La jurisprudences de Monaco - page 320

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité de l'Etat Urbanisme - Question préjudicielle - Compétence du tribunal suprême Urbanisme Permis de construire - Validité - Appréciation - Compétence Procédure civile Sursis à statuer - Urbanisme - Autorisation de construire - Validité - Compétence - Tribunal suprême Résumé La détermination du caractère fautif ou non du comportement de l'État qui a fait exécuter sans le concours d'un architecte divers travaux de construction implique nécessairement l'appréciation de la validité des autorisations de construire qu'il s'est délivré, constitue une question...

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Validité des autorisations administratives matière d'urbanisme - Appréciation par le Tribunal Suprême art. 90B 3e de la Constitution - Question préjudicielle - Sursis à statuer de la juridiction de droit commun Tribunal suprême Compétence dévolue par la Constitution pour apprécier la validité des autorisations administratives matière d'urbanisme - Question préjudicielle se posant à la juridiction de droit commun Résumé L'Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco a assigné l'État de Monaco au paiement de un franc de...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Fixation d'une nouvelle valeur locative - Critères - Convention incluant les charges dans le loyer - Effet indifférent quant à la fixation Résumé La valeur locative des locaux commerciaux n'est déterminée que par référence aux critères légaux définis par les articles 21 et 6 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée : de sorte qu'à supposer établie la convention prétendue selon laquelle les charges seraient incluses dans le prix du loyer, celle-ci s'avèrerait sans influence sur la détermination de cette valeur locative. Il s'ensuit que la contestation soulevée...

Droit de propriété ; Immobilier - Général ... Abstract Indivision Immeuble en indivision géré par un administrateur judiciaire - Coïndivisaire occupant un appartement de l'immeuble - Indemnité d'occupation due par le coïndivisaire, réclamée par l'administrateur judiciaire - Compensation invoquée par le débiteur - Irrecevabilité de cette exception - Absence de qualité de l'administrateur pour représenter l'indivision Résumé Le coïndivisaire redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision n'est point recevable à opposer à l'administrateur judiciaire chargé de gérer l'immeuble indivis en encaissant et en répartissant les...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Réconciliation mettant fin à une procédure antérieure - Faits antérieurs à la réconciliation non admis en preuve Résumé Les griefs antérieurs à un accord écrit, intervenu entre les époux, constatant leur réconciliation après l'introduction d'une première procédure en divorce, doivent être considérés comme pardonnés par les intéressés et ne sauraient servir à fonder des demandes réciproques en divorce formées postérieurement par ceux-ci. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'appel du jugement rendu le 13 avril 1989 par...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Partage amiable homologué - Copartageant mineur - Action en nullité entre l'acte de partage et le jugement d'homologation pour lésion - Autorité de la chose jugée s'attachant au jugement d'homologation - Irrecevabilité de l'action Tutelle du mineur Action en nullité après la minorité contre l'acte de partage amiable et le jugement d'homologation irrecevable Résumé L'action en nullité d'un acte de partage amiable concernant deux héritiers réservataires, dont l'un était alors mineur, comme du jugement d'homologation dudit acte, introduite...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Matérialité de l'accident sur le lieu du travail établie - État antérieur - Présomption d'imputabilité Résumé Dès lors que se trouve établie la matérialité de l'accident survenu sur le lieu de travail, la présomption légale d'imputabilité, édictée par l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 en découle. La préexistence d'un état pathologique aggravé par l'accident, n'apparaît pas de nature à modifier le principe de prise en charge par l'assureur-loi et ne constitue pas un grief sérieux permettant d'exonérer celui-ci. Motifs La...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contrat - Preuve ... Abstract Succession Ouverture de la succession à Monaco - Compétence des juridictions monégasques pour apprécier la validité d'un acte de partage Contrats et obligations Acte authentique - Vices du consentement : violence, dol, lésion - Conditions non réunies Preuve Charge de la preuve Résumé Il appartient aux juridictions monégasques de connaître, sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 du code de procédure civile, de l'ensemble des actions entre co-héritiers, relatives à une succession ouverte à Monaco où le défunt avait son domicile, y compris les...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Accidents successifs - Expertise ordonnée - Prescriptions de l'article 24 - Conditions d'application Résumé La prescription instaurée par l'article 24 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, sur les accidents du travail, ne s'applique qu'à l'action en indemnisation des séquelles connues et vérifiées d'un accident de travail, et intervient au terme du délai d'une année qui suit la date : - soit de l'accident, si aucune déclaration n'a été faite par la victime, ses représentants ou ayants droits, - soit de la cessation des paiements...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Assignation : indication du seul nom de jeune fille du destinataire Exploit - Exception de nullité Application de l'article 178 du Code de procédure civile et non des articles 150 et 151 dudit Code - Nullité de l'article 155 du Code de procédure civile non Résumé Dès lors que l'huissier instrumentaire, s'étant rendu au domicile indiqué par l'exploit d'assignation, auquel il est fait grief de ne comporter que le nom de jeune fille du destinataire, a estimé devoir déposer la copie de cet acte en mairie, conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile, ce...