La jurisprudences de Monaco - page 322

Sécurité au travail ; Contrats d'assurance ; Procédure pénale - Général ... Abstract Action civile Accident du travail - Absence de mise en cause de l'employeur-loi - Irrecevabilité de l'action civile Accident du travail Action civile - Obligation de mise en cause de l'employeur-loi Procédure pénale Constitution de partie civile - Condition de recevabilité avant clôture des débats, irrecevabilité après le prononcé de la peine Résumé Dès lors, qu'un accident, s'étant produit sur le trajet domicile-travail, relève de la législation sur les accidents de travail, la victime, partie civile, se trouve irrecevable à exercer son...

Contentieux et coopération judiciaire ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Tribunaux Exception d'incompétence soulevée par défendeur français domicilié en France - Obligation née et exécutable à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Application de l'article 3, alinéa 2 du Code de procédure civile Résumé L'exception d'incompétence soulevée, avant toute défense au fond par un défendeur invoquant sa nationalité française pour se prévaloir du privilège de juridiction édicté par l'article 15 du Code civil français ; et la localisation de son domicile en France, aux fins de s'opposer à l'action en paiement...

Copropriété ; Normes techniques et de sécurité de construction ... Abstract Copropriété Action d'un copropriétaire contre le syndicat - Parties communes : terrasse - toiture - défaut d'étanchéité - Obligation d'entretien à la charge de la copropriété - Décision de l'assemblée générale à la majorité faisant supporter la réparation par un seul copropriétaire : modification du règlement de copropriété - Non-effet de cette décision Résumé Du règlement de copropriété précisant, que la terrasse-toit faisant partie d'un lot de copropriété, ne peut être considérée comme partie privative que sur l'aire qu'elle occupe, son but primordial...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Abstract Tribunaux Action possessoire en complainte tendant à supprimer un trouble affectant une servitude de passage - Incompétence du Tribunal de première instance - Exception soulevée d'office - Compétence d'attribution du juge de paix Action possessoire en complainte Action en complainte, tendant au respect d'un droit de passage Servitude Action possessoire tendant à la suppression du trouble affectant la servitude Résumé L'action tendant à obtenir, par la remise des lieux en leur état antérieur, le...

Social - Général ; Contrats de travail ; Protection sociale ... Abstract Contrat de travail Régime protecteur de la femme salariée - Congé de maternité - Non reprise de l'emploi pour élever l'enfant - Priorité de réembauchage pendant un an loi n° 870 du 17 juillet 1969 article 7 Résumé L'article 7 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 d'une part autorise la mère, à l'expiration de son congé de maternité, à quitter son emploi pour élever son enfant sans être assujettie au droit commun de la loi n° 729 du 16 mars 1963 en matière de rupture d'un contrat de travail, c'est-à-dire sans avoir à observer un délai-congé ou à payer une...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire - Conditions d'application article 18 - Ordre public - Précédente décision française pour la même affaire n'ayant point été rendue exécutoire à Monaco - Absence de violation de la chose jugée à Monaco Résumé La demande d'exéquatur relative à un jugement émanant d'un tribunal de commerce français, compétent pour connaître de la cause, revêtu de la formule exécutoire, rendu après que les formes et délais aient été respectés, passé en force de chose jugée, conformément...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Donations Vente à deux époux - Épouse dépourvue de ressources personnelles - Donations déguisées Résumé Dissimulent les donations déguisées, déclarées à bon droit nulles, les acquisitions de biens immobiliers, faites ensemble par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors qu'il est établi que l'épouse ne possédait pas de ressources personnelles, lui permettant de payer sa part dans ces acquisitions, ni que son activité occasionnelle ait justifié une volonté rémunératoire de son mari. Motifs La Cour, La Cour...

Contentieux Social ; Relations collectives du travail ; Protection sociale ... Abstract Tribunal du travail Compétence - Conflit individuel du travail - Critères - Incompétence de la Cour supérieure d'arbitrage des conflits collectifs du travail Résumé L'action en paiement d'un complément de salaire dirigée par un maître d'hôtel à rencontre d'un établissement hôtelier, son employeur, auquel il fait grief d'avoir prélevé sur la masse des pourcentages - service des sommes versées indûment à la catégorie des plagistes - ce qui a réduit le montant de son salaire conserve le caractère d'un conflit individuel du travail, même si la...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Durée déterminée - Révocation du mandat - Inapplication de l'article 1843 du Code civil - Renonciation du mandant à la révocation - Faute du mandant - Préjudice du mandataire Résumé Étant donné que le mandat conféré par le maître de l'ouvrage porte sur sa représentation au cours de diverses phases d'une opération de construction, y compris celle relative à la réception définitive des travaux, le mandat dont il n'est pas établi, ni même soutenu qu'il ait été conféré dans l'intérêt des parties en cause, ne peut faire l'objet d'une révocation au sens de l'article 1843 du Code...

Procédures spécifiques ; Droit de propriété ... Abstract Propriété Droit absolu : droit du dessus - Absence de conventions et de servitudes légales - Autorisation nécessaire pour le survol de l'espace aérien par la contre-flèche d'une grue Référés Pouvoirs du juge des référés - Autorisation donnée pour le survol d'une propriété par la contre-flèche d'une grue - Entrave sous garantie du droit de propriété Résumé Le propriétaire d'une villa avec jardin attenant, survolé par la contre-flèche d'une grue opérant sur un terrain voisin, pour les besoins d'un chantier de construction, apparaît recevable et fondé à se prévaloir, en vertu...