La jurisprudences de Monaco - page 321

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Préjudice corporel - Appréciation en fonction du taux d'IPP - Préjudice économique distinct non méthode du calcul mathématique Résumé En droit commun le préjudice, qui résulte d'un accident, se traduisant par une atteinte à l'intégrité physique, entraînant une gêne fonctionnelle ou une diminution de l'activité professionnelle, doit être apprécié en fonction du taux d'incapacité permanente partielle correspondant à l'atteinte constatée. La victime ne saurait être fondée à obtenir de façon distincte la réparation d'un préjudice qu'elle...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Abstract Référés Autorisation de passage sur le terrain d'autrui - Opposition du propriétaire - Absence de préjudice au principal - Urgence justifiée Résumé Le juge des référés ne saurait préjuger du principal, en autorisant provisoirement le passage sur le terrain d'un voisin qui s'y oppose, aux fins de permettre au propriétaire d'un appartement, dépendant d'un immeuble, d'entreprendre des travaux d'installation d'une canalisation d'évacuation d'eaux sur un mur de façade, alors que ces travaux de par leur nature sont de courte durée, de peu d'importance et qu'ils sont...

Autorités de contrôle et de régulation ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Absence de violation d'un engagement de non-concurrence - Employés d'une agence passant au service d'une autre agence - Concurrente installée à proximité Résumé L'action indemnitaire en concurrence déloyale exercée par une agence de tourisme qui reproche à ses deux anciennes employées de l'avoir quittée pour fournir leurs prestations de services dans une autre agence voisine sous couvert d'un prête-nom, d'avoir démarché sa clientèle grâce au fichier auquel elles avaient accès, d'avoir choisi un sigle identique, propre...

Procédure civile ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Procédure civile Compensation de plein droit - Exception invoquée par un codébiteur Action oblique - Conditions - Inaction du débiteur - Extinction des droits du débiteur Résumé La compensation valablement opposée par un débiteur architecte à l'encontre de son créancier maître de l'ouvrage qu'il a été condamné à relever et garantir du paiement à une indemnité prononcée contre celui-ci au profit d'un tiers copropriété voisine, apparaît comme un mode de paiement, qui opère l'extinction de la dette, comme de celle de son codébiteur entrepreneur, condamn...

Contrat - Général ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Baux d'habitation Expiration du bail - Locataire laissé dans les lieux - Reconduction non voulue - Application de l'article 1578 du Code civil = formation d'un nouveau bail régi par l'article 1576 du Code civil Appel Effet dévolutif limité - Irrecevabilité d'une demande nouvelle Résumé Étant donné que la volonté du bailleur, eu égard aux baux antérieurs, a toujours été de limiter la durée du bail à 9 ans, sans possibilité de reconduction tacite au-delà de la neuvième année et qu'à l'expiration de cette durée le renouvellement du bail était formalisé par une nouvelle...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Tribunaux Compétence du Tribunal - « Action en résolution de bail » - Demande indéterminée en son montant - Taux de compétence - Demande en principal : contenu Baux d'habitation Tribunal de première instance compétent, demande en résiliation et en paiement au principal d'une somme excédent 30 000 - Absence d'état des lieux : effets - Obligation du bailleur : délivrance de la chose en bon état - Résiliation du contrat sanctionnant le manquement du bailleur Résumé Le chef de demande tendant à la « résolution » du contrat de bail d'habitation peut être qualifié d'indéterminé en son...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Interprétations - Quittance Résumé Selon les dispositions de l'article 1018 du Code civil, homologues de celles de l'article 1183 du Code civil français, quelques généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles les parties se sont proposées de contracter. Ainsi le quitus entier et sans réserve donné par une partie A à deux autres B et C ne peut viser que les sommes dont ces dernières ont pu être débitrices, dépositaires ou séquestres en vue de l'exécution « des diverses affaires qu'elles ont réalisées...

Associations et fondations ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Association Association de droit privé - Loi 1072 du 27 juin 1984 - Décision de l'association prétendue préjudiciable à un tiers - Irrecevabilité de la demande en annulation de la décision par le tiers - Exception = article 18 de la loi 1072 recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle Responsabilité délictuelle Action d'un tiers entre une association - Décision présentant un caractère soudain et abusif, préjudiciable au tiers Résumé L'action intentée par une entreprise ayant pour objet la...

Procédure civile ... Abstract Procédure - Exception de caution « judicatum solvé » Conditions d'application de cette exception - État étranger Turquie demandeur - Non-invocation d'un traité - Non-invocation d'un privilège de Juridiction - Non-invocation de l'applicabilité de l'article 260 du Code de procédure civile Résumé Aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile, le demandeur étranger sera tenu, si le défendeur monégasque le requiert, avant toute exception de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels il pourrait être condamné. Ce texte, de portée générale, sous réserve...

Arbitrage - Général ; Exequatur ... Abstract Exequaur Défendeurs domiciliés à Monaco - Intérêt à agir - Incompétence pour trancher à nouveau le litige - Ordonnance française d'injonction de payer non signifiée à personne - Non opposition dans le délai imparti - Autorité de la chose jugée acquise par l'ordonnance Résumé La demande d'exequatur d'une ordonnance française portant injonction de payer à l'encontre d'un emprunteur débiteur et de son épouse déclarée caution solidaire de la dette, apparaît recevable, le demandeur ayant intérêt à agir en exéquatur devant les tribunaux de la Principauté de Monaco, où étaient domiciliés, à la...