes - Refus de la mesure de jonction sollicitée - Irrecevabilité d'un appel contre la décision de refus - Caractère préparatoire de la décision Résumé Une demande de jonction d'instances pendantes devant le tribunal du travail, constitue un jugement réputé préparatoire au sens de l'article 4 de l'ordonnance souveraine sur l'appel du 21 mai 1909, le refus de la mesure de jonction sollicitée par l'une des parties ne préjugeant pas le fond, mais tendant uniquement à mettre le procès en état de recevoir un jugement définitif...

Procédure civile ... Abstract Appel Irrecevabilité de l'appel contre une partie à l'égard de laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Conséquences : irrecevabilité des conclusions de l'intimé Résumé En vertu d'un principe procédural découlant à la fois de la raison d'être des voies de recours ordinaires et de la règle du double degré de juridiction, on ne peut, sauf en cas d'indivisibilité de la matière, ce qui n'est point le cas en l'espèce, en raison des causes et effets différents des demandes principales et reconventionnelles formées devant les premiers juges, intimer, sur l'appel, une partie contre laquelle...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Tribunal de première instance Baux à loyer - Compétence - Taux de compétence fixé par l'article 9 du Code de procédure civile - Prorogation de compétence non Baux d'habitation Incompétence du tribunal de première instance : loyer annuel inférieur au taux de compétence fixé par l'article 9 du Code de procédure civile Résumé Si le tribunal de première instance est compétent en vertu des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 pour connaître des demandes en résiliation de bail, en déchéance du droit au...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament olographe - Fausseté invoquée - Preuve non rapportée Résumé L'invocation de la fausseté du deuxième testament olographe révoquant le premier sur la base d'un examen superficiel des écrits et signatures du de cujus, lesquels présentent, malgré le temps écoulé entre les deux testaments, des similitudes certaines, apparaît manifestement insuffisante, tant à caractériser le faux testament allégué, qu'à justifier une mesure d'expertise subsidiairement sollicitée. Motifs Le Tribunal, Attendu que, par l'exploit susvisé, Y. C. épouse...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Action civile - Partie civile - Pourvoi en révision - Nullité substantielle Règlement de jugements - Règlement anticipé non Résumé Est recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu, dès lors que le grief qu'elle fait à cette décision concerne une nullité substantielle. Il en est ainsi, lorsque la Chambre du Conseil a statué sur des faits, qui n'étaient pas compris dans la poursuite et qui faisaient l'objet d'une instruction encore en cours. 1 Dès lors que l'annulation d'un arrêt de la Chambre du Conseil est totale, il ne saurait être fait droit...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Conclusions tardives : article 180 du Code de procédure civile - Renvoi à une audience ultérieure pour permettre de conclure - Assignation : article 156 du Code de procédure civile - Nullité de l'exploit à défaut d'indication de l'objet de la demande et de l'exposé des moyens Appel Exploits - Motifs Résumé Si l'article 180 du Code de procédure civile impose aux avocats-défenseurs l'obligation de déposer au greffe, vingt-quatre heures au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries, une copie des conclusions motivées, signées d'eux, pour être immédiatement transmises au...

Copropriété ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... Abstract Copropriété Action individuelle des copropriétaires - Application du règlement de copropriété - Défaut d'intérêt à agir - Qualité pour agir : seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour faire respecter le règlement de copropriété Action en justice Intérêt à agir Résumé Les actions individuelles en nullité d'une vente, diligentées par des copropriétaires d'un immeuble, d'une part contre la société promotive qui a vendu un lot de la copropriété à destination commerciale, d'autre part contre l'acquéreur au motif que celui-ci, étant ingénieur, ne pourra y exercer...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Protection sociale ... Abstract Responsabilité civile Victime ayant perçue des prestations d'un organisme social : Caisse de Compensation des Services Sociaux - Remboursement de l'avance - Recours de la victime contre le tiers responsable - Non exigence de la mise en cause de l'organisme social : rejet de la demande de sursis à statuer du tiers responsable - Application de l'article 43 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 Caisse de Compensation des Services Sociaux Application des articles 42 et 43 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 - Non exigence de la mise...