La jurisprudences de Monaco - page 311

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Action en nullité du locataire - Clause prétendue contraire à l'ordre public - Irrecevabilité = prescription de 2 ans - Article 31, loi n° 490 - Action en validité du bailleur quant à cette clause - Recevabilité - Adage quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad exipiedum Résumé Le locataire de locaux commerciaux ne peut plus demander par voie d'action principale sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 490 sur les baux commerciaux la nullité d'une clause d'occupation précaire qui serait contraire à l'ordre public, en ayant pour conséquence de faire...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Contrats et obligations Vente de logiciels et de matériel informatique - Obligation de conseil du vendeur - Manquement : fourniture inadaptée aux besoins de l'entreprise - Résolution de la vente Résumé Dès lors que l'utilisation des matériels et logiciels commandés aux fins de réaliser un système multipostes permettant d'assurer des tâches distinctes s'est trouvée limitée au traitement informatique de la seule facturation d'ailleurs rendu insuffisant par suite de la saturation de la machine imprimante, sans pouvoir traiter la comptabilité et la gestion des activités commerciales...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Exercice du droit de reprise - Demandeur devenu propriétaire moins de six ans avant la notification du congé - Nullité de la procédure Résumé Le tribunal constate, en application de l'article 28 2° de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, la nullité de la procédure diligentée par un propriétaire, aux fins de reprise personnelle d'un appartement, dès lors que celui-ci de nationalité étrangère, ne justifiait pas tenir ses droits d'une dévolution successorale ou d'un acte ayant date certaine, depuis au moins six ans au jour de la notification du cong...

Justice organisation institutionnelle ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflit de juridiction Demande d'exequatur - Ordonnance de référé commerciale française - Décision dépourvue d'autorité de chose jugée - Rejet de la demande Résumé Une ordonnance de référé rendue par une juridiction commerciale française, portant condamnation solidaire de deux débiteurs au paiement d'une somme d'argent à titre provisionnel, laquelle, en vertu de l'article 488 du Code de procédure civile française, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, ainsi que le requiert l'article 18 de la convention d'aide mutuelle judiciaire...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Conflit de lois Divorce - Époux français - Application de la loi française pour l'appréciation de la prestation compensatoire Divorce Application de la loi française quant aux effets - Demande de réparation du dommage moral non consécutif au divorce : : rejet de la demande Résumé Les dispositions relatives à la prestation compensatoire, instituées par la loi française sur le divorce, invoquées, peuvent être appréciées par la juridiction monégasque, dès lors que les époux, tous deux de nationalit...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Apport en société d'un bail commercial - Assimilation à une cession de bail - Opposabilité au bailleur - Conditions : les mêmes que pour la cession - Application de l'article 1530 du Code civil Résumé L'apport en société d'un fonds de commerce, étant assimilé à une cession de fonds, se trouve soumis aux mêmes conditions que celle-ci, et doit en conséquence, être signifié au bailleur, en application de l'article 1530 du Code civil. Cet apport n'apparaît point opposable au bailleur, dès lors que celui-ci, à défaut de signification, ne l'a pas accepté dans un acte...

Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Conflit de juridictions Action en responsabilité délictuelle Compétence Compétence internationale du tribunal - Détermination selon les règles du droit interne Conflit de loi Accident de la circulation survenu en France - Action en responsabilité délictuelle - Lieu du dommage - Application de la loi française Résumé La victime passager bénévole d'un accident de la circulation survenu en France, est redevable à intenter une action en responsabilité, contre le conducteur et l'assureur de celui-ci, domiciliés en Principauté, devant la...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Conflit de juridictions Action en paiement dirigée contre une société étrangère, ayant son siège à l'étranger - Incompétence de la juridiction monégasque Résumé Le Tribunal ne saurait, en l'état des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure civile connaître d'une action personnelle mobilière dirigée contre une société étrangère, domiciliée à l'étranger ayant des avoirs en Principauté, s'agissant d'obligations dont il n'est nullement établi qu'elles soient nées à Monaco, à supposer acquise la créance invoquée. Motifs Le Tribunal, Attendu que...

Responsabilité Public ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité médicale Centre Hospitalier : Établissement public - Application des règles de droit public Préjudice Exclusion de la responsabilité médicale laquelle est appréciée selon sa gravité - Recherche seulement de la faute simple de service - Acte de soins, constitutif dans son exécution d'une faute de service - Réparation des dommages : pretium doloris, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice moral Résumé La responsabilité d'un centre hospitalier, créé sous forme d'établissement public par la loi...

Sécurité au travail ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Accident du travail Recours de l'assureur-loi ou de l'employeur de la victime contre le tiers auteur de l'accident et son employeur Responsabilité civile Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Blessures volontaires causées par un ouvrier à un employé d'une autre société, sur un chantier - Auteur ayant agi hors du lieu de préposition l'unissant à son employeur - Absence de responsabilité civile de celui-ci Résumé Étant constant qu'une employée a commis volontairement des violences, sur un chantier...